Traduction de «personne dont l’action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justice pénale dont l'action est centrée sur le délinquant
offender-centered criminal justice

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

actions dont l'émission est conditionnelle [ actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles ]
contingently issuable shares [ contingent shares | contingently issuable stock ]

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées | Programme d'action communautaire pour la promotion de l'intégration sociale et de la vie indépendante des personnes handicapées | programme HELIOS | HELIOS [Abbr.]
Community action programme for disabled people | Handicapped People in the European Community Living Independently in an Open Society | Second Community action programme for disabled people | HELIOS [Abbr.] | HELIOS 1 [Abbr.]

action pour séquestration | action pour séquestration (de personne)
action for false imprisonment

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application de la présente partie, en ce qui concerne une acquisition proposée d’actions, les parties à la transaction sont la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces actions de même que la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition proposée.
(2) For the purposes of this Part, the parties to a proposed acquisition of shares are the person or persons who propose to acquire the shares and the corporation the shares of which are to be acquired.

m) à l’entité à l’égard de laquelle un dossier-client doit par ailleurs être tenu et qui est un organisme public, ou une personne morale dont l’actif net, d’après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus, dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée aux termes du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière;
(m) instances where the entity in respect of which a record is otherwise required to be kept is a public body, or a corporation that has minimum net assets of $75 million on its last audited balance sheet and whose shares are traded on a Canadian stock exchange or a stock exchange designated under subsection 262(1) of the Income Tax Act, and operates in a country that is a member of the Financial Action Task Force;

(3) Dans le cas où la transaction proposée est une acquisition d’actions et que le commissaire reçoit les renseignements prévus au paragraphe (1) d’une partie à la transaction, sauf la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition proposée, avant de recevoir ces renseignements de la personne morale :
(3) If a proposed transaction is an acquisition of shares and the Commissioner receives information supplied under subsection (1) by a party to the transaction, other than the corporation whose shares are being acquired, before receiving such information from the corporation,

Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs devraient être imposés à l'encontre des personnes responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions sur le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, et à l'encontre des personnes ou entités qui leur sont associées.
In the current circumstances, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and persons, entities or bodies associated with them.

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC qui impose des restrictions en matière de déplacements, ainsi qu'un gel des fonds et des ressources économiques à certaines personnes responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions concernant le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.
On 17 March 2014, the Council adopted Decision 2014/145/CFSP providing for travel restrictions and for the freezing of funds and economic resources of certain persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them.

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes qui leur sont associés.
Council Regulation (EU) No 269/2014 (2) gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of certain persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them.

B.Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)1.CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.2.CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.3.LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).
B.Banking and other financial services (excluding insurance)1.CY: direct or indirect ownership or voting rights in a bank by a person and his/her associates may not exceed 10 per cent unless with the prior written approval of the Central Bank.2.CY: further to the above, in the three existing local banks listed in the stock exchange, direct or indirect shareholding or acquisition of stake in their capital by foreign persons is restricted to 0,5 per cent per individual or organisation and six per cent collectively.3.LV: mode 4: manager of a branch and a subsidiary of a foreign bank shall be a Latvian tax payer (resident).

B.Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):1.CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.2.CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.3.LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).
B.Banking and other financial services (excluding insurance).1.CY: Direct or indirect ownership or voting rights in a bank by a person and his/her associates may not exceed 10 % unless with the prior written approval of the Central Bank.2.CY: Further to the above, in the three existing local banks listed in the stock exchange, direct or indirect shareholding or acquisition of stake in their capital by foreign persons is restricted to 0,5 % per individual or organisation and 6,0 % collectively.3.LV: Mode 4: Manager of a branch and a subsidiary of a foreign bank shall be a Latvian tax payer (resident).

Les activités faisant l'objet d'un PEC peuvent inclure : - des activités de coopération, par exemple : le développement de projets de mobilité à grande échelle pour les étudiants, les enseignants, les personnes actives; des actions de développement des programmes; des projets d'éducation permanente ou de recyclage en faveur des enseignants du supérieur ou des instructeurs; le développement de l'enseignement ouvert/à distance; - des activités de développement structurel dans l'enseignement supérieur, comme par exemple la création d'institutions nouvelles ou la restructuration des institutions existantes; - 2 - - des actions spécifiques dans des domaines prioritaires : par exemple la formation et le recyclage d'enseignants, notamment dans les domaines des études européennes ou des langues étrangères.
The eligible activities covered by a JEP may include : - cooperative activities, for example : development of large scale mobility schemes for students, teachers or staff; curriculum development activities; continuing education and retraining schemes for higher education teachers/trainers; development of open/distance learning provision. - structural development activities in higher education such as the creation of new institutions of the restructuring of existing ones; - 2 - - specific action in priority areas : for example, training and retraining of teachers, particularly in the field of European studies or language teaching.

Non. Contrairement à la proposition précédente, il n'est pas spécifié dans la nouvelle proposition de directive que l'offre obligatoire (c'est-à-dire l'obligation de lancer une offre portant sur 100 % des actions lorsqu'une personne acquiert des actions lui conférant au moins un tiers des droits de vote) représente le seul moyen de protéger les actionnaires minoritaires.
No. In contrast to the previous proposal, the full mandatory bid (i.e. a requirement to launch a bid for 100% of the shares once a person acquires shares with at least one third of the voting rights) is not specified by the new draft Directive as the only means to protect minority shareholders.