Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Association
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Organisme dépourvu de la personnalité juridique
Organisme non doté de la personnalité juridique
Personnalité civile
Personnalité fictive
Personnalité juridique
Personnalité morale
Personne juridique
Statut juridique
Statut légal
Voile corporatif
Voile de la personnalité juridique
Voile de la personne morale
écran de la personnalité juridique
écran de la personne morale

Traduction de «personnalité juridique européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme communautaire doté de la personnalité juridique | organisme créé par les Communautés, doté de la personnalité juridique

body set up by the Communities and having legal personality


association | organisme dépourvu de la personnalité juridique | organisme non doté de la personnalité juridique

body unincorporate | unincorporated body


Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

European Convention on the Recognition of the Legal Personality of International Non-governmental Organisations


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

European Convention on the Recognition of the Legal Personality of International Non-governmental Organisations


personnalité juridique [ personnalité morale | personnalité civile | personnalité fictive ]

juridical personality [ artificial personality | civil personality | jural personality | legal personality | personality | corporate personality | corporate existence | status of body corporate | corporate status ]


écran de la personne morale | écran de la personnalité juridique | voile de la personne morale | voile de la personnalité juridique | voile corporatif

corporate veil


Déclaration sur la personnalité juridique des sociétés étrangères

Declaration on the juridical personality of foreign companies


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque le demandeur est doté de la personnalité juridique en vertu du droit d'un État membre, l'acquisition de la personnalité juridique européenne est considérée par cet État membre comme une conversion de la personnalité juridique nationale en une personnalité juridique européenne qui lui succède.

3. Where the applicant enjoys legal personality under the law of a Member State, the acquisition of European legal personality shall be regarded by that Member State as a conversion of the national legal personality into a successor European legal personality.


5. Si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée acquiert la personnalité juridique en vertu du droit de l'État où il ou elle a son siège, cette acquisition est considérée par l'État membre en question comme une conversion de la personnalité juridique européenne en personnalité juridique nationale conservant dans leur intégralité les droits et obligations préexistants de l'ancienne entité juridique européenne.

5. If the European political party or European political foundation concerned acquires legal personality under the law of the Member State of its seat, such acquisition shall be regarded by that Member State as a conversion of the European legal personality into a national legal personality that fully maintains the pre-existing rights and obligations of the former European legal entity.


L'État membre du siège devrait pouvoir préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne, et opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique européenne en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, en particulier en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur en vertu du droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.

The Member State of the seat should be able to specify which types of national legal persons may be converted into European legal persons, and to withhold its agreement to the acquisition of European legal personality under this Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the applicant's statutes under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.


Plus particulièrement, si le parti politique européen ou la fondation politique européenne acquiert la personnalité juridique en vertu du droit de l'État membre de son siège, cette acquisition devrait être considérée comme une conversion de la personnalité juridique européenne et tous les droits et obligations individuels liés à l'ancienne entité juridique européenne devraient être transférés à la nouvelle entité juridique nationale.

In particular, if the European political party or European political foundation acquires legal personality under the law of the Member State of its seat, this should be considered as a conversion of the European legal personality and any individual rights and obligations that the former European legal entity has respectively acquired or incurred should be transferred to the national legal entity.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En particulier, cette personnalité juridique européenne devrait se substituer à toute personnalité juridique nationale préexistante et tous les droits et obligations individuels acquis par l'ancienne entité juridique nationale devraient être transférés à la nouvelle entité juridique européenne.

In particular, any pre-existing national legal personality should be converted into a European legal personality and any individual rights and obligations that have accrued to the former national legal entity should be transferred to the new European legal entity.


5. Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne acquièrent la personnalité juridique en vertu du droit de l'État où ils ont leur siège, cette acquisition est considérée par l'État membre en question comme une conversion de la personnalité juridique européenne en personnalité juridique nationale conservant dans leur intégralité les droits et obligations préexistants de l'ancienne personnalité juridique européenne.

5. If the European political party or European political foundation acquires legal personality under the law of the Member State of its seat, this acquisition shall be considered by that Member State as a conversion of the European legal personality into a national legal personality that fully maintains pre-existing rights and obligations of the former European legal personality.


3. Si le demandeur est doté de la personnalité juridique en vertu du droit d'un État membre, l'acquisition de la personnalité juridique européenne est considérée par l'État membre en question comme une conversion de la personnalité juridique nationale en une personnalité juridique européenne qui lui succède.

3. In case the applicant enjoys legal personality under the law of a Member State, the acquisition of European legal personality shall be considered by that Member State as a conversion of the national legal personality into a successor European legal personality.


L'État membre du siège peut préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne et il peut opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, notamment en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur conformément au droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.

The Member State of the seat may specify the types of national legal persons that may convert into the European legal personality and it may withhold its agreement to acquisition of legal personality under the present Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the statutes of the applicant under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.


Plus particulièrement, si le parti politique européen ou la fondation politique européenne acquiert la personnalité juridique en vertu du droit de l'État membre de son siège, cette acquisition est considérée comme une conversion de la personnalité juridique européenne et tous les droits et obligations individuels liés à l'ancienne entité juridique européenne devraient être transférés à la nouvelle entité juridique nationale.

In particular, if the European political party or European political foundation acquires legal personality under the law of the Member State of its seat, this shall be considered as a conversion of the European legal personality and any individual rights and obligations that the former European legal entity has incurred should be transferred to the national legal entity.


En particulier, cette personnalité juridique européenne devrait se substituer à toute personnalité juridique nationale préexistante et tous les droits et obligations individuels liées à l'ancienne entité juridique nationale devraient être transférés à la nouvelle entité juridique européenne.

In particular, any pre-existing national legal personality should be converted into a European legal personality and any individual rights and obligations that the former national legal entity has incurred should be transferred to the new European legal entity.


w