Traduction de «personne avait commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

Commis au contrôle des années-personnes
Person Year Control Clerk

Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]

actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
sexual acts with persons incapable of judgement or resistance

Commis à l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et aux droits de la personne
Access to Information, Privacy and Human Rights Clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, avait commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire que l'expéditeur établisse le document d'accompagnement et demande le visa de l'instance compétente.
1. Where the competent authority finds that a natural or legal person or a group of such persons who transports or has transported a wine product has committed a serious infringement of Community provisions in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the consignor to complete the accompanying document and get this validated by the competent authority for validation.

Nous avons eu des cas au Canada où des personnes ont été accusées d'avoir commis un crime parce que, dans chaque cas, toutes les preuves semblaient indiquer que la personne avait commis le crime en question, sans qu'on ait toutefois de preuves concluantes.
We have had cases in Canada where individuals have been accused of committing a crime and where all the evidence points in the direction that the individual did commit the crime, but there was no conclusive evidence.

Je crois que le problème vient du fait que, bien souvent, lorsque l'accusé se retrouve devant le tribunal, au moment de prendre une décision, il n'a peut-être pas été considéré comme une personne non criminellement responsable — j'utilise cette expression; bien évidemment, il n'a pas été déclaré tel par le tribunal — l'on pourrait dire qu'en tant que personne NCR, l'accusé prenait peut-être des médicaments et il se pourrait que, si celui-ci avait commis l'acte pour lequel il est accusé, il ne serait peut-être pas déclaré NCR parce qu'il avait pris ses médicaments.
I think the difficulty is often by the time we end up before the court, at that decision-making point, an individual who may have been seen as NCR — I'll use that term; obviously, they haven't been designated by the court — or could be argued as NCR may be on their medication and may then be in a position where if they committed the act for which they're accused right then, they might not be found NCR because they were on their medication.

G. considérant que le président par intérim Adly Mansour a invité le procureur général à réexaminer le dossier des personnes en détention, en particulier des étudiants, et à libérer toute personne dont il n'a pas été prouvé qu'elle avait commis un délit;
G. whereas interim President Adly Mansour has called on the Prosecutor-General to review the cases of those detained, in particular university students, and to release whoever has been proven not to have committed a crime;

Les policiers qui se trouvent en première ligne consultent les données du programme plus de 2 000 fois par jour » : a) combien de permis ont été refusés ou révoqués parce que la personne concernée avait commis un acte criminel, faisait l’objet d’une ordonnance d’interdiction, d’une injonction restrictive ou d’une libération sous caution, ou avait commis d’autres actes violents signalés à la police; b) combien ont été refusés ou révoqués en raison de l’information fournie par le demandeur sur la demande de permis; c) comment le programme suit-il les adresses de ces personnes trop dangereuses pour posséder une arme à feu après qu’on leur a refusé ou révoqué un permis; d) comment la Ministre sait-elle si les policiers « qui se trouvent en première ligne » utilisent effectivement le programme; e) précisément quel genre d’informations vont-ils chercher dans ce programme et quel genre d'informations demandent-ils le plus souvent; f) combien de fois par jour les policiers obtiennent-ils effectivement de l’information par le biais du programme comparativement aux informations qu’ils obtiennent ailleurs?
The program is accessed over 2,000 times a day by front line police officers”: (a) how many of the firearms licences were refused or revoked because the person had committed criminal offences, were placed under prohibition orders, restraining orders, bail conditions, and/or committed other violent acts that were reported to police; (b) how many firearms licences were refused or revoked because of the information provided by the applicant on the licence application; (c) how does the program track the addresses of these 13,500 now too-dangerous-to-own-firearms persons once their firearms licences have been refused or revoked; (d) how does the Minister know that the program is actually being accessed by “front line police officers”; (e) what specific types of information in the system are actually being accessed and accessed most often by police; and (f) how many times per day do the police actually get information from the system compared to not-in-the-system responses?

54 Dès lors, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 58 et 95 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu légitimement fonder sa constatation que l’emballage en cause n’est pas inhabituel dans le commerce sur des faits qui résultent de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation des confiseries et sont susceptibles d’être connus de toute personne, et notamment des consommateurs de confiseries, sans que ladite chambre soit tenue de fournir des exemples concrets.
Therefore, the Court of First Instance did not err in law in finding, in paragraphs 58 and 95 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal could legitimately have based its finding that the wrapping at issue is not unusual in trade on facts shown by practical experience generally acquired in the marketing of confectionery and likely to be known by anyone, and in particular by consumers of confectionery, without that Board being required to provide concrete examples.

M. Poutine a procédé à une autocritique et a reconnu que le gouvernement russe avait commis une faute en ce sens qu'il ne s'était pas préoccupé des affaires de la population musulmane de Russie, forte de quelque vingt millions de personnes, et avait également négligé le dialogue avec les dirigeants musulmans modérés, ce qui a fait le lit du fondamentalisme.
Prime Minister Putin was self-critical and admitted the Russian government had made a mistake, in that it had not handled the situation well with regard to Russia’s nearly 20 million strong Muslim population. Dialogue with moderate Muslim leaders had also been neglected. This had created a space for fundamentalism.

Les États membres doivent, à l'instar de l'Allemagne et de la France, arrêter des dispositions légales en matière d'extraterritorialité, qui permettent de poursuivre sur leur territoire une personne ayant commis un acte délictueux dans un autre pays et de lui infliger les mêmes peines que s'il les avait commis dans son propre pays.
Following the practice in Germany and France, the Member States should adopt provisions on extraterritoriality to allow a criminal to be prosecuted on their sovereign territory for a crime committed in another state in the same way as he would have been in his own country.

Quant la Loi sur la banque de données génétiques a été adoptée en 1998, le Parlement a décidé qu'une personne serait admissible à l'inclusion dans la banque seulement si cette personne était un délinquant dangereux ou avait commis deux meurtres ou deux infractions sexuelles graves à des moments différents et n'avait pas terminé de purger sa peine.
When the DNA legislation was enacted in 1998, Parliament decided that a person would be eligible only if that person were a dangerous offender or had committed two murders or two serious sexual offences at different times and was still under sentence.

C'est incroyable. Nous pouvions révoquer la citoyenneté en cas de fraude liée à la résidence ou de fausse déclaration aux autorités, mais nous ne pouvions pas la révoquer si la personne nous avait caché un crime, un crime de guerre ou une violation grave des droits de la personne qu'elle avait commis auparavant.
It is incredible to think, but we were able to revoke for residency fraud, for administrative misrepresentation, but we were not able to revoke if someone had concealed from us a crime, a war crime, a major human rights violation that they had committed beforehand.