Vertaling van "personne faisant affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faisant affaire sous le nom de [ s/n | faisant affaire sous la raison sociale ]
doing business as [ d.b.a. | operating as ]

personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe | personnes détachées au sein de leur entreprise
intra-corporate transferee | ICT [Abbr.]

personne assignée à résidence | personne faisant l'objet de mesures d'interdiction
banned person

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

Code d'éthique canadien touchant les conditions d'emploi des sociétés canadiennes faisant affaire en Afrique du Sud
Canadian Code of Conduct for the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

Règlement sur la remise de la taxe par les mandataires au sens de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail faisant affaires sur les lieux d'expositions, foires, festivités, manifestations et représentations récréatives, éducatives, sociales, artis
Regulation respecting tax remittance by agents within the meaning of the Retail Sales Tax Act doing business on the site of exhibitions, fairs, festivities, celebrations and recreational, educational, social and artistic entertainments, and other events o

relation d'affaires avec des personnes politiquement exposées
business relationship with politically exposed persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. réitère sa requête, jusqu'à présent restée sans suite, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, afin qu'elle demande la libération immédiate des responsables de l'opposition et des autres personnes faisant l'objet d'une détention arbitraire;
9. Reiterates its request, not yet acted on, for the High Representative/Vice-President, Federica Mogherini, to call for the immediate release of the opposition leaders and other people who have been arbitrarily arrested;

17 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant les activités d’affaires et les affaires internes d’une institution financière ou d’un organisme externe de traitement des plaintes ou concernant toute personne faisant affaire avec eux — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1) et (2) et 5.1(2).
17 (1) Subject to subsection (2) and except as otherwise provided in this Act, information regarding the business or affairs of a financial institution or external complaints body or regarding persons dealing with one that is obtained by the Commissioner or by any person acting under the Commissioner’s direction, in the course of the exercise or performance of powers, duties and functions referred to in subsections 5(1) and (2) and 5.1(2), and any information prepared from that information, is confidential and shall be treated accordingly.

(3) Sous réserve du paragraphe (4) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant les activités d’affaires et les affaires internes d’un exploitant de réseau de cartes de paiement ou concernant une personne faisant affaire avec lui — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1.1) et (2.1).
(3) Subject to subsection (4) and except as otherwise provided in this Act, information regarding the business or affairs of a payment card network operator, or regarding persons dealing with one, that is obtained by the Commissioner or by a person acting under the direction of the Commissioner, in the course of the exercise or performance of powers, duties and functions under subsection 5(1.1) or (2.1), and any information prepared from that information, is confidential and shall be treated accordingly.

955 (1) Sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes de la société de portefeuille bancaire ou concernant une personne faisant affaire avec elle et obtenus par le surintendant ou par toute autre personne agissant sous ses ordres, dans le cadre de l’application d’une loi fédérale, de même que ceux qui sont tirés de tels renseignements.
955 (1) All information regarding the business or affairs of a bank holding company, or regarding a person dealing with a bank holding company, that is obtained by the Superintendent, or by any person acting under the direction of the Superintendent, as a result of the administration or enforcement of any Act of Parliament, and all information prepared from that information, is confidential and shall be treated accordingly.

452.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes de l’association de détail ou concernant une personne faisant affaire avec elle — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci — , obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées au paragraphe 5(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
452.2 (1) Subject to subsection (2), information regarding the business or affairs of a retail association or regarding persons dealing with one that is obtained by the Commissioner or by any person acting under the direction of the Commissioner, in the course of the exercise or performance of powers, duties and functions referred to in subsection 5(1) of the Financial Consumer Agency of Canada Act, and any information prepared from that information, is confidential and shall be treated accordingly.

a) ceux concernant les activités commerciales et les affaires internes d’une institution financière, d’une banque étrangère, d’une société de portefeuille bancaire ou d’une société de portefeuille d’assurances ou concernant une personne faisant affaire avec l’une d’elles, et obtenus par le surintendant ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’application de toute loi fédérale;
(a) information regarding the business or affairs of a financial institution, foreign bank, bank holding company or insurance holding company or regarding persons dealing with any of them that is obtained by the Superintendent, or by any person acting under the direction of the Superintendent, as a result of the administration or enforcement of any Act of Parliament;

L. considérant que, conformément à la déclaration des dirigeants du G7 et comme convenu lors du Conseil des affaires étrangères du 14 avril, l'Union a également élargi la liste des personnes faisant l'objet de sanctions ciblées pour des actions portant atteinte à l'intégralité territoriale de l'Ukraine, à sa souveraineté et à son indépendance, en interdisant l'entrée sur son territoire et en gelant les avoirs de quinze autres individus;
L. whereas, in line with the G7 statement and as agreed at the Foreign Affairs Council of 14 April, the EU has also expanded the list of persons subject to targeted sanctions for actions undermining Ukraine’s territorial integrity, sovereignty and independence, with travel bans and asset freezes on a further 15 individuals;

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

B. considérant que, le 27 février 2012, soulignant l'aggravation de la situation en Biélorussie, les ministres européens des affaires étrangères ont décidé d'ajouter 21 fonctionnaires biélorusses, responsables d'actes de répression à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique, à la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de visa;
B. whereas on 27 February 2012 underlining the further deterioration of the situation in Belarus the EU Foreign Ministers decided to add 21 Belarusian officials, responsible for repression of civil society and the democratic opposition, to the list of people subject to the assets freeze and visa ban;