Traduction de «personne d'être jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une personne qui a été définitivement jugée
a person whose trial has finally been disposed of

Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
everyone shall be entitled to trial with a reasonable time

personne jugée non responsable de ses actes
person unfit to plead

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, lorsqu'une personne est arrêtée pour terrorisme et que le juge la suspecte de planifier un attentat avec d'autres personnes, le juge peut décider de prononcer une décision visant à geler son compte bancaire.
For instance, someone is arrested for terrorism and the judge suspects that he is planning an attack with other people. The judge can decide to issue a freezing order to freeze his bank account.

Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire dans les États membres, ceux-ci devraient demander à ce que les personnes chargées de la formation des juges dispensent cette formation aux juridictions et aux juges qui prennent des décisions quant à l'octroi de l'aide juridictionnelle.
Without prejudice to the judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, Member States should request that those responsible for the training of judges provide such training to courts and judges that take decisions regarding the granting of legal aid.

26. invite le gouvernement monténégrin, sachant que le Monténégro accueille actuellement près de 15 000 réfugiés, personnes déplacées à l'intérieur du pays et personnes déplacées originaires de Croatie, de Bosnie-Herzégovine et du Kosovo, à trouver une solution durable et stable à ce problème, en mettant pleinement en œuvre une stratégie appropriée et en consentant davantage d'efforts pour octroyer un statut juridique aux personnes déplacées; juge important qu'ils rentrent dans leur pays d'origine et estime nécessaire de lever les obstacles qui subsistent entre les pays de la région et de faciliter le retour de ces personnes; constate avec satisfaction, à cet égard, que le Monténégro joue un rôle volontariste dans le programme régional «initiative de Belgrade» et qu'un plan d'action a été adopté en vue de la mise en œuvre de la stratégie pour une solution permanente au problème des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes déplacées internes au Monténégro;
26. Noting that there are currently approximately 15 000 refugees, internally displaced and displaced persons originating from Croatia, Bosnia and Herzegovina and Kosovo in Montenegro, invites the Montenegrin Government to find a lasting and sustainable solution to the issue by fully implementing its relevant strategy and by pursuing further efforts to provide a legal status for displaced persons; considers important their return to their countries of origin as well as the need to remove remaining obstacles between the countries of the region and facilitate return; in this regard, notes with satisfaction Montenegro's proactive role in the ‘Belgrade Initiative’ regional programme and the adoption of an action plan to implement the Strategy for a Permanent Solution to the Issue of Displaced and Internally Displaced Persons in Montenegro;

26. invite le gouvernement monténégrin, sachant que le Monténégro accueille actuellement près de 15 000 réfugiés, personnes déplacées à l'intérieur du pays et personnes déplacées originaires de Croatie, de Bosnie-Herzégovine et du Kosovo, à trouver une solution durable et stable à ce problème, en mettant pleinement en œuvre une stratégie appropriée et en consentant davantage d'efforts pour octroyer un statut juridique aux personnes déplacées; juge important qu'ils rentrent dans leur pays d'origine et estime nécessaire de lever les obstacles qui subsistent entre les pays de la région et de faciliter le retour de ces personnes; constate avec satisfaction, à cet égard, que le Monténégro joue un rôle volontariste dans le programme régional "initiative de Belgrade" et qu'un plan d'action a été adopté en vue de la mise en œuvre de la stratégie pour une solution permanente au problème des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes déplacées internes au Monténégro;
26. Noting that there are currently approximately 15 000 refugees, internally displaced and displaced persons originating from Croatia, Bosnia and Herzegovina and Kosovo in Montenegro, invites the Montenegrin Government to find a lasting and sustainable solution to the issue by fully implementing its relevant strategy and by pursuing further efforts to provide a legal status for displaced persons; considers important their return to their countries of origin as well as the need to remove remaining obstacles between the countries of the region and facilitate return; in this regard, notes with satisfaction Montenegro’s proactive role in the ‘Belgrade Initiative’ regional programme and the adoption of an action plan to implement the Strategy for a Permanent Solution to the Issue of Displaced and Internally Displaced Persons in Montenegro;

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year's unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI's report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain's own Criminal Code;

A l’instar de nombreuses autres personnes, un juge de première instance de Bulgarie souhaite une législation plus simplifiée, moins ambiguë et plus précise.
A wish for greater simplification, less ambiguity and more precision in legislation expressed by a first instance judge from Bulgaria was typical of many of these responses.

c) les frais de déplacement que le demandeur doit exposer lorsque la loi ou le juge de cet État membre exige la présence physique à l'audience des personnes concernées par l'introduction de la demande et lorsque le juge décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.
(c) travel costs to be borne by the applicant where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the applicant's case is required in court by the law or by the court of that Member State and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.

c)les frais de déplacement que le demandeur doit exposer lorsque la loi ou le juge de cet État membre exige la présence physique à l'audience des personnes concernées par l'introduction de la demande et lorsque le juge décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.
(c)travel costs to be borne by the applicant where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the applicant's case is required in court by the law or by the court of that Member State and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence.
1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment.