Traduction de «personne déterminée présente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes
eligibility of persons to make such applications

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

personne présentant une psychopathie développementale | personne souffrant de psychopathie développementale | personne présentant une psychopathologie développementale | personne souffrant de psychopathologie développementale
developmentally handicapped person

personne présentant une maladie du développement | personne souffrant de maladie du développement | personne souffrant de pathologie développementale | personne présentant une pathologie développementale
developmentally handicapped person

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

personne présente
permanent resident

contrat entre personnes présentes
contract inter praesentes

personnes présentes
attendees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.6) Pour l’application des alinéas a) à d) de la définition de « personne ou société de personnes déterminée » au paragraphe (1), si une personne ou une société de personnes (appelée « contribuable » au présent paragraphe) a un lien de dépendance avec une autre personne ou société de personnes (appelée « personne donnée » au présent paragraphe) à un moment donné, le contribuable est réputé avoir existé et avoir eu un lien de dépendance avec la personne donnée, ainsi qu’avec chaque société remplacée déterminée de celle-ci, tout au long de la période ayant commencé au moment où la personne donnée ou la société remplacée déterminée, selon le cas, a commencé à exister et se terminant au moment donné.
(2.6) For the purposes of paragraphs (a) to (d) of the definition “specified person or partnership” in subsection (1), if a person or partnership (referred to in this subsection as the “taxpayer”) is not dealing at arm’s length with another person or partnership (referred to in this subsection as the “particular person”) at a particular time, the taxpayer is deemed to have existed and not to have dealt at arm’s length with the particular person, nor with each specified predecessor corporation of the particular person, throughout the period that began when the particular person or the specified predecessor corporation, as the case may be, came into existence and that ends at the particular time.

c.1) sous réserve de l’alinéa a), dans le cas où plusieurs personnes acquièrent à un moment donné, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, des actions d’une société (appelée « acquéreur » au présent alinéa) en échange ou lors du rachat ou de l’abandon de participations dans une fiducie intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe 122.1(2)), dans une société de personnes intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe 197(8)) ou dans une fiducie de placement immobilier (au sens du paragraphe 122.1(1)) ou par suite d’une distribution provenant d’une telle fiducie ou société de personnes, le contrôle de l’acquéreur et de chaque société qu’il contrôle immédiatement avant le moment donné est réputé avoir été acquis au moment donné par une personne ou un groupe de personnes, sauf si l’un des faits ci-après s’avère :
(c.1) subject to paragraph (a), if, at any particular time, as part of a series of transactions or events, two or more persons acquire shares of a corporation (in this paragraph referred to as the “acquiring corporation”) in exchange for or upon a redemption or surrender of interests in, or as a consequence of a distribution from, a SIFT trust (determined without reference to subsection 122.1(2)), SIFT partnership (determined without reference to subsection 197(8)) or real estate investment trust (as defined in subsection 122.1(1)), control of the acquiring corporation and of each corporation controlled by it immediately before the particular time is deemed to have been acquired by a person or group of persons at the particular time unless

Elle doit être accueillante, pragmatique, facile à comprendre, réalisable et surtout, conçue pour protéger l'intérêt supérieur des personnes qui en ont le plus besoin, soit les 11 millions de travailleurs et travailleuses canadiens qui n'ont aucun régime de retraite du tout et donc aucun moyen pratique de vivre une retraite respectable et convenable — cette même retraite dont bénéficient présentement un nombre relativement restreint de personnes qui ont la chance de participer à un régime à prestations déterminées ou même à un régime à cotisations déterminées traditionnel.
It must be welcoming, pragmatic, clearly understood, enforceable and, most importantly, designed to protect the best interests of the very people who need it most, the 11 million working Canadians with no pension plan whatsoever and therefore no practical means of achieving a respectable and decent retirement, the same retirement currently enjoyed by those relatively few fortunate enough to be part of a defined benefit plan or even a conventional DC arrangement.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Les personnes physiques considérées comme les bénéficiaires effectifs du paiement d'intérêts effectué ou attribué aux entités ou constructions juridiques visées au premier alinéa du présent paragraphe sont déterminées en application des règles énoncées à l'article 2, paragraphe 4.
The individuals who shall be regarded as the beneficial owners of the interest payment made to or secured for the entities or legal arrangements referred to in the first subparagraph of this paragraph shall be determined in accordance with the rules provided for in Article 2(4).

Si, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire en cours, le profil ADN d'une personne déterminée présente sur le territoire de l'État membre requis fait défaut, ce dernier accorde l'entraide judiciaire en prélevant et en analysant le matériel génétique de cette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADN ainsi obtenu, à condition:
Where, in ongoing investigations or criminal proceedings, there is no DNA profile available for a particular individual present within a requested Member State's territory, the requested Member State shall provide legal assistance by collecting and examining cellular material from that individual and by supplying the DNA profile obtained, if:

Les États membres n’excluent pas du champ d’application de la présente directive les travailleurs, les contrats ou relations de travail uniquement du fait qu’il s’agit de travailleurs à temps partiel, de travailleurs à durée déterminée ou de personnes ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire.
Member States shall not exclude from the scope of this Directive workers, contracts of employment or employment relationships solely because they relate to part-time workers, fixed-term contract workers or persons with a contract of employment or employment relationship with a temporary-work agency.

Si la juridiction compétente sur base du présent règlement ne peut exercer sa compétence en raison de l'existence d'une immunité diplomatique conforme au droit international, la compétence devrait être déterminée dans l'État membre dans lequel la personne concernée ne bénéficie d'aucune immunité, conformément à la loi de cet État.
Where jurisdiction under this Regulation cannot be exercised by reason of the existence of diplomatic immunity in accordance with international law, jurisdiction should be exercised in accordance with national law in a Member State in which the person concerned does not enjoy such immunity.

1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5:
1. In matters relating to a contract concluded by a person, the consumer, for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession, jurisdiction shall be determined by this Section, without prejudice to Article 4 and point 5 of Article 5, if:

M. Ronald J. Duhamel (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier l'opportunité de présenter un projet de loi faisant en sorte que: a) toute personne qui, à un moment donné, a eu droit de recevoir une prestation en argent du gouvernement fédéral et qui n'a pas présenté de demande afin de recevoir cette prestation puisse la réclamer, que la demande soit prescrite ou non; b) sur réception de la demande, le gouvernement fédéral accorde cette prestation à la personne en cause s'il est convaincu que cette dernière y aurait eu droit si elle avait présenté sa demande dans les délais; c) la prestation porte intérêt selon les modalités déterminées par règlement du gouverneur en conseil.
Mr. Ronald J. Duhamel (Parliamentary Secretary to Minister of Public Works and Government Services) moved That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of introducing legislation that would ensure: (a) that any person who was once entitled to receive a monetary benefit from the federal government and did not make an application to receive such benefit, is allowed to file an application to receive the benefit, notwithstanding any limitation period affecting the application; (b) that, upon receipt of the application, the federal government shall grant such benefit to that person where it is satisfied that the person would have received the benefit had the person applied within the limitation period; and (c) that the monetary benefit bears interest as determined by regulation of the Governor in Council.