Traduction de «personne en semi-liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

semi-liberté en quatre/trois [ semi-liberté de type quatre et trois ]
four and three type day parole

semi-liberté renouvelée [ semi-liberté maintenue ]
day parole continued

semi-liberté en cinq/deux [ semi-liberté de type cinq et deux ]
five and two type day parole

Envoyé spécial pour les personnes privées de liberté en République fédérale de Yougoslavie dans le contexte de la crise du Kosovo
Special Envoy on Persons Deprived of Liberty in connection with the Kosovo crisis in the Federal Republic of Yugoslavia

semi-liberté
conditional discharge [ conditional release ]

régime de semi-liberté
semi-custodial arrangements

travail externe | semi-liberté
day release employment | external employment | semi-liberty

établissement de semi-liberté
semi-liberty institution | semi-liberty centre

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

personne en liberté conditionnelle
parolee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

[4] Directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).
[4] Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty (OJ L 294, 6.11.2013, p. 1).

[16] Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).
[16] Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty (OJ L 294, 6.11.2013, p. 1).

(1) La présente directive a pour objet de garantir l’effectivité du droit d’accès à un avocat en veillant à ce que les États membres fournissent une assistance aux personnes privées de liberté à un stade précoce de la procédure pénale et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures de remise en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI[11] du Conseil (procédures relatives au mandat d’arrêt européen).
(1) The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer by providing assistance by the Member States for persons deprived of liberty at an early stage in the criminal proceedings and for requested persons in surrender procedures pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA[11] (European arrest warrant proceedings).

a) au détenu ou à la personne en semi-liberté, à l’égard d’une invalidité ou de l’aggravation d’une invalidité attribuable à la participation du détenu ou de la personne en semi-liberté à un programme agréé si, selon le cas :
(a) an inmate or a person on day parole, in respect of a disability or the aggravation of an existing disability that is attributable to the participation of the inmate or person in an approved program,

i) s’il est en semi-liberté, il doit, dès la fin de sa période de semi-liberté, réintégrer le pénitencier d’où il a été mis en liberté à l’heure et à la date inscrites à son certificat de mise en liberté.
(i) in respect of an offender released on day parole, on completion of the day parole, return to the penitentiary from which the offender was released on the date and at the time provided for in the release certificate.

La présente directive définit des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommée «procédure relative au mandat d’arrêt européen»), d’avoir accès à un avocat et d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
This Directive lays down minimum rules concerning the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings and of persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA (‘European arrest warrant proceedings’) to have access to a lawyer, to have a third party informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour interdire, tant aux personnes ayant commis un acte de prédation contre un enfant qu'aux personnes ayant été déclarées prédateurs d'enfants aux termes des nouvelles dispositions du Code criminel, toute permission de sortir sans escorte, semi-liberté, libération conditionnelle totale ou libération d'office.
The bill aims to amend the Corrections and Conditional Release Act to prevent any unescorted temporary absences, day parole, full parole or statutory release being granted to an individual who has committed a child predator offence and who has been found to be a child predator under the new provisions of the criminal code.

Elle modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour interdire, tant aux personnes ayant commis un acte de prédation contre un enfant qu'aux personnes ayant été déclarées prédateurs d'enfants aux termes des nouvelles dispositions du Code criminel, toute permission de sortir sans escorte, semi-liberté, libération conditionnelle totale ou libération d'office.
It would amend the Corrections and Conditional Release Act to prevent any unescorted temporary absence, day parole, full parole or statutory release being granted to a person who has committed a child predator offence or who has been found to be a child predator under the new provisions of the criminal code.

Ce projet de loi modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour interdire tant aux personnes ayant commis un acte de prédation contre un enfant qu'aux personnes ayant été déclarées prédateurs d'enfants toute permission de sortir sans escorte, semi-liberté, libération conditionnelle totale ou libération d'office.
It would amend the Corrections and Conditional Release Act to prevent any unescorted temporary absence, day parole, full parole or statutory release being granted to a person who has committed a child predator offence or who has been found to be a child predator.