Traduction de «personne concernée limitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche
data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

consentement de la personne concernée
data subject's consent

personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée
person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

personne concernée
data subject

renseignement à la personne concernée
provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned

intérêt légitime de personne concernée
protective interest of the person concerned

personnalité de la personne concernée
privacy of the data subject

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré comme incompatible avec les finalités initiales, à condition que le Parquet européen fournisse des garanties appropriées pour les droits et les libertés des personnes concernées («limitation des finalités»).
collected for specified, explicit and legitimate purposes and not further processed in a manner incompatible with those purposes; further processing for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes shall not be considered to be incompatible with the initial purposes provided that the EPPO provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of data subjects (‘purpose limitation’).

conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).
kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the personal data will be processed solely for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes in accordance with Article 89(1) subject to implementation of the appropriate technical and organisational measures required by this Regulation in order to safeguard the rights and freedoms of the data subject (‘storage limitation’).

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:
1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l'État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.
(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying or restricting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.

(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, ou à ne pas leur accorder cette information ou cet accès, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l'État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.
(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.

(59) Des limitations des principes spécifiques et du droit à l'information, du droit de rectification et d'effacement ou du droit à consulter ou obtenir des données, du droit d'opposition, du profilage, ainsi que de la communication d'une violation des données à caractère personnel à une personne concernée, et des limitations de certaines obligations connexes des responsables du traitement des données peuvent être imposées par le droit de l'Union ou d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, pour garantir la sécurité publique, notamment aux fins de la protection de la vie humaine en cas, plus particulièrement, de catastrophe d'origine naturelle ou humaine, aux fins de la prévention, de l'investigation et de la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, aux fins d'autres intérêts publics spécifiques et clairement définis , y compris d'un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, ou aux fins de la protection de la personne concernée ou des droits ou libertés de tiers.
(59) Restrictions on specific principles and on the rights of information, rectification and erasure or on the right of access and to obtain data, the right to object, profiling, as well as on the communication of a personal data breach to a data subject and on certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or man made disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for regulated professions, other specific and well-defined public interests of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.

(59) Des limitations des principes spécifiques et du droit à l'information, du droit d'accès, de rectification et d'effacement, ou du droit à la portabilité des données, du droit d'opposition, des mesures fondées sur le profilage, ainsi que de la communication d'une violation des données à caractère personnel à une personne concernée, et des limitations de certaines obligations connexes des responsables du traitement des données peuvent être imposées par le droit de l'Union ou d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, pour garantir la sécurité publique, notamment aux fins de la protection de la vie humaine en cas, plus particulièrement, de catastrophe d'origine naturelle ou humaine, aux fins de la prévention, de l'investigation et de la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, aux fins d'autres intérêts publics, y compris d'un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, ou aux fins de la protection de la personne concernée ou des droits ou libertés de tiers.
(59) Restrictions on specific principles and on the rights of information, access, rectification and erasure or on the right to data portability , the right to object, measures based on profiling, as well as on the communication of a personal data breach to a data subject and on certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or man made disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for regulated professions, other public interests of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, dans le cas d'espèce, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, et pour le temps pendant lequel cette condition est remplie, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:
1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, depending on the individual case, the data subject's right of access to the extent and for the period that such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:

les exceptions et limitations des droits de la personne concernée: les principes relatifs à la qualité des données, à l'information de la personne concernée, au droit d'accès et à la publicité des traitements peuvent voir leur portée limitée afin de sauvegarder, entre autres, la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la poursuite d'infractions pénales, un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou de l'UE ou la protection de la personne concernée.
exemptions and restrictions from data subject's rights: the scope of the principles relating to the quality of the data, information to be given to the data subject, right of access and the publicising of processing may be restricted in order to safeguard aspects such as national security, defence, public security, the prosecution of criminal offences, an important economic or financial interest of a Member State or of the European Union or the protection of the data subject.