Traduction de «personne figurait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

taux de personnes ayant déjà subi une détention
percentage of persons previously incarcerated

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes
Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Silver: La cour interprète déjà la Loi canadienne sur les droits de la personne comme si l'orientation sexuelle y figurait.
Ms Silver: The court has already read sexual orientation into the Canadian Human Rights Act.

(Le document est déposé) Question n 4 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les PROminent FUNCtionaries (PROFUNC) du Parti communiste que le gouvernement a maintenus entre 1950 et 1983: a) si un particulier craint que son nom ait été sur la liste PROFUNC et qu’il le demande au gouvernement, ce dernier confirmera-t-il ou infirmera-t-il que le nom était sur la liste; b) qu’est-il advenu des noms qui étaient sur la liste PROFUNC quand celle-ci a été abolie; c) les noms des personnes dont le nom figurait sur la liste PROFUNC ou les renseignements à leur sujet ont-ils déjà été remis au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou à toute autre agence de renseignement de sécurité, à un moment donné après 1983; d) les noms ou les renseignements de particuliers dont le nom était sur la liste ont-ils été partagés avec le gouvernement des États-Unis ou avec l’une ou l’autre de ses agences de sécurité, de protection de l’ordre ou organismes militaires; e) des employés de la GRC ayant aidé à compiler ou à faire la mise à jour de la liste PROFUNC ont-ils travaillé pour le SCRS ou toute autre agence de sécurité après que le programme a été aboli; f) quels autres documents ont été créés par des particuliers qui travaillaient pour PROFUNC entre 1950 et 1983 (p. ex., procès-verbaux de réunion, rapports déposés par des agents de sécurité, autres documents)?
(Return tabled) Question No. 4 Ms. Libby Davies: With regard to the PROminent FUNCtionaries of the Communist Party (PROFUNC), run by the government between 1950-1983: (a) when requested by an individual who believes his or her name may be on the PROFUNC list, will the government disclose whether or not that individual's name is on the list; (b) what was done with the names on the PROFUNC list once PROFUNC was discontinued; (c) were any of the names or was any of the information about individuals named on the PROFUNC list ever turned over to the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), or any other security agency, at any time after 1983; (d) were any of the names or was any of the information about individuals named on the list ever shared with the Government of the United States or any of its security, policing or military bodies; (e) did any of the RCMP personnel who helped compile or maintain PROFUNC work for CSIS or other security agencies following the end of the program; and (f) what other materials were created by individuals working for PROFUNC between 1950-1983 (i.e., minutes of meetings, reports filed by security agents, other documents)?

En 1996, M. Scott a envoyé au révérend Norman Woodworth une lettre où il disait que «dans l'affaire Haig c. le Canada, la Cour d'appel de l'Ontario a ordonné que l'on interprète la Loi canadienne sur les droits de la personne comme si l'orientation sexuelle y figurait déjà en tant que motif de distinction illicite».
In 1996, Mr. Scott's wrote in his own letter to Reverend Norman Woodworth that “the Ontario Court of Appeal ordered in Haig v. Canada that the Canada Human Rights Act should be treated as though sexual orientation were already a prohibited ground”.

Cette modification ne fait que rendre explicite un concept qui figurait déjà dans la loi, et la Commission canadienne des droits de la personne s'occupe déjà de ces cas.
This amendment is really making express what was already there in the law, and the Canadian Human Rights Commission has been dealing with these cases.

William Donnelly n'aurait pu commettre un vol à Windsor, se rendre à Ottawa, y commettre une infraction, et se présenter ensuite sous le nom de Scott Newark parce que dès qu'on aurait pris ces mesures, il aurait été possible de déterminer rapidement que cette personne figurait déjà dans le dossier et qu'elle avait commis des infractions à Windsor.
William Donnelly could not commit a theft in Windsor, go to the jurisdiction of Ottawa, then commit a crime in Ottawa and use the name of Scott Newark, because as soon as these measurements were taken we would very quickly find out that person was already on file and had committed crimes in Windsor.