Traduction de «personne concernée subisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche
data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

consentement de la personne concernée
data subject's consent

personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée
person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

personne concernée
data subject

renseignement à la personne concernée
provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned

intérêt légitime de personne concernée
protective interest of the person concerned

personnalité de la personne concernée
privacy of the data subject

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des institutions manquent à leur devoir de service auprès des demandeurs, les personnes et les organisations concernées subissent plus qu’un simple désagrément. C’est la santé de la démocratie canadienne qui est en jeu.
When institutions falter in their service to requesters, it is more than just an inconvenience to those individuals and organizations; ultimately, it is the health of Canadian democracy that is at stake.

93. déplore les discriminations et les exclusions que subissent encore aujourd'hui les personnes handicapées; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales de mettre en œuvre la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et de contrôler et d'appliquer les normes européennes concernées; invite à cet égard la Commission à proposer de nouveau un texte législatif sur l'accessibilité, qui prendrait la forme d'un instrument transversal visant à renforcer la protection des personnes handicapées et à garantir la cohérence de toutes les mesures prises par l'Union dans ce domaine; demande aussi à la Commission de maximiser les synergies entre la stratégie de l'Union en faveur des personnes handicapées, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant afin de garantir la jouissance substantielle et l'exercice effectif des droits reconnus, notamment au moyen de mesures d'harmonisation et de mise en œuvre du cadre législatif et de l'intervention culturelle et politique;
93. Deplores the discrimination and exclusion that persons with a disability still face today; calls on the Commission, the Member States and regional and local authorities to implement the European Disability Strategy and to monitor and apply the relevant European legislation; calls on the Commission, in this regard, to relaunch the legislative initiative on an Accessibility Act, in the form of a cross-cutting instrument that can increase the protection afforded to persons with disabilities and ensure consistency between all EU policies in this respect; also calls on the Commission to maximise synergies between the EU disability strategy and the provisions of the CEDAW and the UN Convention on the Rights of the Child in order to ensure that recognised rights are substantively enjoyed and effectively exercised, including by harmonising and implementing the legislative framework and through cultural and political action;

92. déplore les discriminations et les exclusions que subissent encore aujourd'hui les personnes handicapées; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales de mettre en œuvre la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et de contrôler et d'appliquer les normes européennes concernées; invite à cet égard la Commission à proposer de nouveau un texte législatif sur l'accessibilité, qui prendrait la forme d'un instrument transversal visant à renforcer la protection des personnes handicapées et à garantir la cohérence de toutes les mesures prises par l'Union dans ce domaine; demande aussi à la Commission de maximiser les synergies entre la stratégie de l'Union en faveur des personnes handicapées, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant afin de garantir la jouissance substantielle et l'exercice effectif des droits reconnus, notamment au moyen de mesures d'harmonisation et de mise en œuvre du cadre législatif et de l'intervention culturelle et politique;
92. Deplores the discrimination and exclusion that persons with a disability still face today; calls on the Commission, the Member States and regional and local authorities to implement the European Disability Strategy and to monitor and apply the relevant European legislation; calls on the Commission, in this regard, to relaunch the legislative initiative on an Accessibility Act, in the form of a cross-cutting instrument that can increase the protection afforded to persons with disabilities and ensure consistency between all EU policies in this respect; also calls on the Commission to maximise synergies between the EU disability strategy and the provisions of the CEDAW and the UN Convention on the Rights of the Child in order to ensure that recognised rights are substantively enjoyed and effectively exercised, including by harmonising and implementing the legislative framework and through cultural and political action;

Les clauses contractuelles types doivent être exécutoires non seulement par les organisations parties au contrat, mais également par les personnes concernées, en particulier lorsque ces dernières subissent un dommage en raison d’une rupture du contrat.
Standard contractual clauses should be enforceable not only by the organisations which are parties to the contract, but also by the data subjects, in particular where the data subjects suffer damage as a consequence of a breach of the contract.

C'est l'une des questions qui a été soulevée et elle me préoccupe. On nous dit que les personnes concernées ne subissent pas de préjudice indu en vertu des dispositions strictes visant la responsabilité, car ces personnes peuvent éventuellement se défendre en invoquant la diligence raisonnable.
The argument is made that they're not unduly prejudiced with the strict liability because they can raise, potentially, the defence of due diligence.

À cet égard, saviez-vous que, subissant des pressions de la part des États-Unis et notamment des menaces d’interdiction de vol, des compagnies aériennes transfèrent déjà des données à caractère personnel aux autorités américaines, sans le consentement des personnes concernées?
In this connection, did you know that, under pressure from the United States, in particular threats to ban flights, airlines are already transferring personal data to the US authorities without the consent of the persons concerned?

(16) Les clauses contractuelles types doivent être exécutoires, non seulement par les organisations parties au contrat mais également par les personnes concernées, en particulier lorsque ces dernières subissent un dommage en raison d'une rupture du contrat.
(16) The standard contractual clauses should be enforceable not only by the organisations which are parties to the contract, but also by the data subjects, in particular, where the data subjects suffer damage as a consequence of a breach of the contract.

En ce qui concerne plus particulièrement la protection des données à caractère personnel, le CEPD fait observer que, lorsque de telles données sont transférées par des pays dans lesquels il n'existe aucune norme ni garantie adéquate en ce qui concerne la protection de ce type de données, il y a lieu d'évaluer dûment si la qualité des données n'est pas insuffisante, afin d'éviter que des services répressifs de l'UE se fondent à tort sur ces données et que la personne concernée subisse un préjudice.
With regard more specifically to protection of personal data, the EDPS remarks that, when personal data are transmitted from countries where there are no adequate standards and guarantees for the protection of personal data, the possible lack of data quality shall be duly assessed with a view to avoiding erroneous reliance on such information by EU law enforcement authorities and preventing prejudice for data subjects.

Par conséquent, lorsqu'une violation du droit communautaire peut être attribuée au pouvoir législatif national agissant dans un domaine où il est largement à même d'opérer des choix législatifs, les personnes physiques qui subissent des dommages du fait de cette action peuvent demander réparation dès lors que l'article du droit communautaire ayant été violé vise à leur conférer des droits, que ladite violation est suffisamment grave et qu'il existe un lien immédiat entre la violation et le dommage encouru par les personnes physiques concernées.
Therefore, when a breach of Community law by a Member State is attributable to the national legislature acting in a field in which it has a wide discretion to make legislative choices, individuals suffering loss or injury thereby are entitled to reparation where the rule of Community law breached is intended to confer rights upon them, the breach is sufficiently serious and there is a direct causal link between the breach and the damage sustained by the individuals.