Vertaling van "personne assurée avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assuré | personne assurée
insurant | insured person | the insured

personnes assurées et membres de leur famille
insured persons and members of their families

personne assurée du chef de l'affilié
person covered by a member's insurance

intégrité par deux personnes [ TPI | intégrité assurée par deux personnes ]
two-person integrity [ TPI | two person integrity ]

personne à assurer | personne à être assurée | vie à assurer
proposed insured | life to be insured

personnes qui continuent d'être assurées [ personnes qui demeurent détenteurs ]
continuing policyholders

Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre
Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another

personne à charge assurée
insured dependent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts effectivement supportés par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.
The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.

Il y avait une personne qui répondait à toutes les demandes et on m'a assurée qu'il y avait des demandes à tous les jours à ce sujet.
One person was responsible for fielding all requests and I was told that many such requests came in every day.

L'Association du Barreau canadien, qui d'ailleurs n'avait pas appuyé le projet de loi C-49, la version antérieure de ce projet de loi, affirmait que ce projet de loi: « viole la protection contre la détention arbitraire et la garantie du droit à un contrôle judiciaire [.] assurées par la Charte, ainsi que les obligations internationales du Canada quant au traitement des personnes demandant l’asile».
The Canadian Bar Association, which did not support Bill C-49, the former version of this bill, said that the bill “violates Charter protections against arbitrary detention and prompt review of detention, as well as Canada’s international obligations respecting the treatment of persons seeking protection”.

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l'État membre compétent .
The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State .

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.
The amount of reimbursement may, however, not exceed the amount of expenses actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.

3. Lorsqu'une personne assurée a bénéficié de l'assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse à ladite personne.
3. If an insured person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he/she was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the said person, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of that person to deduct the amount of assistance paid from the amounts which the latter pays to the said person.

Lorsque l'institution compétente de l'État de résidence accorde ces prestations de manière rétroactive, elle rembourse l'organisme d'assurance dans l'État de résidence initiale à concurrence du montant auquel la personne assurée avait droit en vertu de la législation nationale de l'État de résidence et sous réserve des restrictions existantes en matière d'octroi, dans l'État de résidence, de prestations rétroactives.
Where the competent institution in the State of residence grants such benefits retrospectively, the competent institution shall reimburse the insurance institution in the State of original residence up to the amount which the insured person was entitled to receive under national legislation in the State of residence and subject to any limitations on the granting of retrospective benefits in the state of residence.

À mon avis, ce n'était pas équitable, car toute personne qui avait eu à diversifier ses activités et qui avait été convaincue d'aller dans ce sens ou qui s'était fait dire que la diversification constituait la voie à suivre comptait bon nombre de cultures non assurées.
I don't think that was fair, because anybody who has had to diversify, who has been talked into it, or to whom it was suggested that diversification was the proper way to go had a lot of crops that were seeded that were not insured.