Vertaling van "personne accusée avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

personnes accusées conjointement
joint accused

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)
An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de ce projet de loi, une personne serait extradée si l'acte dont elle est accusée avait été commis hors du Canada mais qu'il était aussi considéré comme un crime au Canada. C'est ce qu'on appelle couramment la double criminalité.
A person would be extradited under this act if the act was committed outside of Canada, but it would also be considered a crime within Canada, commonly known as double criminality.

D'après ce que je comprends en lisant l'article du projet de loi C-6 qui porte sur les interdictions, dans le contexte du droit canadien — je parle de l'article 6 —, un procureur doit prouver que la personne accusée avait l'intention de commettre une infraction visée par l'article 6 du projet de loi, en avait conscience ou, du moins, qu'elle a été imprudente.
My reading of the prohibition section of Bill C-6, in the context of existing Canadian law—and I'm reading clause 6 of the bill—is that a prosecutor would have to prove that the person in question had the purpose, intent, knowledge, or at least recklessness to commit an offence spelled out in clause 6 of the bill.

Dans ce contexte, ce serait à la personne accusée de démontrer que la question n'était pas liée à l'âge de la personne aînée, mais que l'accusée avait tout simplement décidé de frauder.
In this context, it would be up to the accused to show that the attack was not related to the age of the elderly person, but that the accused had simply decided to commit fraud.

Les États-Unis seront alors tenus de respecter cette condition, sauf lorsque ceci s'avère impossible pour des raisons de procédure, par exemple parce que la peine de mort avait déjà été prononcée avant la remise de la personne ou lorsque les poursuites pénales relatives au crime dont est accusée la personne impliquent automatiquement la possibilité pour la juridiction américaine compétente de prononcer la peine de mort (comme tel est encore le cas dans quelques États, très peu nombreux, des États-Unis).
The United States of America will then be bound by this condition, save where it is impossible to uphold this condition on procedural grounds, for example because the death penalty has already been imposed prior to the surrender of the person or where the prosecution of the offence with which the person is charged automatically entails the possibility for the competent US court of imposing the death penalty (as is the case in very few States of the USA).

Lors de la session du Conseil "Affaires générales" du 2 octobre, l'Union européenne a appris avec satisfaction que le chef d'Etat du Nigeria, le général Abacha, avait annoncé le 1er octobre la commutation des peines des personnes accusées du coup d'Etat manqué.
The European Union, in its Council of General Affairs on 2 October, was pleased to hear that the Head of State of Nigeria, General Abacha, had announced on 1 October to commute the sentences of those accused of the failed coup d'état.

Dans cette affaire, la Cour suprême a interprété cette expression comme exigeant que la norme criminelle de la preuve hors de tout doute raisonnable conclut que la personne accusée avait réellement l'intention d'utiliser les outils.
The Supreme Court interpreted that phrase as actually requiring the normal criminal standard of proof beyond a reasonable doubt that the accused person actually intended to use the instruments.