Vertaling van "personne déjà clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

taux de personnes ayant déjà subi une détention
percentage of persons previously incarcerated

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes
Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles technologies fournissent déjà clairement une aide pour les personnes handicapées en leur permettant de réaliser de manière autonome des activités qui leur étaient impossibles auparavant sans assistance humaine.
New technologies have already provided clear support to persons with disabilities and have enabled the realisation of functions in an independent manner that was only possible before with human assistance.

Donc, le mariage est déjà clairement défini en droit au Canada comme étant l'union de deux personnes de sexe opposé.
Thus, the definition of marriage is already clear in law in Canada as the union of two persons of the opposite sex.

Il prévoit déjà clairement que, si une personne commet des actes de ce genre à l'endroit d'immeubles ou de sites qui sont respectés, considérés sacrés ou représentent nos références culturelles ou le sacrifice de notre nation, elle sera punie.
The Criminal Code actually articulates clearly that, if people do such things to buildings or sites that are deemed to be sacred, respected or reflective of our cultural references and the sacrifice of our nation, then it will sort them out.

Le document d’informations clés mentionne clairement que les conseillers, les distributeurs ou toute autre personne qui fournit des conseils au sujet des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ou les vend communiqueront des informations détaillées sur les coûts de distribution éventuels qui ne sont pas déjà inclus dans les coûts précisés ci-dessus, de manière à permettre à l’investisseur de détail de comprendre l’effet cumulé de ces coûts agrégés sur le rendement de l’investissement;
The key information document shall include a clear indication that advisors, distributors or any other person advising on, or selling, the PRIIP will provide information detailing any cost of distribution that is not already included in the costs specified above, so as to enable the retail investor to understand the cumulative effect that these aggregate costs have on the return of the investment;

– (PT) Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, avant même l’émergence de la crise financière actuelle, qui a accentué et exacerbé certains symptômes antérieurs, l’impact sérieux de la mondialisation et des délocalisations d’entreprises qui en résultent sur les vies de nombreuses personnes était déjà clairement visible.
– (PT) As I have had occasion to say before, even before the emergence of the current financial crisis, which has increased and exacerbated some of the earlier symptoms, the serious impact of globalisation and the resulting relocation of businesses on many people’s lives was already clear to see.

Pour des personnes n'ayant rien à se reprocher autre qu'être victimes d'une erreur, certains dommages sont déjà clairement identifiables: inclusion d'innocents sur des listes noires, perte de leur emploi, refus de leur statut de citoyenneté, d'immigrant ou de réfugié, déplacements limités, détention indéfinie ou refoulement vers un pays où les attendent détentions, traitements dégradants et torture.
For people who are no more than victims of a mistake, the damage suffered can be clearly identified: the inclusion of innocent people on blacklists, loss of employment, denial of citizenship, immigrant or refugee status, restricted movement, indefinite detention, or deportation to a country where detention, mistreatment, or torture awaits.

Il convient d'assurer une formulation plus complète du principe "ne bis in idem" en prévoyant les diverses situations procédurales d'une manière différenciée : la personne déjà condamnée (avec la garantie supplémentaire que la peine est en cours d'exécution ou a déjà été purgée), la personne qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement de l'action pénale (en écartant l'hypothèse que la renonciation est fondée sur un critère d'opportunité et non un critère de légalité, ce qui ne doit pas faire obstacle à l'exercice éventuel de l'action pénale par d'autres juridictions compétentes), et la personne soumise à une procédure pénale dans l'État d'exécution (hypothèse implicitement envisagée de la concomitance du mandat d'arrêt et d'autres procédures pénales en cours, mais qu'il importe d'inscrire plus clairement, sans préjudice de la possibilité de reconnaître que l'État qui émet le mandat d'arrêt européen est mieux placé pour statuer).
The ne bis in idem principle needs to be set out in fuller detail in order to distinguish between the different kinds of status arising in connection with legal proceedings, that is to say: a person already convicted (who should be covered by the additional safeguard that a European arrest warrant will not be executed if he is serving or has served his sentence); a person who has been discharged or who was the subject of proceedings in which the case has been closed (removing the possibility of a failure to prosecute on the grounds of expediency, as opposed to legality, which must not serve to prevent other courts having jurisdiction from trying the person); and a person who is the subject of criminal proceedings in the executing State (this situation is covered implicitly in cases where an arrest warrant coincides with other criminal proceedings in progress but should be spelt out more clearly in this part of the text so as to make it possible to acknowledge that the State which issued the European arrest warrant might be in a better position to prosecute the person).

Ainsi, la définition du mariage est déjà clairement établie dans la loi canadienne comme étant l'union entre deux personnes de sexes opposés.
Thus, the definition of marriage is already clear in law in Canada as the union of two persons of the opposite sex.

L'alinéa 3(3)f) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dispose que l'interprétation et la mise en oeuvre de la loi doit avoir pour effet de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire. Or, la nature discriminatoire des dispositions touchant la sécurité et l'admissibilité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la procédure de délivrance des certificats de sécurité, et le résultat potentiel et final de ce processus — le refoulement vers un pays qui pratique la torture — vont à l'encontre des droits fondamentaux de la personne déjà clairement établis.
Section 3(3)(f) of the Immigration and Refugee Protection Act requires the act be construed and applied in a way that complies with international human rights law, yet the discriminatory nature and application of the security and admissibility provisions of the Immigration and Refugee Protection Act, the security certificate process itself, and the ultimate potential result of that process — return to torture — fly in the face of established, clear, non-derogative fundamental human rights.