Traduction de «personne avait omis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation de l'OMI relative à la conception et à l'exploitation des navires à passagers en fonction des besoins spécifiques des personnes âgées et des handicapés
IMO Recommendation on the design and operation of passenger ships to respond to elderly and disabled persons' needs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition, la personne ou son fondé de pouvoir avait omis de présenter, à une assemblée, une proposition que, à sa demande, la société avait fait figurer dans une circulaire de la direction sollicitant des procurations à l’occasion de cette assemblée;
(c) not more than the prescribed period before the receipt of a proposal, a person failed to present, in person or by proxy, at a meeting of shareholders, a proposal that at the person’s request, had been included in a management proxy circular relating to the meeting;

c) au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition, la personne avait omis de présenter, à l’assemblée, une proposition que, à sa requête, la coopérative avait fait figurer dans un avis de cette assemblée;
(c) not more than the prescribed period before the receipt of a proposal, a person failed to present, at a meeting, a proposal that, at the person’s request, had been attached by the cooperative to the notice of the meeting;

23 (1) La personne qui fait une enquête ou un examen en vertu de l'article 21 ou 22 est investie des mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à la Cour fédérale en matière d'actions civiles, pour assigner une personne et la contraindre à comparaître, l'obliger à témoigner sous serment ou autrement ainsi qu'assigner une personne ou une compagnie et l'obliger à produire des documents et autres objets. Toute personne qui refuse de comparaître ou de répondre à des questions ou toute personne ou compagnie qui refuse de produire les documents ou autres objets dont elle a la garde ou la possession peut être incarcérée pour outrage au tribunal par la Cour fédérale au même titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance de ce tribunal.
23 (1) A person making an investigation or examination under section 21 or 22 has the same power to summon and enforce the attendance of any person and to compel him or her to testify on oath or otherwise, and to summon and compel any person or company to produce documents and other things, as is vested in the Federal Court for the trial of civil actions, and the refusal of a person to attend or to answer questions or of a person or company to produce such documents or other things as are in his, her or its custody or possession makes the person or company liable to be committed for contempt by the Federal Court as if in breach of an order of that court.

M. Chadderton précise qu'en limitant aux 1 800 personnes vivant dans des réserves et à leurs familles les sommes d'argent versées, le gouvernement a admis qu'il avait omis de prendre les dispositions nécessaires pour qu'une certaine classe d'Indiens soit traitée sur un pied d'égalité avec les autres anciens combattants en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.
He has indicated that this agreement to pay out the 1,800 people on reserve, or their families, is actually an admission of failure on the part of the government to make provisions for a certain class of Indians on the same basis as that offered to other veterans under the Veterans' Land Act.

Elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 6 de la convention d'Athènes, à l'appendice A des lignes directrices de l'OMI, ou lorsque la personne à laquelle elle a été versée n'avait pas droit à indemnisation.
It shall not be refundable, except in the cases set out in Article 3(1) or Article 6 of the Athens Convention or Appendix A to the IMO Guidelines, or where the person who received it is not the person entitled to damages.

Dans le cas qui nous préoccupe, malheureusement, la personne avait omis d'apporter avec elle le certificat de sélection du Québec, ce n'est qu'une question de technicalité.
Unfortunately, in the case in question, the person had neglected to bring the Quebec selection certificate. So the problem is only a technical one.