Vertaling van "personne concernée ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche
data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

consentement de la personne concernée
data subject's consent

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
detect abuse of drugs | detected drug abuse | detect drug abuse | identify substance dependence

espace de stationnement réservé aux personnes ayant une incapacité temporaire [ espace de stationnement pour personnes ayant une incapacité temporaire | espace de stationnement réservé aux personnes ayant un handicap temporaire | espace de stationnement pour personnes ayant un handicap temporaire | espace de stationnement réservé aux perso ]
temporary disability parking

personne handicapée [ personne ayant une limitation fonctionnelle | personne atteinte d'invalidité | personne ayant une déficience | personne ayant un handicap | handicapé | invalide | déficient | infirme ]
person with a disability [ PWD | disabled person | person with disabilities | disabled | handicapped person | handicapped | invalid | incapacitated person ]

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée
person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'atteindre les objectifs fixés en ce qui concerne la relocalisation, les États membres en première ligne et ceux dans lesquels des personnes ayant besoin d'une protection devraient être relocalisées doivent mettre en œuvre sans tarder les deux décisions de relocalisation, notamment en notifiant et en augmentant les places immédiatement disponibles pour les relocalisations et en accueillant les personnes concernées;
In order to deliver on relocation, both frontline Member States and Member States where persons in need should be relocated must quickly implement the two relocation decisions, notably by notifying and increasing places immediately available for relocation and receiving relocated persons;

Vu la nécessité de préserver les éléments de preuve en cas de suspicion d'irrégularités fiscales ou de fraude et d'éviter toute entrave à l'évaluation correcte du respect de la législation sur les droits d'accise, il devrait être possible, au besoin, de restreindre les obligations du responsable du traitement des données et les droits de la personne concernée ayant trait à la fourniture d'informations, à l'accès aux données et à la publicité des opérations de traitement pendant l'échange de données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Given the need to preserve evidence in cases of suspected fiscal irregularities or fraud and to prevent interference with the correct assessment of compliance with excise legislation, it should be possible, where necessary, to restrict the obligations of the data controller and the rights of the data subject relating to the provision of information, access to data and publicising of processing operations, in the course of the exchange of personal data under this Regulation.

(61) Tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données les concernant et qui est constitué(e) conformément au droit d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une réclamation ou d'exercer le droit de recours pour le compte de personnes concernées l'ayant mandaté(e) à cet effet, ou d'introduire une réclamation en son propre nom, indépendamment de celle d'une personne concernée, dans les cas où l'organisme, l'organisation ou l'association considère qu'une violation de données à caractère personnel a été commise.
(61) Any body, organisation or association which aims to protects the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their data and is constituted according to the law of a Member State should have the right to lodge a complaint or exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects if duly mandated by them, or to lodge, independently of a data subject's complaint, its own complaint where it considers that a personal data breach has occurred.

Les données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un traitement dans le cadre de diverses activités ayant trait à la vie professionnelle de la personne concernée.
Personal data may be processed in many activities which relate to the professional life of a data subject.

B. considérant que, selon les autorités françaises, il a été procédé à un retour "volontaire" et "humanitaire", assorti du versement d'une indemnité de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant, alors que, selon la presse et le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, toutes les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement libre et entier ni compris leurs droits, certains Roms ayant déclaré qu'ils avaient été menacés d'arrestation ou de renvoi forcé s'ils refusaient la mesure de retour "volontaire", et que les procédures suivies par les autorités, les hommes ayant été séparés des femmes et des enfants, ont également suscité de vives critiques; que, pour éviter le retour des Roms en France, les bénéficiaires de l'aide au retour ont été priés de signer un formulaire et que leurs empreintes digitales ont été prises; que le paiement de 300 EUR ne saurait en aucun cas priver les personnes concernées de leurs droits en vertu du droit européen,
B. whereas the French authorities have claimed that a ‘voluntary’ and ‘humanitarian’ repatriation was being carried out in return for a compensation of €300 per adult and €100 per child, while press reported and the UN committee on racial discrimination has found that ‘not all individuals’ had given ‘their free and full consent’ or understood their rights, with some Roma declaring of having been threatened with arrest or with forced removal shall they refuse ‘voluntary’ repatriation, while the procedures enacted by the authorities, separating men from women and children, have also raised serious criticism; whereas in order to prevent Roma from coming back to France, the recipients of repatriation aid were requested to sign a form and their fingerprints were taken; whereas the payment of €300 would under no circumstances deprive the involved people of their rights under European law,

Ces affaires concernaient 2 ressortissants luxembourgeois et les caisses de maladie auxquelles ils étaient affiliés, celles-ci ayant refusé de rembourser les frais engagés pour des traitements médicaux reçus à l'étranger (achat de lunettes en Belgique dans la première affaire et traitement orthodontique en Allemagne dans la seconde) au motif que les personnes concernées n'avaient pas introduit de demande d'autorisation préalable.
The cases concerned two Luxembourg nationals and their sickness funds, the latter having refused reimbursement of the cost of medical treatment received abroad (purchase of spectacles in Belgium in the first case and treatment from an orthodontist in Germany in the second case) on the grounds that no prior authorisation had been sought.

Préjudicielle - Court of Appeal - Interprétation des art. 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique - Application aux décisions concernant l'entrée sur le territoire d'un Etat membre - Refus d'entrée au Royaume-Uni opposé à une personne ayant acquis la nationalité néerlandaise - Refus pour des raisons d'ordre public - Droit d'appel qui peut être exercé uniquement quand la personne concernée n'est plus présente sur le territoire de l'Etat concerné
Preliminary ruling · Court of Appeal · Interpretation of Articles 8 and 9 of Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures to concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health · Application to decisions concerning entry into the territory of a Member State · Person having acquired Netherlands nationality refused entry into United Kingdom · Refusal for reasons of public policy · Right of appeal which can be exercised only when the person concerned is no longer present in the territory of the Member State concerned

Au niveau de l'Union, le fait de savoir que le droit au retour est garanti, quelle que soit la durée de l'absence, donne des résultats intéressants: en fait, la plupart des personnes concernées quittent leur État membre d'accueil en ayant l'assurance de pouvoir y revenir un jour.
Letting people know that they have a right to return, irrespective of how long they are absent, has produced interesting statistics in the EU: many actually leave their host State secure in the knowledge that they may return in the indefinite future.