Traduction de «personnalité juridique elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme communautaire doté de la personnalité juridique | organisme créé par les Communautés, doté de la personnalité juridique
body set up by the Communities and having legal personality

association | organisme dépourvu de la personnalité juridique | organisme non doté de la personnalité juridique
body unincorporate | unincorporated body

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

personnalité civile | personnalité juridique | personnalité morale
legal personality

personnalité juridique [ personnalité morale | personnalité civile | personnalité fictive ]
juridical personality [ artificial personality | civil personality | jural personality | legal personality | personality | corporate personality | corporate existence | status of body corporate | corporate status ]

écran de la personne morale | écran de la personnalité juridique | voile de la personne morale | voile de la personnalité juridique | voile corporatif
corporate veil

collectivité de personnes sans capacité juridique (1) | collectivité sans personnalité juridique (2)
corporate body that lacks legal capacity

Déclaration sur la personnalité juridique des sociétés étrangères
Declaration on the juridical personality of foreign companies

Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
European Convention on the Recognition of the Legal Personality of International Non-governmental Organisations

personnalité juridique
legal personality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'Organisation internationale du Travail possède la personnalité juridique. Elle a les capacités juridiques d'un corps constitué, y compris celles
3. The International Labour Organization shall possess juridical personality; it shall have the legal capacities of a body corporate, including the capacity

L’Organisation possède la personnalité juridique; elle a la capacité de contracter, d’acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers ainsi que d’ester en justice.
The Organisation shall possess juridical personality; it shall have the capacity to conclude contracts, to acquire and dispose of movable and immovable property and to institute legal proceedings.

Lorsque la responsabilité internationale du traitement accordé est imputable à l'Union, en tant qu'entité dotée de la personnalité juridique, elle est tenue, en vertu du droit international, de s'acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et de supporter les coûts exposés dans le cadre du litige.
Where the Union , as an entity having legal personality, has international responsibility for the treatment afforded, it will be expected, as a matter of international law, to pay any adverse award and bear the costs of any dispute.

Une fois qu’une société est dotée de la personnalité juridique, elle est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis, y compris ceux qui dépassent les limites de l’objet social, par ses organes, sauf si ces actes excèdent les pouvoirs attribués à ces organes.
Once a company has acquired legal personality, acts performed by the organs of the company shall be binding upon it in respect of third parties, including such acts that go beyond the limitations of the objects of the company, except where these acts exceed the powers conferred upon those organs.

5. Si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée acquiert la personnalité juridique en vertu du droit de l'État où il ou elle a son siège, cette acquisition est considérée par l'État membre en question comme une conversion de la personnalité juridique européenne en personnalité juridique nationale conservant dans leur intégralité les droits et obligations préexistants de l'ancienne entité juridique européenne.
5. If the European political party or European political foundation concerned acquires legal personality under the law of the Member State of its seat, such acquisition shall be regarded by that Member State as a conversion of the European legal personality into a national legal personality that fully maintains the pre-existing rights and obligations of the former European legal entity.

Elles remplaceront les trois comités de surveillance existant au niveau de l'UE (CECB, CECAPP et CERVM ) et possèderont la personnalité juridique en vertu du droit de l'UE.
They will replace three existing committees of supervisors at EU level (CEBS, CEIOPS and CESR ) and will have legal personality under EU law.

Un projet de règlement du Conseil définit son statut: elle serait créée par la Commission, dotée d'une personnalité juridique distincte et recevrait une subvention annuelle de la Commission pour ses dépenses de fonctionnement.
The draft Council Regulation defines its statute: it would be created by the Commission, would have a separate legal personality and receive an annual grant from the Commission for its administrative expenditure.

11.15. Définition: Par travailleurs indépendants, il faut entendre les personnes qui sont seuls propriétaires ou copropriétaires des entreprises sans personnalité juridique dans lesquelles elles travaillent, à l'exclusion des entreprises sans personnalité juridique classées comme quasi-sociétés.
11.15. Definition: Self-employed persons are defined as persons who are the sole owners, or joint owners, of the unincorporated enterprises in which they work, excluding those unincorporated enterprises that are classified as quasi-corporations.

Les mesures prévues par le gouvernement italien permettent d'envisager une réduction supplémentaire de capacité de production de l'ordre de 5 mio de T par rapport aux 11 mio de T déjà acquis dans les phases précédentes du plan de restructuration de l'industrie sidérurgique. La Commission estime que le décret loi se conforme au code des aides à la sidérurgie ainsi qu'aux conditions posées par la Commission et présentées au Conseil, dans la mesure où il prévoit que pour bénéficier des aides, les entreprises sidérurgiques doivent: - avoir acquis leur personnalité juridique avant le 1er janvier 1991, - ne pas avoir modifié la structure de leur production et de leurs installations depuis le 1er janvier 1991, - procéder à la destruction des installations avant le 31 mars 1995, - au cas où elles sont directement ou indirectement contrôlées par une entreprise sidérurgique ou par une entreprise qui contrôle d'autres entreprises sidérurgiques ou si elles contrôlent une telle entreprise, elles devront être mises en liquidation volontaire avant l'octroi des aides afin d'interrompre les rapports de gestion avec la société associée, - avoir fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret-loi.
The Commission considers that the Decree Law complies with the Steel Aid Code and with the conditions imposed by the Commission and presented to the Council since it provides that, to qualify for aid, steel firms must: - have become a legal entity before 1 January 1991; - not have reorganized their production or plant structure since 1 January 1991; - destroy their plant by 31 March 1995; - if they are directly or indirectly controlled by a steel firm or by a firm that controls other steel firms or if they control such a firm, enter into voluntary liquidation before the aid is granted in order to break off management links with the associated firm; - have been regularly producing ECSC iron and steel products until the entry into force of the Decree Law.