Traduction de «personne ainsi expulsée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens
terrorist activities against life, limb, personal freedom or property

personne expulsée | étranger expulsé | étrangère expulsée | expulsé | expulsée
expelled person

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

personne expulsée
deportee

Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]
Central register of deported or expelled persons

Personnes expulsées
Deportees

Accord concernant le transit des personnes expulsées
Agreement on the conveyance in transit of deported persons

Arrangement de réciprocité entre la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et le Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis, ministère de la Justice, concernant l'échange de personnes expulsées entre les États-Unis d'Amérique
Reciprocal Arrangement between the Canada Employment and Immigration Commission and the United States Immigration and Naturalization Service, Department of Justice for the Exchange of Deportees between the United States of America and Canada

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15 (1) Toute personne qui se trouve, avec permission, dans une zone d’accès contrôlé se conforme aux conditions d’accès applicables à celle-ci ainsi qu’aux ordres donnés par un garde de sécurité en vertu du présent décret et peut être expulsée de la zone par un garde de sécurité en cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions ou de l’un ou l’autre de ces ordres; le garde de sécurité peut également enlever de la zone tout bien ou chose sous la garde de la personne.
15 (1) Every person who is in a controlled access zone with permission shall comply with every condition of access established for the zone and every direction given under this Order by a security guard and the person, or any property or thing under the person’s control, may be removed from the zone by a security guard if the person fails to comply with any of those conditions or directions.

Troisièmement, il existe des contrôles de sécurité en ce qui a trait aux formalités d'établissement; ainsi, si une personne est jugée être un réfugié elle pourrait ne pas être reçue pour des raisons de sécurité; il existe d'autres procédures en vertu desquelles cette personne serait expulsée du Canada si on jugeait qu'elle présentait un danger pour les Canadiens.
The third thing is that there are security checks associated with the landing procedures, so that even if the person has been found to be a refugee they may not be landed on security grounds, and then there are other procedures to remove them if the person is deemed to be a threat to the Canadian public.

109. est inquiet du fait que, depuis 2002, des clauses de réadmission sont incluses dans la plupart des accords bilatéraux conclus par l'Union avec des pays tiers, y compris les accords commerciaux, conduisant ainsi à une externalisation croissante de la politique migratoire de l'Union, qui se caractérise par un contrôle parlementaire insuffisant, tant au niveau européen qu'au niveau national; demande dès lors à la Commission et au Conseil d'impliquer le Parlement européen à un stade précoce des négociations d'un tel accord et de lui faire rapport régulièrement sur le nombre de personnes expulsées de l'Union sur base de ces clauses;
109. Is concerned at the fact that, since 2002, readmission clauses have been included in most bilateral agreements concluded by the EU with third countries, including trade agreements, thus resulting in increasing externalisation of the Union's migration policy, which is characterised by insufficient parliamentary oversight at both European and national level; calls therefore on the Commission and the Council to involve Parliament at an early stage in negotiations on such agreements and to report to it regularly on the number of individuals expelled from the EU on the basis of those clauses;

108. est inquiet du fait que, depuis 2002, des clauses de réadmission sont incluses dans la plupart des accords bilatéraux conclus par l'UE avec des pays tiers, y compris les accords commerciaux, conduisant ainsi à une externalisation croissante de la politique migratoire de l'Union européenne, qui se caractérise par un contrôle parlementaire insuffisant, tant au niveau européen qu'au niveau national; demande dès lors à la Commission et au Conseil d'impliquer le Parlement européen à un stade précoce des négociations d'un tel accord et de lui faire rapport régulièrement sur le nombre de personnes expulsées de l'UE sur base de ces clauses;
108. Is concerned at the fact that, since 2002, readmission clauses have been included in most bilateral agreements concluded by the EU with third countries, including trade agreements, thus resulting in increasing externalisation of the European Union’s migration policy, which is characterised by insufficient parliamentary oversight at both European and national level; calls therefore on the Commission and the Council to involve Parliament at an early stage in negotiations on such agreements and to report to it regularly on the number of individuals expelled from the EU on the basis of those clauses;

Toute personne ainsi expulsée serait remise aux autorités civiles appropriées, jugée par un tribunal civil et, si des accusations étaient portées, elle aurait droit à l'application régulière de la loi civile.
Any person who is removed from a controlled zone would be turned over to the appropriate civil authorities, be tried in a civilian court, and if charges were laid be entitled to all due process under civilian law.

23. invite la Commission à présenter un rapport sur les priorités d'une politique commune en matière de rapatriement des immigrants illégaux ainsi que sur les mesures qui devraient être prises pour qu'aucune personne se trouvant en danger ne soit expulsée;
23. Calls on the Commission to submit a report on the priorities for a common policy on the readmission of illegal immigrants and the measures to be taken to ensure that nobody is sent back to a dangerous situation;

22. demande à la Commission de présenter un rapport sur les priorités d'une politique commune en matière de rapatriement des immigrants illégaux ainsi que sur les mesures qui devraient être prises pour qu'aucune personne se trouvant en danger ne soit expulsée;
22. Calls on the Commission to submit a report on the priorities for a common policy on the readmission of illegal immigrants and the measures to be taken to ensure that nobody is sent back to a dangerous situation;

En septembre, la Commission a décidé d'accorder un montant supplémentaire de 4,6 millions d'écus pour faire face aux besoins des réfugiés dans le camp de Kupljensko/Miholjsko et venir en aide aux personnes déplacées en Bosnie- Herzégovine ainsi qu'aux personnes vulnérables récemment expulsées du nord de la Bosnie.
In September, the Commission decided to grant an additional 4.6 MECU to respond to the needs of the refugees in the Kupljensko/Miholjsko camp, provide assistance to the displaced persons in Bosnia-Herzegovina and recent expulsions of vulnerable persons from Northern Bosnia.

La présentation d’une demande d’ERAR entraîne normalement le sursis du renvoi d’une personne du Canada jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au sujet de sa demande18. La décision relative à l’ERAR est rendue immédiatement avant le renvoi afin que l’évaluation des risques soit faite en temps opportun et ainsi que la personne en cause soit expulsée conformément aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne ainsi qu’aux droits de la personne reconnus par la Charte relatifs à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne19.
Applying for a PRRA normally stays a person’s removal from Canada until a decision is made on the application.18 The PRRA decision is made immediately prior to removal in order to ensure a timely risk assessment such that the person is deported in a way that complies with Canada’s international human rights obligations as well as the individual’s Charter rights to life, liberty and security of the person.19 The PRRA assessment is made by an employee of Citizenship and Immigration Canada who seeks to determine if a person may be safely removed from Canada based exclusively on evidence not available at the time of the refugee hearing or which arose since the hearing, due, for example, to a change in the destination country.