Traduction de «personne au sujet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne civile | personne juridique | personne morale | sujet de droit
artificial person | fictitious person | legal body | legal person

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

personne internationale [ personne du droit international | personne du droit des gens | sujet du droit international | sujet du droit des gens ]
international person [ subject of international law ]

Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse
Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Réunion consultative des gouvernements intéressés au sujet des réfugiés et des personnes déplacées en Asie du Sud-Est
Consultative meeting with interested governments on refugees and displaced persons in South-East Asia

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

Énoncé du Canada au sujet des droits et des responsabilités des personnes âgées
Canadian Statement on the Rights and Responsibilities of Older Persons

Entente canado-américaine au sujet des personnes sollicitant un visa
Canada-United States Visa Seekers Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Sans préjudice de dispositions particulières, aucun paiement n’est effectué en faveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu’elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien.
8. Without prejudice to specific provisions, no payments shall be made to beneficiaries for whom it is established that they artificially created the conditions required for obtaining such payments with a view to obtaining an advantage contrary to the objectives of the support scheme.

renforcement des droits des personnes mises en cause dans les procédures pénales afin de garantir un procès équitable; des propositions prévoient à cet effet l’information de ces personnes au sujet des accusations portées contre elles, l'octroi de conseils juridiques, la possibilité de communiquer avec leurs proches et le respect de garanties particulières dans le cas de personnes vulnérables.
Strengthening the rights of the accused in criminal proceedings to have a fair trial with proposals on informing them about charges, providing legal advice, communicating with relatives and ensuring special safeguards for vulnerable persons.

«données complémentaires», les données stockées dans le SIS II et en rapport avec des signalements introduits dans le SIS II, qui sont immédiatement accessibles aux autorités compétentes lorsque des personnes au sujet desquelles des données ont été introduites dans le SIS II («personne concernée») sont trouvées à la suite de consultations effectuées dans ce système.
‘additional data’ means the data stored in SIS II and connected with SIS II alerts which are to be immediately available to the competent authorities where a person in respect of whom data has been entered in SIS II is located as a result of searches made therein.

Données complémentaires: les données stockées dans le SIS II et en rapport avec des signalements introduits dans le SIS II, qui doivent être immédiatement accessibles aux autorités compétentes d’un État membre lorsque les personnes au sujet desquelles des données ont été introduites dans le SIS II sont localisées à la suite de consultations effectuées dans ce système.
Additional data: data stored in SIS II and connected with SIS II alerts, which are to be made immediately available to the competent authorities of a Member State where a person in relation to whom data has been entered in SIS II is located as a result of searches made there.

3. Sans préjudice de dispositions particulières, aucun paiement ne sera effectué en faveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu’elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien.
3. Without prejudice to specific provisions, no payment shall be made in favour of beneficiaries for whom it is established that they artificially created the conditions required for obtaining such payments with a view to obtaining an advantage contrary to the objectives of the support scheme.

Sans préjudice des dispositions spécifiques éventuelles figurant dans l'un ou l'autre régime de soutien, aucun paiement ne sera effectué en faveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien en question.
Without prejudice to any specific provisions in individual support schemes, no payment shall be made in favour of beneficiaries for whom it is established that they artificially created the conditions required for obtaining such payments with a view to obtaining an advantage contrary to the objectives of that support scheme.

De même, dans la perspective d'une éducation permanente, ainsi que les ministres l'ont affirmé à diverses reprises dans d'autres instances, l'objectif d'une formation de base solide reste fondamental pour que les individus s'épanouissent en tant que personnes et sujets capables d'acquérir une qualification professionnelle complète.
In terms of continuing education also, as Ministers have repeatedly stated on other occasions, a sound basic training is essential for individuals' full personal development and their ability fully to develop their occupational skills.

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. de Jong (Regina Qu'Appelle), une au sujet du contrôle des armes à feu (n 351-2795) et une au sujet des politiques sociales (n 351-2796); par M. Schmidt (Okanagan-Centre), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2797 et 351-2798) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n 351-2799); par M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2800); par M. Scott (Fredericton York Sunbury), une au sujet de l'euthanasie (n 351-2801); par M. Valeri (Lincoln), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2802 et 351-2803); par M. Caron (Jonquière), une au sujet des boîtes vocales (n 351-2804); par M. Campbell (St. Paul's), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2805); par M. Vanclief (Prince Edward Hastings), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2806) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n 351-2807).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. de Jong (Regina Qu'Appelle), one concerning gun control (No. 351-2795) and one concerning social policies (No. 351-2796); by Mr. Schmidt (Okanagan Centre), two concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-2797 and 351-2798) and one concerning gun control (No. 351-2799); by Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2800); by Mr. Scott (Fredericton York Sunbury), one concerning euthanasia (No. 351-2801); by Mr. Valeri (Lincoln), two concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-2802 and 351-2803); by Mr. Caron (Jonquière), one concerning voice mail (No. 351-2804); by Mr. Campbell (St. Paul's), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2805); by Mr. Vanclief (Prince Edward Hastings), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2806) and one concerning sentences in the Criminal Code (No. 351-2807).

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Assadourian (Don Valley-Nord), une au sujet du système de libération conditionnelle (n 351-1671); par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1672); par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1673); par M. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), deux au sujet de l'euthanasie (n 351-1674 et 351-1675); par M. Nunziata (York-Sud Weston), quatre au sujet du système de libération conditionnelle (n 351-1676 à 351-1679); par M Catterall (Ottawa-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1680); par M. Crawford (Kent), une au sujet du système de libération conditionnelle (n 351-1681); par M Gaffney (Nepean), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 351-1682) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1683); par M. Collins (Souris Moose Mountain), deux au sujet du système de libération conditionnelle (n 351-1684 et 351-1685).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Assadourian (Don Valley North), one concerning the parole system (No. 351-1671); by Mr. Mills (Red Deer), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-1672); by Mr. Harper (Simcoe Centre), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-1673); by Mr. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), two concerning euthanasia (Nos. 351-1674 and 351-1675); by Mr. Nunziata (York South Weston), four concerning the parole system (Nos. 351-1676 to 351-1679); by Ms. Catterall (Ottawa West), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-1680); by Mr. Crawford (Kent), one concerning the parole system (No. 351-1681); by Mrs. Gaffney (Nepean), one concerning the Divorce Act (No. 351-1682) and one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-1683); by Mr. Collins (Souris Moose Mountain), two concerning the parole system (Nos. 351-1684 and 351-1685).

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Chrétien (Frontenac), une au sujet de la Société cana dienne des postes (n 351-1182); par M. Mayfield (Cariboo Chilcotin), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1183); par M. Mills (Red Deer), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1184 à 351-1187) et une au sujet de l'euthanasie (n 351-1188); par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des presta tions de sécurité de la vieillesse (n 351-1189); par M. Iftody (Provencher), une au sujet de l'euthanasie (n 351-1190) et trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1191 à 351-1193); par M. Jordan (Leeds Grenville), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n 351-1194) et une au sujet de l'avortement (n 351-1195); par M Parrish (Mississauga-Ouest), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1196 et 351-1197).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Chrétien (Frontenac), one concerning the Canada Post Corporation (No. 351-1182); by Mr. Mayfield (Cariboo Chilcotin), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-1183); by Mr. Mills (Red Deer), four concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-1184 to 351-1187) and one concerning euthanasia (No. 351-1188); by Mr. Duhamel (St. Boniface), one concerning Old Age Security benefits (No. 351-1189); by Mr. Iftody (Provencher), one concerning euthanasia (No. 351-1190) and three concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-1191 to 351-1193); by Mr. Jordan (Leeds Grenville), one concerning sentences in the Criminal Code (No. 351-1194) and one concerning abortion (No. 351-1195); by Mrs. Parrish (Mississauga West), two concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-1196 and 351-1197).