Traduction de «personne ait déterminé quel » (Français → Anglais) :

Des difficultés à déterminer quel cachet correspond à l’entrée de quelle personne pourraient survenir dans le cas d'un visa à entrées multiples et de déplacements fréquents des deux personnes.
Difficulties of identifying which stamp corresponds to the entry of which person could arise in case of a multiple entry visa and frequent travels of both persons.

Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée visée à l'annexe II, III ou V d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre concerné ait déterminé que:»
Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity listed in Annex II, III or V from making a payment due under a contract entered into before the listing of that person or entity, provided that the relevant Member State has determined that:’.

6. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée visée à l'annexe II, III ou V d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre concerné ait déterminé que:
6. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity listed in Annex II, III or V from making a payment due under a contract entered into before the listing of that person or entity, provided that the relevant Member State has determined that:

6. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée visée à l'annexe II d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre concerné ait déterminé que:
6. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity listed in Annex II from making a payment due under a contract entered into before the listing of that person or entity, provided that the relevant Member State has determined that:

2. Le principe énoncé au paragraphe 1 s'applique également lorsque la probabilité est grande que le produit identique ait été obtenu par le procédé breveté et que le titulaire du brevet n'ait pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé pour le produit identique.
2. The principle set out in paragraph 1 shall also apply where there is a substantial likelihood that the identical product was made by the patented process and the patent proprietor has been unable, despite reasonable efforts, to determine the process actually used for such identical product.

à condition que l'autorité compétente de l'État membre concerné ait déterminé, au cas par cas, que le paiement ne sera pas directement ou indirectement reçu par une personne ou entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe II ou II bis et à condition que le transfert ne soit pas interdit par une autre disposition du présent règlement.
provided that the competent authority of the relevant Member State has determined, on a case-by-case basis, that the payment will not directly or indirectly be received by any person or entity listed in Annex II or IIa and provided that the transfer is not otherwise prohibited by this Regulation.

l'autorité compétente de l'État membre concerné ait déterminé que le paiement ne sera pas, directement ou indirectement, reçu par une personne ou une entité inscrite à l'annexe II ou II bis.
the competent authority of the relevant Member State has determined that the payment will not directly or indirectly be received by a person or entity listed in Annex II or Annex IIa.

l’autorité compétente de l’État membre concerné ait déterminé que le paiement ne sera pas, directement ou indirectement, reçu par une personne ou une entité inscrite à l’annexe II ou IIa».
the competent authority of the relevant Member State has determined that the payment will not directly or indirectly be received by a person or entity listed in Annex II or Annex IIa’.

Dans un souci d'efficacité, il convient toutefois d'effectuer une analyse approfondie du phénomène, afin de pouvoir mieux déterminer quels sont les instruments adaptés aux différentes catégories de personnes en séjour irrégulier et formes de séjour clandestin.
To do so effectively, however, requires further in-depth analysis of the phenomenon, so as to be able better to determine the adequate instruments for the different categories of illegal residents and patterns of illegal residence.