Traduction de «personne effectivement visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne visée par le dossier
Subject of record

répondant autre que la personne visée
Provider of history other than subject

dossier clinique vérifié par la personne visée
Clinical record verified by subject

personne assurant effectivement la garde d’un enfant
primary caregiver | primary caretaker

personne concernée [ personne visée | personne fichée ]
data subject

personne touchée [ personne visée ]
person affected [ affected person ]

personne visée aux alinéas X, Y, Z [ personne qui tombe sous le coup des alinéas X, Y, Z ]
person described in paragraph X, Y, Z

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recommandation vise à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre et à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d’un handicap (personnes vulnérables).
The recommendation aims to strengthen the procedural rights of suspects or accused persons who are not able to understand and to effectively participate in criminal proceedings due to age, mental or physical condition or disabilities (vulnerable persons).

la qualité des actionnaires et personnes visés à l’article 27, paragraphe 6, ainsi que l’honorabilité et l’expérience des personnes visées à l’article 27, paragraphes 1 et 4, qui dirigent effectivement les activités du DCT, lorsque ces actionnaires et personnes sont communs au DCT et à un DCT agréé dans un autre État membre;
the suitability of the shareholders and persons referred to in Article 27(6) and the reputation and experience of the persons who effectively direct the business of the CSD referred to in Article 27(1) and (4), where those shareholders and persons are common to the CSD and to a CSD authorised in another Member State;

1. Lorsqu'il est possible de confondre la personne effectivement visée par un signalement et une personne dont l'identité a été usurpée, l'État membre à l'origine du signalement ajoute dans le signalement, avec le consentement explicite de la personne dont l'identité a été usurpée, des données concernant cette dernière afin d'éviter les conséquences négatives que peuvent entraîner des erreurs d'identification.
1. Where confusion may arise between the person actually intended as the subject of an alert and a person whose identity has been misused, the Member State which entered the alert shall, subject to that person's explicit consent, add data relating to the latter to the alert in order to avoid the negative consequences of misidentification.

permettre aux autorités compétentes de distinguer la personne dont l'identité a été usurpée de la personne effectivement visée par le signalement.
to allow the competent authority to distinguish the person whose identity has been misused from the person actually intended as the subject of the alert.

1. Lorsqu'il est possible de confondre la personne effectivement visée par un signalement et une personne dont l'identité a été usurpée, l'État membre à l'origine du signalement ajoute dans le signalement, avec le consentement explicite de la personne dont l'identité a été usurpée, des données concernant cette dernière afin d'éviter les effets négatifs résultant d'une erreur d'identification.
1. Where confusion may arise between the person actually intended as the subject of an alert and a person whose identity has been misused, the Member State which entered the alert shall, subject to that person's explicit consent, add data relating to the latter to the alert in order to avoid the negative consequences of misidentification.

n’a nullement laissé à la partie requérante la possibilité d’exercer effectivement ses droits de la défense, en particulier le droit d’être entendue et le droit de bénéficier d’une procédure lui permettant de demander effectivement son retrait de la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives.
it did not provide the applicant with the possibility to effectively exercise its rights of defence, in particular the right to be heard and the right to the benefit of a procedure allowing it to effectively request its removal from the lists of persons covered by the restrictive measures.

2. Les États membres veillent à ce que, lors du processus d'agrément d'un marché réglementé, la personne ou les personnes dirigeant effectivement les activités et l'exploitation d'un marché réglementé déjà muni d'un agrément conformément aux conditions fixées dans la présente directive soient réputées satisfaire aux exigences visées au paragraphe 1.
2. Member States shall ensure that, in the process of authorisation of a regulated market, the person or persons who effectively direct the business and the operations of an already authorised regulated market in accordance with the conditions of this Directive are deemed to comply with the requirements laid down in paragraph 1.

3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre ? la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement prise par ledit État membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande de protection internationale ⎪.
3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision or removal order it issued following the withdrawal or rejection of the application ï.