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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
LREC
Loi sur les rapports entre les conseils
OLCP
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "personne et ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]


activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens

terrorist activities against life, limb, personal freedom or property


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le SIS fournit des informations sur des personnes qui n'ont pas le droit d'entrer ou de séjourner dans l'espace Schengen, sur des personnes recherchées dans le cadre d'activités criminelles et sur des personnes disparues, ainsi que des données relatives à certains objets perdus ou volés (par exemple, des voitures, des armes à feu, des bateaux et des documents d'identité) et des données qui sont nécessaires pour localiser une personne et confirmer son identité.

SIS notably provides information on individuals who do not have the right to enter or stay in the Schengen area, persons sought in relation to criminal activities and missing persons, as well as details of certain lost or stolen objects (for example cars, firearms, boats and identity documents) and data that is needed to locate a person and confirm their identity.


5. Les États membres ont la possibilité de prévoir que le remboursement des frais relatifs à l’aide juridictionnelle provisoire puisse être réclamé aux suspects et aux personnes poursuivies ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui ne remplissent pas les critères d'admission au bénéfice de cette aide en vertu du droit national.

5. Member States shall be able to provide that the costs relating to provisional legal aid can be recovered from suspects or accused persons and requested persons who do not meet the eligibility criteria for legal aid as applicable under national law.


3. Lorsqu'un État membre applique un critère de ressources, il prend en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, ainsi que les coûts liés à l'assistance d'un avocat et le niveau de vie dans ledit État membre, afin de déterminer si, conformément aux critères applicables dans ledit État membre, le suspect ou la personne poursuivie n'a pas les ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat.

3. Where a Member State applies a means test, it shall take into account all relevant and objective factors, such as the income, capital and family situation of the person concerned, as well as the costs of the assistance of a lawyer and the standard of living in that Member State, in order to determine whether, in accordance with the applicable criteria in that Member State, a suspect or an accused person lacks sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer.


1. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la val ...[+++]

1. The competent authorities of each Member State shall ensure that persons involved in the intra-Community supply of goods or of services and non-established taxable persons supplying telecommunication services, broadcasting services and electronically supplied services, in particular those referred to in Annex II to Directive 2006/112/EC, are allowed to obtain, for the purposes of such transactions, confirmation by electronic means of the validity of the VAT identification number of any specified person as well as the associated name and address.


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1. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la val ...[+++]

1. The competent authorities of each Member State shall ensure that persons involved in the intra-Community supply of goods or of services and non-established taxable persons supplying telecommunication services, broadcasting services and electronically supplied services, in particular those referred to in Annex II to Directive 2006/112/EC, are allowed to obtain, for the purposes of such transactions, confirmation by electronic means of the validity of the VAT identification number of any specified person as well as the associated name and address.


Il est nécessaire de disposer d’un ensemble complet et comparable de données sur l’emploi des personnes handicapées afin d’observer les progrès dans l’application de l’article 27 de la convention des Nations unies et dans la réalisation des objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi et de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, ainsi que de mesurer l’évolution de la participation au marché du travail des personnes handicapées.

A comprehensive and comparable set of data on employment of persons with disabilities is needed in order to monitor progress towards the implementation of Article 27 of the UN Convention and the objectives of the European Employment Strategy, the European Disability Strategy as well as to measure the evolution of labour market participation of persons with disabilities.


les parcours d'insertion dans l'emploi et de retour sur le marché du travail pour les personnes défavorisées telles que les personnes confrontées à l'exclusion sociale ou à l'abandon scolaire précoce, les minorités, les personnes handicapées ainsi que les personnes assurant des services d'aide aux personnes dépendantes, au moyen de mesures d'employabilité, en particulier dans le secteur de l'économie sociale, d'un accès à l'éducation et à la formation professionnelles et d'actions d'accompagnement ainsi que d'actions pertinentes de so ...[+++]

pathways to integration and re-entry into employment for disadvantaged people, such as people experiencing social exclusion, early school leavers, minorities, people with disabilities and people providing care for dependent persons, through employability measures, including in the field of the social economy, access to vocational education and training, and accompanying actions and relevant support, community and care services that improve employment opportunities;


les parcours d'insertion dans l'emploi et de retour sur le marché du travail pour les personnes défavorisées telles que les personnes confrontées à l'exclusion sociale ou à l'abandon scolaire précoce, les minorités, les personnes handicapées ainsi que les personnes assurant des services d'aide aux personnes dépendantes, au moyen de mesures d'employabilité, en particulier dans le secteur de l'économie sociale, d'un accès à l'éducation et à la formation professionnelles et d'actions d'accompagnement ainsi que d'actions pertinentes de so ...[+++]

pathways to integration and re-entry into employment for disadvantaged people, such as people experiencing social exclusion, early school leavers, minorities, people with disabilities and people providing care for dependent persons, through employability measures, including in the field of the social economy, access to vocational education and training, and accompanying actions and relevant support, community and care services that improve employment opportunities.


Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er, deuxième alinéa, l'Agence, dans la limite de ses compétences et conformément aux décisions prises par la Commission, exécute les tâches suivantes:a) elle recueille, analyse et transmet à la Commission les informations concernant :i) les dommages, les besoins liés à la reconstruction et au retour des réfugiés et personnes déplacées ainsi que les actions entreprises dans ce domaine par les gouvernements, les autorités locales et régionales et la communauté internationale; ii) les besoins urgents des populations concernées en tenant compte des déplacem ...[+++]

To achieve the objective laid down in the second subparagraph of Article 1, the Agency shall carry out the following tasks, within the limits of its powers and in accordance with the decisions taken by the Commission:(a) gathering, analysing and communicating information to the Commission on:(i) damage, the requirements for reconstruction and the return of refugees and displaced persons, and related initiatives taken by governments, local or regional authorities and the international community; (ii) the urgent requirements of the communities concerned, taking account of the various population displacements and the possibilities for the r ...[+++]


-La Commission a invité le CEN, le CENELEC et l'ETSI à déterminer, en étroite collaboration avec les organisations qui font valoir les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que des consommateurs concernés, les exigences en matière de normalisation, afin de garantir l'accès des personnes âgées et des personnes handicapées à la société de l'information.

- The Commission has requested CEN/CENELEC/ETSI to determine, in close co-operation with organisations representing the needs of elderly and disabled persons and relevant consumers', requirements for standardisation to ensure accessibility for disabled and elderly people within the information society.




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personne et ainsi ->

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