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Astreindre une personne à fournir
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne astreinte à fournir des sûretés
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner

Traduction de «personne devra fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


fournir un avis aux personnes qui appellent les services d’urgence

give advice to emergency callers | provide technical and practical advice to emergency callers | provide advice to emergency callers | provide technical advice to emergency callers


astreindre une personne à fournir

require a person to submit


Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]

Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]


personne astreinte à fournir des sûretés

person bound to provide security | person obliged to provide security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Sur demande, toute personne devra fournir à l’Office de commercialisation tous les renseignements se rapportant à la production, à la transformation, à l’emballage, à l’entreposage, au transport et à la commercialisation par elle du produit réglementé et devra donner des réponses détaillées à toute question qui lui sera posée par tout membre ou tout employé de l’Office de commercialisation ou par toute autre personne dûment autorisée par l’Office de commercialisation.

(3) Every person shall upon request, furnish to the Commodity Board any information relating to the production, processing, packing, storing, transporting and marketing by him of the regulated product, and shall make specific answers to any questions submitted to him by any member or employee of the Board or any other individual duly authorized by the Commodity Board.


Toute Puissance neutre ou tout organisme invité par la Puissance intéressée ou s’offrant aux fins susmentionnées devra, dans son activité, rester conscient de sa responsabilité envers la Partie au conflit dont relèvent les personnes protégées par la présente Convention, et devra fournir des garanties suffisantes de capacité pour assumer les fonctions en question et les remplir avec impartialité.

Any neutral Power, or any organization invited by the Power concerned or offering itself for these purposes, shall be required to act with a sense of responsibility towards the Party to the conflict on which persons protected by the present Convention depend, and shall be required to furnish sufficient assurances that it is in a position to undertake the appropriate functions and to discharge them impartially.


Par la suite, une personne désignée du même organisme que le policier devra fournir un compte rendu écrit de la demande au télécommunicateur (par. 17(3) et (4)).

Subsequently, a designated person from the same agency as the officer must provide a written account of the request to the telecommunications service provider (sections 17(3) and (4)).


Une autre différence avec l’ancien projet de loi C-52 a trait au contenu de la demande écrite présentée par une personne désignée : le projet de loi C-30 prévoit expressément que, pour obtenir l’un des six types de renseignements, le policier ou l’agent du SCRS devra fournir au télécommunicateur un « renseignement identificateur ».

Another difference respecting former Bill C-52 relates to the content of a written request made by a designated person: Bill C-30 expressly provides that, to obtain one of the six types of information, the police officer or CSIS agent must provide the telecommunications service provider with “identifying information”.


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En collaboration avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le HCR et les autorités nigériennes, le centre devra à la fois fournir des informations, assurer une protection au niveau local et offrir des possibilités de réinstallation aux personnes dans le besoin.

Working with the International Organisation for Migration (IOM), the UNHCR and the Niger authoritiesthe centre will combine the provision of information, local protection and resettlement opportunities for those in need.


En collaboration avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le HCR et les autorités nigériennes, le centre devra à la fois fournir des informations, assurer une protection au niveau local et offrir des possibilités de réinstallation aux personnes dans le besoin.

Working with the International Organisation for Migration (IOM), the UNHCR and the Niger authorities, the centre will combine the provision of information, local protection and resettlement opportunities for those in need.


À mon avis, il jugera qu'une personne n'a pas le droit de retenir les services d'un avocat, qu'elle devra fournir les preuves qu'on lui demande si elle n'a pas le temps de bénéficier de l'aide d'un avocat.

My sense is that it will determine that in fact one does not have a right to counsel, that one must give the evidence that is being demanded if one does not have time to get counsel in to assist them.


L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.IT: résidence obligatoire pour les "Ragionieri-Periti commerciali".AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise ...[+++]

The requirement of residence cannot exceed five years.IT: Condition of residency for "Ragionieri-Periti commerciali".AT: At the request of a consumer, bookkeepers may temporarily move into the territory of Austria in order to supply a specific service; however, as a rule natural persons supplying bookkeepers services are required to have their professional centre (commercial presence) in Austria.LV: The owner of shares or the head of a firm should be qualified as a sworn auditor in Latvia.


La Croatie devra fournir des efforts considérables et soutenus pour aligner sa législation sur l'acquis, en vue de sa mise en oeuvre et de son application efficaces à moyen terme dans les domaines suivants: libre circulation des marchandises; libre circulation des personnes; libre prestation de services; concurrence; agriculture; fiscalité; politique sociale et emploi; télécommunications et technologies de l'information; politique régionale; justice et affaires intérieures.

Croatia will have to make considerable and sustained efforts to align its legislation with the acquis and to effectively implement and enforce it in the medium term in the following fields: Free movement of goods; Free movement of persons; Freedom to provide services; Competition; Agriculture; Taxation; Social policy and employment; Telecommunications and information technologies; Regional policy; Justice and home affairs.




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personne devra fournir ->

Date index: 2023-02-01
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