Vertaling van "personne habilitée chargé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne habilitée | personne mandatée
authorised person

officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques
authenticating person | public official issuing the deed

personne habilitée à signer
signatory authority

charge de famille [ enfant à charge | parent à charge | personne à charge ]
dependant [ dependent child | dependent person | dependent relative ]

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

allocation de personne à charge [ allocation pour charges de famille | indemnité pour personne à charge | indemnité pour charges de famille | indemnité pour personnes à charge ]
dependant care allowance [ dependent care allowance | dependent allowance | dependent benefit | dependant's allowance | dependency allowance ]

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

personne habilitée
entitled person

personne assistée | personne prise en charge | client | cliente | patronné | patronnée
probationer | probation client | client

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les responsables des entreprises ou un tiers s'assurent que tous les documents commerciaux et les renseignements complémentaires sont fournis aux agents chargés du contrôle ou aux personnes habilitées à cet effet.
1. The persons responsible for the undertaking, or a third party, shall ensure that all commercial documents and additional information are supplied to the officials responsible for the scrutiny or to the persons authorised to carry it out on their behalf.

2. Les agents chargés du contrôle ou les personnes habilitées à cet effet peuvent se faire délivrer des extraits ou des copies des documents visés au paragraphe 1.
2. The officials responsible for the scrutiny or the persons authorised to carry it out on their behalf may require that extracts or copies of the documents referred to in paragraph 1 be supplied to them.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 45 en ce qui concerne les éléments à prendre en considération pour évaluer le lien de dépendance, les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés, les critères permettant d’évaluer la capacité de la personne concernée à prendre soin de la personne à charge et les éléments à prendre en considération pour évaluer l’incapacité du demandeur à se déplacer pendant un temps assez long.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 45 concerning the elements to be taken into account in order to assess the dependency link, the criteria for establishing the existence of proven family links, the criteria for assessing the capacity of the person concerned to take care of the dependent person and the elements to be taken into account in order to assess the inability to travel for a significant period of time.

9. Sauf permission accordée par une autorité dûment habilitée de la compagnie, et aux conditions qu’elle aura fixées, nulle personne atteinte ou paraissant atteinte d’une maladie infectieuse ou contagieuse ou de troubles graves ne devra pénétrer ou stationner dans un train, une gare ou d’autres locaux occupés par la compagnie, et toute personne ayant la garde, le soin ou la charge d’un tel patient devra veiller à ne pas le faire pénétrer, ni le laisser pénétrer ou stationner dans les trains, gares ou autres locaux occupés par la compagnie.
9. Except by permission of a duly authorized officer of the company, and under such conditions as such officer shall impose, no person suffering or apparently suffering from any infectious or contagious disease or disorder shall enter or remain, and no person having the custody, care or charge of any such person shall cause or permit such person to enter or remain in or upon any train, station or other premises occupied by the company.

34.1 Toute personne habilitée à délivrer un mandat pour l’arrestation d’une personne en vertu d’une autre loi fédérale que le Code criminel est investie, avec les mêmes réserves, des pouvoirs que le Code criminel confère aux juges ou juges de paix pour autoriser quiconque est chargé de l’exécution du mandat :
34.1 Any person who may issue a warrant to arrest or apprehend a person under any Act of Parliament, other than the Criminal Code, has the same powers, subject to the same terms and conditions, as a judge or justice has under the Criminal Code

Toute personne habilitée à délivrer un mandat pour l'arrestation d'une personne en vertu d'une autre loi fédérale que le Code criminel est investie, avec les mêmes réserves, des pouvoirs que le Code criminel confère aux juges ou juges de paix pour autoriser quiconque est chargé de l'exécution du mandat.
Any person who may issue a warrant to arrest or apprehend a person under any Act of Parliament, other than the Criminal Code, has the same powers, subject to the same terms and conditions, as a judge or justice has under the Criminal Code.

C'est pourquoi j'entends procéder à une révision de la directive pour déterminer clairement les personnes habilitées à accéder aux données et pour préciser la finalité et les procédures d'accès à ces données», a déclaré Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargé des affaires intérieures.
I therefore intend to review the Directive to clarify who is allowed to access the data, the purpose and procedures for accessing it", said Cecilia Malmström, Commissioner for Home Affairs.

«observateur chargé du contrôle», une personne habilitée par une autorité nationale pour observer la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche;
‘control observer’ means a person authorised by a national authority to observe the implementation of the rules of the common fisheries policy;

3.3. Tout fonctionnaire, agent mandaté ou personne habilitée chargé de l'ordonnancement devrait disposer d'une liste de contrôle exhaustive énumérant les vérifications qu'il lui incombe d'entreprendre et devrait insérer dans les documents appuyant la demande une attestation visée par lui, précisant que les contrôles ont été effectués.
3.3. Each official, authorised representative or person empowered for the purpose, who is responsible for authorisation should be in possession of an exhaustive checklist detailing the verifications he is required to carry out, and should insert in all documents supporting any claim his attestation that the checks have been carried out.

Par exemple, si vous aviez la preuve qu'un ou une gestionnaire ou encore une personne en charge d'un processus de dotation a utilisé des méthodes destinées à favoriser quelqu'un, seriez-vous habilitée à révoquer sa nomination, même si cette personne occupe son poste depuis 12 ou 15 ans?
For example, if you have proof that a manager or someone in charge of staffing has used methods that favour one person over another, are you in a position to revoke their appointment, even if that person may have been in their position for 12 or 15 years?