Vertaling van "personne a droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits de la personne humaine | droits de l'homme | droits humains
human rights

personne ayant droit à une protection internationale
internationally protected person

personne ayant droit à indemnisation
person entitled to compensation

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

voie de tourne-à-droite [ tourne-à-droite | voie spéciale pour tourne-à-droite | voie de déboîtage à droite ]
right-turn lane

virage à droite par contrebraquage à gauche [ virage à droite par déboîtement à gauche | virage à droite par déport à gauche ]
button-hook right turn

aligné à droite [ au fer à droite | non aligné à gauche | en drapeau à gauche | justifié à droite ]
flush right [ right-aligned | right-adjusted | ragged left | right-justified ]

travelling à droite | travelling latéral à droite | latéral droit
truck right | crab right

croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite
right-control | right-hand | right-hand control | right-twist

à droite
to the right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence, and the rights of the defence.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
This Directive upholds the fundamental rights and principles as recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence, and the rights of the defence.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

une recommandation relative au droit à l'aide juridictionnelle en faveur des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales: elle favorisera une convergence des critères à retenir pour apprécier si une personne a droit ou non à l'aide juridictionnelle, et veillera à la qualité et à l'efficacité des services d’aide juridictionnelle et de l’administration de celle-ci.
A Recommendation on the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings: providing common factors to take into account in the assessment of whether one has a right to legal aid, and ensure the quality and effectiveness of legal aid services and administration.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte, y compris l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l’intégrité de la personne, les droits de l’enfant, l’intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense.
This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

Enfin, la Cour relève que la protection de la première directive s’étend à toute personne ayant droit, en vertu du droit national de la responsabilité civile, à la réparation du dommage causé par des véhicules automoteurs.
Finally, the Court states that the protection which must be assured under that directive extends to anyone who is entitled, under national civil liability law, to compensation for damage caused by motor vehicles.

Conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 1950), qui a force contraignante pour l’Union européenne en vertu de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000), toute personne a droit à la liberté et à la sûreté, et tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
According to the "European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms" (ECHR, 1950), which is also binding for the European Union by virtue of Article 6 of the Treaty on European Union, and the "Charter of Fundamental Rights of the European Union" (2000), everyone has the right to liberty and security and everybody who has been charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.

L'UE demande à l'Iran de respecter pleinement ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, en particulier celles qui figurent dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu duquel toute personne a droit à la liberté d'expression, et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui garantit le droit de former un syndicat et de s'y affilier.
The EU calls on Iran to implement fully its international human rights obligations, notably those contained in the International Covenant on Civil and Political Rights, which provides that everyone shall have the right to freedom of expression, and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which guarantees the right to form and join trade unions.

Au plus tard quinze jours après identification de la personne ayant droit à l'indemnisation, la compagnie aérienne verse à celle-ci une avance pour l'aider à faire face à ses besoins immédiats. Cette avance ne peut être inférieure à 15 000 droits de tirage spéciaux (environ 20 000 euros) par passager en cas de décès.
The airline shall make an advance payment to help with immediate economic hardship, not later than fifteen days after the person entitled to compensation has been identified, This advance payment shall not be less than 15.000 Special Drawing Rights (around € 20.000) per passenger in the event of death.