1. Sous réserve du paragraphe 8, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de toute subvention alléguée est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale, ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie de l'Union.
1. Except as provided for in paragraph 8, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged subsidy shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Union industry.