Traduction de «personne de livrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éléments à livrer | produits à livrer
deliverables

se livrer à des voies de fait sur une personne [ agresser ]
assault a person

charger une personne de se livrer à une activité
instructing to carry out an activity

se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix [ se livrer à une tentative de voies de fait sur un agent de la paix ]
assault a peace officer

remettre en main propre | remettre en mains propres | livrer en main propre | livrer en mains propres
hand-deliver | hand deliver | deliver by hand

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

commande à livrer
carry-over

livrer sans encaissement préalable du remboursement
deliver without previously collecting any amount

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres font également état de cas dans lesquels des personnes sont victimes de multiples formes d’exploitation, par exemple lorsqu’elles sont victimes de la traite à des fins d'exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle, ou victimes d’exploitation par le travail et également contraintes à se livrer à une activité criminelle.
Member States are also reporting cases in which people fall victim to multiple forms of exploitation, for example where they are trafficked for both labour and sexual exploitation, or trafficked for labour exploitation and also forced to engage in criminal activity.

Un marché unique numérique est un espace dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est garantie. C'est un espace où les particuliers et les entreprises peuvent, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, accéder et se livrer à des activités en ligne dans un cadre garantissant une concurrence loyale et un niveau élevé de protection des consommateurs et des données à caractère personnel.
A Digital Single Market is one in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured and where individuals and businesses can seamlessly access and exercise online activities under conditions of fair competition, and a high level of consumer and personal data protection, irrespective of their nationality or place of residence.

b.1) de se fusionner ou s’associer ou conclure des conventions pour le partage des profits, la réunion des intérêts, la coopération, les risques communs, les concessions réciproques ou autres fins, avec toute autre compagnie ou une société, firme ou personne s’adonnant ou se livrant, ou sur le point de s’adonner ou se livrer à des affaires ou opérations auxquelles la compagnie est autorisée à s’adonner ou se livrer, ou à des affaires ou opérations susceptibles d’être conduites de façon à profiter directement ou indirectement à la compagnie; et de prêter des fonds à une semblable compagnie, société, firme ou personne, d’en garantir les contrats ou autrement l’aider, et de prendre ou autrement acquérir des actions et valeurs de toute pareille compagnie, et de les vendre ou détenir ou autrement en disposer;
(b.1) to amalgamate or enter into partnership or into any arrangement for sharing of profits, union of interests, cooperation, joint adventure, reciprocal concession or otherwise, with any other company or any society, firm or person, carrying on or engaged in or about to carry on or engage in any business or transaction that the company is authorized to carry on or engage in, or any business or transaction capable of being conducted so as directly or indirectly to benefit the company; and to lend money to, guarantee the contracts of, or otherwise assist any such company, society, firm or person, and to take or otherwise acquire shares and securities of any such company, and to sell, hold or otherwise deal with the same;

Cela ne change rien aux restrictions relatives aux éléments suivants: « a fait la promotion ou la glorification de la violence terroriste; a fait la promotion ou la glorification d'une entité figurant dans [.]; a encouragé ou incité d'autres personnes à se livrer à des actes terroristes; a incité à une haine susceptible d'entraîner des actes de violence [.]; a fait la promotion d'activités criminelles graves ou a encouragé ou incité d'autres personnes à s'y livrer.provient d'un pays à l'égard duquel le Canada a imposé des sanctions en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales, dans le cas où il est: un cadre supérieur, ancien ou actuel, du gouvernement de ce pays; l'associé ou un membre de la famille d'une personne visé [.]; un étranger politiquement vulnérable visé dans un règlement pris en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus».
It does not change any of the exclusions with respect to: “has promoted or glorified terrorist violence; has promoted or glorified a Iisted entity under.; has counselled, encouraged or incited others to commit terrorist activities; has incited hatred that is Iikely to lead to violence.; has promoted, counselled, encouraged or incited serious criminal activity; is a foreign national of a country against which Canada has imposed sanctions under the United Nations Act or the Special Economic Measures Act; is a former or current senior official of the government of that country, or is an associate or a relative of an official.; or is a foreign national who is a politically exposed foreign person listed in regulations made under the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act" .

«exploitant», une personne, une organisation ou une entreprise qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs.
‘operator’ means a person, organisation or enterprise engaged in or offering to engage in an aircraft operation.

On parle s'ils ont commis un ou plusieurs des actes suivants: fournir des biens destinés à des activités terroristes, fournir des biens ou services à des fins terroristes, avoir en sa possession des biens pour une activité terroriste, participer à une activité de groupe terroriste, faciliter une activité terroriste, commettre un acte criminel au profit d'un groupe terroriste, charger une personne de se livrer à une activité au profit d'un groupe terroriste, charger une personne de se livrer à une activité terroriste et, enfin, héberger ou cacher une personne que l'on sait s'être livrée à une activité terroriste ou est susceptible de le faire.
This refers to whether they committed one or more of the following acts: providing property for terrorist activities, providing property or services for terrorist activities, possessing property for the purpose of carrying out terrorist activities, participating in the activity of a terrorist group, facilitating a terrorist activity, committing an indictable offence for the benefit of a terrorist group, instructing a person to carry out an activity for the benefit of a terrorist group, instructing a person to carry out a terrorist activity, and, harbouring a person whom he or she knows has carried out or is likely to carry out a terrorist activity.

4)«exploitant», une personne, une organisation ou une entreprise qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs.
‘operator’ means a person, organisation or enterprise engaged in or offering to engage in an aircraft operation.

(61) Code criminel, art. 83.02 (fournir ou réunir des biens en vue de certains actes), art. 83.03 (fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes), art. 83.04 (utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes), art. 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste), art. 83.19 (facilitation d’une activité terroriste), art. 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste), art. 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste), art. 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste) ou art. 83.23 (héberger ou cacher une personne qui se livre à une activité terroriste).
(61) Criminal Code, s. 83.02 (providing or collecting property for certain activities), s. 83.03 (providing property or services for terrorist purposes), s. 83.04 (using or possessing property for terrorist purposes), s. 83.18 (participation in an activity of a terrorist group), s. 83.19 (facilitating a terrorist activity), s. 83.2 (commission of an offence for a terrorist group), s. 83.21 (instructing to carry out an activity for a terrorist group), s. 83.22 (instructing to carry out a terrorist activity) or s. 83.23 (harbouring or concealing a person carrying out a terrorist activity).

L’article 30 du projet de loi élimine les infractions suivantes prévues au sous-alinéa 125(1)a)(ii.1) de la LSCMLC afin de les insérer à l’annexe 1 de cette loi : la participation à une activité d’un groupe terroriste (art. 83.18 du Code), la facilitation d’une activité terroriste (art. 83.19 du Code), infraction au profit d’un groupe terroriste (art. 83.2 du Code), le fait de charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste (art. 83.21 du Code) et le fait de charger une personne de se livrer à une activité terroriste (art. 83.23 du Code).
Clause 30 eliminates the following offences provided for in subparagraph 125(1)(a)(ii.1) of the CCRA in order to place them in Schedule I of the Act: participation in the activity of a terrorist group (section 83.18 of the Code), facilitating terrorist activity (section 83.19 of the Code), carrying out activity for a terrorist group (section 83.2 of the Code), instructing another to carry out activity for a terrorist group (section 83.21 of the Code) and instructing another to carry out terrorist activity (section 83.23 of the Code).