Vertaling van "personne et fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de personnes de fait | société de personnes tacite
implied partnership

commentateur | personne qui fait un commentaire
commentator

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

déclaration de personne décédée | déclaration faite par une personne décédée
declaration by a deceased person declaration by a deceased person

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]
de facto corporation [ corporation de facto ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

donneur ayant fait des dons répétés [ personne ayant fait des dons répétés ]
repeat donor

personne exposée à une maladie
Case contact

personne catégorisée selon l'âge
Person categorised by age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil
5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council

Nombre de personnes rapatriées dont le retour a été cofinancé par le Fonds – personnes ayant choisi le retour volontaire et personnes ayant fait l’objet d’un éloignement.
Number of returnees whose return was co-financed by the Fund, persons who returned voluntarily and persons who were removed.

Une personne ayant fait l'objet d'une mesure de gel de fonds conserve un intérêt à ce qu’elle soit annulée par la justice européenne, même si elle a été abrogée en cours d’instance
A person who was the subject of a measure freezing funds retains an interest in it being annulled by the Courts of the EU despite its repeal

Au cours de la période de six mois couverte par le rapport, les contrôles aux frontières intérieures n’ont été réintroduits qu’à deux reprises: - par l’Espagne entre le 28 avril et le 4 mai 2012 à l’occasion de la réunion de la Banque centrale européenne à Barcelone du 2 au 4 mai 2012 (cet État membre a procédé à des vérifications à la frontière terrestre avec la France ainsi que dans les aéroports de Barcelone et de Gérone sur 669 385 personnes, dont 68 se sont vu refuser l’entrée sur le territoire espagnol); - par la Pologne entre le 4 juin et le 1er juillet pendant l’EURO 2012 de football (28 980 personnes ont fait l’objet de vérifications aux frontières intérieures de ce pays; 22 d’entre elles se sont vu refuser l’entrée sur le territoire polonais tandis que 15 autres ont été appréhendées).
During the 6 month period covered in the report, controls at internal borders have been reintroduced twice: - by Spain between 28 April and 4 May 2012 for the meeting of the European Central Bank in Barcelona on 2-4 May 2012 (669 385 people were checked at the land border with France as well as at Barcelona and Gerona airports - 68 were refused entry); - by Poland between 4 June and 1 July for the EURO 2012 football championships (28 980 people were checked at Poland's internal borders - 22 were refused entry and 15 were apprehended).

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

3,6 millions de personnes ont reçu une aide alimentaire au Darfour et 436 000 au Sud du Soudan, tandis que plus de 5 millions de personnes ont bénéficié de soins de santé et 1,3 million de personnes ont fait l'objet d'actions en matière de distribution d'eau, d'assainissement et de promotion de l'hygiène.
3.6 million people benefited from food assistance in Darfur and 436 000 in South Sudan, whereas more than 5 million people benefited from health care and 1.3 million beneficiaries were reached by water, sanitation and hygiene promotion.

L'UE est particulièrement préoccupée par le fait que la police ougandaise ait tiré à balles réelles le 14 novembre, ce a qui a entraîné la mort tragique d'une personne et fait des blessés.
The EU is particularly concerned about the use of live ammunition by the Ugandan Police on 14 November, which resulted in a tragic death and injuries.

(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
(12) This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union(7), in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence.
1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment.

Concernant cette décision, la commissaire Anna Diamantopoulou a déclaré: "l'accès pour tous à un niveau décent de soins de santé et de soins aux personnes âgées fait partie du contrat entre nos gouvernements et les citoyens de l'UE.
Commenting on this decision, Commissioner Anna Diamantopoulou said : "Access for all to decent healthcare and care for the elderly is part of our governments' contract with EU citizens.