Traduction de «personne devrait disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne habilitée à disposer des volailles
person authorized to dispose of the poultry

personne disposant de revenus non salariaux
nonsalary earner

personne disposant de revenus non salariaux
non-salary earner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute personne physique ou morale devrait disposer du droit à un recours juridictionnel effectif, devant la juridiction nationale compétente, contre une décision d'une autorité de contrôle qui produit des effets juridiques à son égard.
Each natural or legal person should have the right to an effective judicial remedy before the competent national court against a decision of a supervisory authority which produces legal effects concerning that person.

Sans préjudice de ce droit prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute personne physique ou morale devrait disposer d'un recours juridictionnel effectif, devant la juridiction nationale compétente, contre une décision d'une autorité de contrôle qui produit des effets juridiques à son égard.
Without prejudice to this right under Article 263 TFEU, each natural or legal person should have an effective judicial remedy before the competent national court against a decision of a supervisory authority which produces legal effects concerning that person.

(53) Toute personne devrait avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel la concernant, et disposer d'un «droit à l'oubli numérique » lorsque la conservation de ces données n'est pas conforme au présent règlement.
(53) Any person should have the right to have personal data concerning them rectified and a 'right to be forgotten ' where the retention of such data is not in compliance with this Regulation.

(53) Toute personne devrait avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel la concernant, et disposer d'un «droit à l'effacement » lorsque la conservation de ces données n'est pas conforme au présent règlement.
(53) Any person should have the right to have personal data concerning them rectified and a 'right to erasure ' where the retention of such data is not in compliance with this Regulation.

(36) Toute personne devrait avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel inexactes ou ayant fait l'objet d'un traitement illicite la concernant, et disposer d'un "droit à l'oubli numérique" à leur égard lorsque le traitement n'est pas conforme aux dispositions énoncées dans la présente directive.
(36) Any person should have the right to have inaccurate or unlawfully processed personal data concerning them rectified and the right of erasure where the processing of such data is not in compliance with the provisions laid down in this Directive.

(36) Toute personne devrait avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel inexactes la concernant, et disposer d'un "droit à l'oubli numérique" à leur égard lorsque le traitement n'est pas conforme aux principes généraux énoncés dans la présente directive.
(36) Any person should have the right to have inaccurate personal data concerning them rectified and the right of erasure where the processing of such data is not in compliance with the main principles laid down in this Directive.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

11. estime que, dans le prolongement de la recommandation de 2008 sur un revenu adéquat, la Commission devrait présenter une proposition de directive-cadre sur un revenu minimum adéquat, en vue de concrétiser le droit de toute personne à disposer de ressources suffisantes pour mener une vie digne; fait observer qu'un revenu minimum ne peut être jugé adéquat que s'il permet de sortir de la pauvreté et qu'il devrait dès lors comporter un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national médian égalisé;
11. Considers that as a follow-up to the 2008 Recommendation on Adequate Income, the Commission should launch a proposal for a framework directive on an adequate minimum income, with the aim of implementing the right of everyone to sufficient resources to lead a life of dignity; points out that a minimum income can only be regarded as adequate if it lifts people out of poverty, and that it should therefore provide income support of at least 60 % of the national median equivalised income;

Aux fins du présent règlement, toute disposition légale limitant les formes admises pour les dispositions à cause de mort en faisant référence à certaines qualités personnelles de la personne qui dispose telles que son âge, par exemple, devrait être considérée comme relevant du domaine de la forme.
For the purposes of this Regulation, any provision of law limiting the permitted forms of dispositions of property upon death by reference to certain personal qualifications of the person making the disposition, such as, for instance, his age, should be deemed to pertain to matters of form.

3.3. Tout fonctionnaire, agent mandaté ou personne habilitée chargé de l'ordonnancement devrait disposer d'une liste de contrôle exhaustive énumérant les vérifications qu'il lui incombe d'entreprendre et devrait insérer dans les documents appuyant la demande une attestation visée par lui, précisant que les contrôles ont été effectués.
3.3. Each official, authorised representative or person empowered for the purpose, who is responsible for authorisation should be in possession of an exhaustive checklist detailing the verifications he is required to carry out, and should insert in all documents supporting any claim his attestation that the checks have been carried out.