Vertaling van "personne de commettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système national de filtrage des personnes susceptibles de commettre des infractions sexuelles contre des enfants
National System for screening potential child sex abusers

Tendance pathologique à commettre des vols [kleptomanie]
Pathological stealing [kleptomania]

tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]
attempt to commit an offence

commettre | commettre un cordage
lay | twist

tentative en vue de commettre [ tentative de commettre ]
attempt to commit

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

commettre une manœuvre frauduleuse
perpetrate a fraud

commettre une erreur
err

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la sollicitation ou le recrutement d’une autre personne pour commettre une infraction terroriste.
soliciting and recruiting another person to commit a terrorist offence.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de solliciter une autre personne pour commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou à l’article 4, ou pour contribuer à la commission de l’une de ces infractions.
Member States shall take the necessary measures to ensure that soliciting another person to commit or contribute to the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), or in Article 4 is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

En ce qui concerne les niveaux de peines, les États membres punissent les personnes qui incitent à commettre une infraction, qui y participent ou qui s'en rendent complices ou qui tentent de commettre cette infraction par la même peine d'emprisonnement que le principal auteur, en permettant une atténuation des niveaux de peines, ou par un niveau de peine spécifique.
As regards the penalty levels, Member States punish aiders, abettors, instigators and the attempt to commit a crime either by the same term of imprisonment as the main offender allowing mitigation of penalty levels or by specific penalty level.

Ces sanctions permettent également de produire des effets proportionnés à la gravité des infractions, de façon à décourager efficacement toute personne de commettre des infractions de même nature.
Those sanctions shall also be capable of producing results proportionate to the seriousness of such infringements, thereby effectively discouraging further offences of the same kind.

[16] La «provocation directe» décrit les cas dans lesquels l'incitation a poussé une personne à commettre ou à tenter de commettre une infraction terroriste et dans lesquels l'incitation était liée à une infraction terroriste spécifique.
[16] 'Direct provocation' describes cases in which incitement has resulted in a person committing or at least attempting to commit a terrorist offence, and in which incitement related to a specific terrorist offence.

“recrutement pour le terrorisme”, le fait de solliciter une autre personne pour commettre l’une des infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), ou à l’article 2, paragraphe 2;
“recruitment for terrorism” shall mean soliciting another person to commit one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), or in Article 2(2);

Le recrutement pour le terrorisme est défini à l’article 3, paragraphe 1, point b), tel que modifié, comme « le fait de solliciter une autre personne pour commettre l’une des infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), ou à l’article 2, paragraphe 2 [.] ».
Recruitment for terrorism is defined in Article 3(1)(b) as amended as ''soliciting another person to commit one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), or in Article 2(2)'.

2. Les procédures engagées au titre du paragraphe 1 doivent être de nature, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, à priver effectivement les responsables concernés du profit économique résultant de l'infraction et à produire des effets proportionnés à la gravité des infractions, de façon à décourager efficacement toute personne de commettre des infractions du même ordre.
2. The proceedings initiated pursuant to paragraph 1 shall be capable, in accordance with the relevant provisions of national law, of effectively depriving those responsible of the economic benefit of the infringements and of producing results proportionate to the seriousness of such infringements, thereby effectively discouraging further offences of the same kind.