Vertaling van "personne accusée puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

personnes accusées conjointement
joint accused

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)
An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d’abord, on ne doit employer la force qu’en dernier recours pour que la personne accusée puisse alléguer qu’elle n’avait pas d’autre moyen raisonnable d’agir.
The first is that the use of force should be a last resort in the sense that reasonable alternatives are not available to the accused person.

Étant donné le principe de non bis in idem et de la notion connexe de res judicata qui existent dans le contexte civil, bien qu'une personne accusée puisse être désignée comme une personne à haut risque dès son premier contact avec le système et être traitée en conséquence, il ne conviendrait pas que la couronne présente des demandes répétées à cet égard devant la commission, car cela ne porterait pas seulement préjudice aux droits de l'accusé déclaré non responsable criminellement, mais constituerait un abus de procédure par l'intermédiaire de tentatives vexatoires répétées d'obtenir une telle désignation alors qu'il a été déterminé en première instance que la désignation n'était pas justifiée.
Taking into account the principle of double jeopardy and the related notion of res judicata in the civil context, while an accused person may be designated high risk upon his or her first contact with the system and treated as such, it would not be appropriate for the crown to make repeated applications before the board in this regard, thereby prejudicing not only the rights of the NCR-accused, but abusing the process through repeated vexatious attempts at securing such a designation where it has been determined, upon first hearing of the matter, the designation was not warranted.

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes "méritant la mort" du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime "méritait de mourir"; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran’s parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes «méritant la mort» du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime «méritait de mourir»; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran's parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

Grâce aux amendements au projet de loi C-13, il sera possible que la personne qui mène l'interrogatoire, même si elle parle une langue différente de celle de l'accusée, puisse communiquer directement avec le témoin pour éviter d'avoir recours aux interprètes.
Thanks to the amendments to Bill C-13, it will be possible for the person conducting the examination of the witness, even if he or she speaks a different language than that of the accused, to communicate directly with the witness, thereby avoiding the need for interpreters.

Nous avons besoin d'une cour pénale dotée d'une juridiction internationale, qui puisse juger de façon indépendante les personnes accusées de telles atrocités.
We need a criminal court with international jurisdiction, which can independently judge those accused of such atrocities.

En réponse à ce problème, le Parlement a pris des mesures en 1997 pour créer les pouvoirs permettant aux juges qui refusent tout cautionnement à une personne accusée d'ordonner également que celle-ci ne puisse communiquer avec aucun témoin ni aucune personne dont le nom figure sur l'ordonnance.
In order to address this problem, Parliament acted in 1997 to create powers for the justice who denies bail to an accused person to also order that he or she not communicate with any witness or other person specified in the order.

Tout d'abord, on ne doit employer la force qu'en dernier recours pour que la personne accusée puisse alléguer qu'elle n'avait pas d'autre moyen raisonnable d'agir.
The first is that the use of force should be a last resort in the sense that reasonable alternatives are not available to the accused person.