Vertaling van "personne concernée constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche
data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

consentement de la personne concernée
data subject's consent

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale
Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis

personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée
person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person

personne concernée [ personne visée | personne fichée ]
data subject

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.
Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.

Il convient également que le traitement de pareilles données soit autorisé par la loi lorsque la personne concernée a expressément marqué son accord au traitement qui est particulièrement intrusif pour elle. Toutefois, l'accord de la personne concernée ne devrait pas constituer en soi une base juridique pour le traitement de ces données à caractère personnel sensibles par les autorités compétentes.
The processing of such data should also be allowed by law where the data subject has explicitly agreed to the processing that is particularly intrusive to him or her. However, the consent of the data subject should not provide in itself a legal ground for processing such sensitive personal data by competent authorities.

Une lettre par laquelle l’administration constate l’existence d’un événement ou d’une situation nouvelle et en tire les conséquences prévues par une norme ou une disposition contractuelle à l’égard des personnes concernées constitue un acte faisant grief, car elle modifie la situation juridique de ses destinataires.
A letter by which the administration establishes the existence of an event or of a new situation and implements the consequences provided for in a rule or a contractual provision with regard to the persons concerned constitutes an act adversely affecting those persons, since it alters the legal position of those to whom it is addressed.

4. S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours.
4. If there is a risk of absconding, or if an application for a legal stay has been dismissed as manifestly unfounded or fraudulent, or if the person concerned poses a risk to public policy, public security or national security, Member States may refrain from granting a period for voluntary departure, or may grant a period shorter than seven days.

2. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant l’accès aux informations visées au paragraphe 1, point a), lorsque cette limitation, tout en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne concernée, constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour:
2. The Member States may adopt legislative measures restricting access to information pursuant to paragraph 1(a), where such a restriction, with due regard for the legitimate interests of the person concerned, constitutes a necessary and proportional measure:

(61) Tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données les concernant et qui est constitué(e) conformément au droit d’un État membre devrait avoir le droit d'introduire une réclamation ou d'exercer le droit de recours pour le compte de personnes concernées l'ayant mandaté(e) à cet effet, ou d'introduire une réclamation en son propre nom, indépendamment de celle d'une personne concernée, dans les cas où l'organisme, l'organisation ou l'association considère qu'une violation de données à caractère personnel a été commise.
(61) Any body, organisation or association which aims to protects the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their data and is constituted according to the law of a Member State should have the right to lodge a complaint or exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects if duly mandated by them, or to lodge, independently of a data subject's complaint, its own complaint where it considers that a personal data breach has occurred.

(112) Tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données et qui est constitué(e) conformément au droit d’un État membre devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ou d'exercer le droit de recours au nom de personnes concernées, ou d'introduire une réclamation en son propre nom, indépendamment de celle d'une personne concernée, dans les cas où l'organisme, l'organisation ou l'association considère qu'une violation de données à caractère personnel a été commise.
(112) Any body, organisation or association which aims to protects the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their data and is constituted according to the law of a Member State should have the right to lodge a complaint with a supervisory authority or exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects, or to lodge, independently of a data subject's complaint, an own complaint where it considers that a personal data breach has occurred.

2. Les États membres prévoient que tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l’égard de la protection de leurs données à caractère personnel et qui est valablement constitué conformément au droit d’un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d’une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu de la présente droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.
2. Member States shall provide for the right of any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data and is being properly constituted according to the law of a Member State to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects, if it considers that a data subject’s rights under this Directive have been infringed as a result of the processing of personal data.