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PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue
Personne entendue à titre de renseignements
Personne interrogée
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner

Traduction de «personne entendue puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Culture et patrimoine : pour que la voix du Canada puisse être entendue

Culture & heritage: making room for Canada's voices


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


personne entendue | personne interrogée

person examined | interrogated person




partie requérante qui désire être entendue avec comparution en personne

applicant who wishes the application to be disposed of with personal appearance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Office établit un compte rendu de l’entretien et permet à la personne entendue d’y avoir accès afin que la personne entendue puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.

The Office shall draw up a record of the interview and give the person interviewed access to it so that the person interviewed may either approve the record or add observations.


L’Office établit un compte rendu de l’entretien et permet à la personne entendue d’y avoir accès afin que la personne entendue puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.

The Office shall draw up a record of the interview and give the person interviewed access to it so that the person interviewed may either approve the record or add observations.


(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le ca ...[+++]

(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, ...[+++]


L'Office établit un compte rendu de tout entretien et permet à la personne entendue d'y avoir accès afin qu'elle puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.

The Office shall draw up a record of the interview and shall give the person interviewed access to it so that he may either approve the record or add observations.


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L'objectif est justement que les gens ne soient pas pris au dépourvu, que personne ne puisse planifier d'attaque sournoise, que personne ne se fasse prendre en embuscade et qu'il n'y ait pas soudainement un enjeu qui fasse les manchettes quand personne n'en a entendu parler.

The whole purpose of it is to allow people not to be caught off guard, so that nobody can plan a sneak attack, and so that nobody gets ambushed, and so that we don't have this big issue that's going to create headlines and nobody knows anything about it.


1. Les États membres veillent à ce que, conformément à la législation applicable, si une personne physique dont le nom figure en annexe se trouve sur leur territoire, elle puisse être entendue par la commission d’enquête à la demande de celle-ci.

1. Member States shall ensure, in accordance with applicable law, that if a natural person listed in the Annex is found within their territory, such person be available for interview by the Investigation Commission if that Commission so requests.


L'Office établit un compte rendu de tout entretien et permet à la personne entendue d'y avoir accès afin qu'elle puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.

The Office shall draw up a record of the interview and shall give the person interviewed access to it so that he or she may either approve the record or add observations.


Nous avons également entendu un spécialiste en matière de respect de la vie privée, M. Ian Lawson, qui a soutenu un argument que ni le sénateur Murray ni moi-même n'avions entendu auparavant, à savoir qu'il existe un principe juridique voulant qu'on ne puisse faire appliquer les droits d'une personne une fois qu'elle est décédée.

We also heard from a privacy expert, Mr. Ian Lawson, who argued — it was a unique argument that neither Senator Murray nor I had heard before — that there is a legal principle that one's rights should not be enforceable after one has died.


Bien entendu, ces renseignements ne seront pas intégralement communiqués à la personne désignée, au grand public ou au conseil du détenu, mais si l'on veut que l'avocat spécial puisse représenter convenablement les intérêts de la personne désignée, j'estime qu'on devrait lui communiquer les renseignements pertinents selon le modèle appliqué au criminel.

Of course, that information will not all go to the named person, or to the public, or to the detained person's counsel, but I am of the view that if the special advocate is to do the job of representing the person's interests properly, the special advocate should have disclosure on the criminal model.


Vous avez entendu au moins deux témoins, dont la Commissaire aux langues officielles, qui ont fait référence à l'arrêt Beaulac qui semble avoir établi très clairement dans notre esprit qu'il faut que la substance ait été communiquée dans la langue de la personne, indépendamment du fait que la personne puisse connaître l'autre langue.

You heard at least two witnesses, among these the Commissioner of Official Languages, who referred to the Beaulac decision and who seem to have established very clearly in our minds that the substance of the instrument must have been brought to the notice of the person in the official language of that person, regardless of whether or not the person knows the other language.




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Date index: 2024-08-25
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