Traduction de «persecutionis cela signifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne
Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works

Un Canada branché : qu'est-ce que cela signifie?
Connecting Canadians: What Does It Mean?

La révolution stratégique au niveau du perfectionnement des cadres : qu'est-ce que cela signifie pour vous et votre organisme?
The Strategic Revolution in Executive Development: What Does It Mean for You and Your Organization?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des circonstances normales, nous partons du principe, en commission, qu’il s’agit ici d’un cas de fumus persecutionis , cela signifie que l’on ne peut pas exclure le fait que le procureur, dans ce cas précis le procureur général, ait engagé des poursuites à l’encontre du collègue aussi en raison de son statut de député européen.
Under normal circumstances, we in the Committee treat a case of this sort on the assumption that we are dealing with a case of what is termed fumus persecutionis , which means that the possibility cannot be excluded that the prosecuting authority, in this case the Greek State Prosecution Service, is acting against one of our colleagues because he is an MEP.

Comme cela est établi dans l'exposé des motifs du rapport Donnez, la notion de "fumus persecutionis" signifie, en substance, que l'immunité n'est pas levée quand il existe le soupçon qu'à l'origine de l'action pénale se trouve l'intention de nuire à l'activité politique du député.
As it is defined in the explanatory statement of the Donnez report the concept of "fumus persecutionis" means, in essence, that immunity is not waived where the suspicion exists that the prosecution is based on an intention to prejudice the Member's political activities.

Comme cela est établi dans l'exposé des motifs du rapport Donnez, la notion de "fumus persecutionis" signifie, en substance, que l'immunité n'est pas levée quand il existe le soupçon qu'à l'origine de l'action pénale se trouve l'intention de nuire à l'activité politique du député.
As indicated in the explanatory statement contained in the Donnez report, the concept of fumus persecutionis means essentially that immunity is not waived when it is suspected that criminal proceedings are intended at bottom to undermine the political activity of the Member concerned.