Traduction de «personne donnée soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

entité personne | entité de données personne
person entity

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Données statistiques sur les personnes handicapées au Canada - Sommaire de la publication «Profil économique des personnes ayant des incapacités au Canada»
Statistics on Persons with Disabilities in Canada - Summary of the Original Document, An Economic Profile of Persons with Disabilities in Canada

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

base de données mondiale sur les personnes déplacées dans leur propre pays
global internally displaced persons database

audition sur les données personnelles | audition sur la personne [ AP ]
personal background interview

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les personnes concernées soient informées d'un tel traitement de données ainsi que de leurs droits en matière de protection des données.
Data subjects should be informed of such processing and of their data protection rights.

2. La Commission et les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’exactitude des données à caractère personnel contenues dans la base de données européenne et pour veiller à ce que les droits des personnes concernées soient protégés conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil
2. The Commission and the competent authorities shall take all necessary measures to ensure the security, confidentiality and accuracy of personal data contained in the European database and to ensure that the rights of data subjects are protected in accordance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council

Il convient que de telles communications aux personnes concernées soient effectuées aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible et en coopération étroite avec l'autorité de contrôle, dans le respect des directives données par celle-ci ou par d'autres autorités compétentes, telles que les autorités répressives.
Such communications to data subjects should be made as soon as reasonably feasible and in close cooperation with the supervisory authority, respecting guidance provided by it or by other relevant authorities such as law-enforcement authorities.

Pour respecter le droit des particuliers, il convient de veiller à ce que les personnes concernées soient correctement informées conformément à la directive 95/46/CE, de garantir le respect de leurs données personnelles et de veiller à ce que les mesures de protection des données soient concrètement appliquées dans ce domaine particulier, conformément à la directe précitée.
In order to respect the rights of individuals it is necessary to ensure that data subjects are properly informed in accordance with Directive 95/46/EC and are granted their rights of their personal data and that data protection safeguards are concretely applied to this specific area in accordance with Directive 95/46/EC.

32. estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cours sur le recours collectif; appelle dès lors de ses vœux un mécanisme de recours collectif en cas de violation des règles en matière de protection des données afin de permettre aux personnes concernées d'être indemnisées pour les préjudices subis;
32. Considers it of utmost importance that data subjects' rights are enforceable; notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress; calls therefore for a collective redress mechanism for breach of data protection rules to allow data subjects to get compensation for the damages suffered;

32. estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cours sur le recours collectif; appelle dès lors de ses vœux un mécanisme de recours collectif en cas de violation des règles en matière de protection des données afin de permettre aux personnes concernées d'être indemnisées pour les préjudices subis;
32. Considers it of utmost importance that data subjects’ rights are enforceable; notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress; calls therefore for a collective redress mechanism for breach of data protection rules to allow data subjects to get compensation for the damages suffered;

R. considérant que les règles et les conditions régissant actuellement le transfert des données à caractère personnel des citoyens de l'Union vers des pays tiers ont donné lieu à des approches et des pratiques divergeant d'un État membre à l'autre; qu'il est impératif que les droits des personnes concernées soient pleinement respectés dans les pays tiers vers lesquels les données à caractère personnel sont transférées et traitées,
R. whereas current rules and conditions governing the transfer of personal data from EU to third countries have lead to different approaches and practices in various Member States; whereas it is imperative that data subjects' rights are fully enforced in third countries where personal data are transferred and processed,

veiller à ce que les risques importants pour la continuité (perte de données, absence de certaines personnes, etc.) soient identifiés et que des plans de secours soient mis en place si cela est possible.
ensuring that significant risks to continuity (e.g. concerning loss of data, absence of individuals etc) are identified and contingency plans put in place where possible.

2. La Commission et les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’exactitude des données à caractère personnel contenues dans la base de données européenne et pour veiller à ce que les droits des personnes concernées soient protégés conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil .
2. The Commission and the competent authorities shall take all necessary measures to ensure the security, confidentiality and accuracy of personal data contained in the European database and to ensure that the rights of data subjects are protected in accordance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council .