Traduction de «personne constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale
Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

auditeurs constitués en société de personnes [ vérificateurs constitués en société de personnes ]
partnership of auditors [ auditors partnership ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

corps constitué en holding | holding | holding (pour holding (company) ) | personne morale mère | société de portefeuille (pour holding (company) ) | société mère
holding body corporate

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer la durée de l’interdiction d’entrée, toutes les circonstances pertinentes doivent être prises en considération, et la durée maximale de cinq ans ne peut être dépassée que si la personne constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
In terms of determining the length of the entry ban, all relevant circumstances must be taken into account, and the maximum duration of five years may be exceeded only if the person represents a serious threat to public policy, public security or national security.

Une décision de rejet d’une candidature d’une personne constitue un acte lui faisant indubitablement grief puisque, en la privant de la possibilité de participer à la prochaine phase de la procédure de recrutement et, par conséquent, de toute possibilité d’être nommée dans le cadre de l’avis de vacance, il produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la personne concernée en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.
A decision rejecting a person’s application clearly constitutes an act adversely affecting him since, in depriving him of the possibility of participating in the next phase of the recruitment procedure and, consequently, of any possibility of being appointed within the framework established by the vacancy notice, it produces binding legal effects liable directly and immediately to affect the interests of the person concerned by bringing about a distinct change in his legal position.

Ces personnes constituent moins de 1 % de l’ensemble des bénéficiaires (ressortissants de l’Union) dans six des pays étudiés (l’Autriche, la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, Malte et le Portugal) et entre 1 % et 5 % dans cinq autres pays (l’Allemagne, la Finlande, la France, les Pays-Bas et la Suède).
They represent less than 1% of all such beneficiaries (of EU nationality) in six countries studied (Austria, Bulgaria, Estonia, Greece, Malta and Portugal) and between 1% and 5% in five other countries (Germany, Finland, France, The Netherlands and Sweden).

À cet égard, la Cour admet que l’existence d’une législation pénale qui vise spécifiquement les personnes homosexuelles permet de constater que ces personnes constituent un groupe à part, perçu par la société environnante comme étant différent.
In that connection, the Court recognises that the existence of criminal laws specifically targeting homosexuals supports a finding that those persons form a separate group which is perceived by the surrounding society as being different.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour considère tout d’abord qu’il est constant que l’orientation sexuelle d’une personne constitue une caractéristique à ce point essentielle pour son identité qu’il ne devrait pas être exigé qu’elle y renonce.
In its judgment today, the Court of Justice considers, first of all, that it is common ground that a person’s sexual orientation is a characteristic so fundamental to his identity that he should not be forced to renounce it.

Dans la dimension longitudinale, les personnes constituant l'échantillon initial, à savoir les individus panels, sont suivies pendant toute la durée du panel.
In the longitudinal component, individuals included in the initial sample, namely sample persons, shall be followed over the duration of the panel.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1177/2003, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures concernant les domaines cibles secondaires et les personnes constituant l'échantillon initial, ainsi que les mesures pour tenir compte des changements économiques et techniques.
As regards Regulation (EC) No 1177/2003, the Commission should be empowered to adopt measures concerning target secondary areas and individuals included in the initial sample and measures taking account of economic and technical changes.

La libre circulation des personnes constitue une des libertés fondamentales du marché intérieur, qui comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel cette liberté est assurée selon les dispositions du traité.
The free movement of persons constitutes one of the fundamental freedoms of the internal market, which comprises an area without internal frontiers, in which freedom is ensured in accordance with the provisions of the Treaty.

Cette décision d'expulser visant un groupe de demandeurs d'asile comptant notamment huit mineurs d'âge, alors que le HCR s'est vu interdire l'accès à ces personnes, constitue une violation flagrante des principes humanitaires et est contraire au droit international.
Such a deportation order against a group of asylum seekers that also included eight minors, while access to them by UNHCR was denied, clearly violates humanitarian principles and contravenes international law.

Sur ce point, Monsieur l'Avocat général souligne que les subventions accordées par les États membres en vue de compenser le coût des obligations de service public qu'ils imposent aux entreprises de transport de personnes constituent des aides d'État qui relèvent de l'interdiction prévue par les règles générales du Traité CE.
On that point, Advocate General Léger notes that subsidies granted by the Member States with a view to offsetting the cost of the public-service obligations which they impose on passenger transport undertakings constitute State aid caught by the prohibition laid down by the general rules of the EC Treaty.