Vertaling van "perquisition utilisés contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bêta-sympathomimétiques utilisés contre l'asthme
Beta-adrenoreceptor agonists used in asthma therapy Salbutamol

système permettant de lutter contre l'utilisation d'un carburant contre-indiqué
anti-misfuelling device

Convention internationale sur le renforcement de la sécurité des Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes nucléaires
International Convention on the Strengthening of the Security of Non-Nuclear-Weapon States against the use or Threat of use of Nuclear Weapons

Normes à respecter pour mesurer et rendre compte des caractéristiques acoustiques des bâtiments de lutte contre les mines et les hélicoptères utilisés pour la lutte contre les mines - normes à utiliser pour mesurer et rendre compte des caractéristiques ac
Standards for use when Measuring and Reporting Acoustic Characteristics of Mine Countermeasures Helicopters Of the North Atlantic Treaty Navies, Standard for use when Measuring and Reporting Acoustics Characteristics of Warships and Merchant Ships in Rela

conférence quadrilatérale sur la lutte contre le terrorisme utilisant des agents chimiques, biologiques ou radiologiques [ conférence quadrilatérale sur la lutte contre le terrorisme utilisant des agents CBR ]
quadrilateral conference on chemical, biological or radiological counter-terrorism [ quadrilateral conference on CBR counter-terrorism ]

Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte
Search, seizure, arrest and detention under the Charter

utiliser un système de contre-frappe
guard extrusion and impactor machinery | watch extrusion and impactor machinery | oversee counterblow machine | tend counterblow machine

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée
Uniform provisions concerning the approval of power-driven vehicles with regard to their protection against unauthorized use

produit utilisé pour lutter contre la vermine
product to control vermin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, cela n'empêche pas que, toujours selon le juge qui a étudié le pourvoi en constitutionnalité, dans les premières heures de l'écoute, en cherchant à utiliser l'article 184.4, ils avaient porté atteinte au droit garanti par l'article 8 de la Charte d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
However, again according to the judge who heard the appeal respecting the provision's constitutionality, that did not prevent the officers who used section 184.4 when they began wiretapping from violating the right guaranteed by section 8 of the charter to be secure against unreasonable search and seizure.

11. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;
11. Calls on the Commission to draw up a study by the end of 2013 on the investigative practices employed in the Member States to combat organised crime, with particular reference to the use of tools such as telephone interception, environmental interception, search procedures, delayed arrest, delayed seizure, undercover operations and controlled and supervised delivery operations; calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to Article 87(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union;

12. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;
12. Calls on the Commission to draw up a study by the end of 2013 on the investigative practices employed in the Member States to combat organised crime, with particular reference to the use of tools such as telephone interception, environmental interception, search procedures, delayed arrest, delayed seizure, undercover operations and controlled and supervised delivery operations; calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to Article 87(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union;

Le Comité prend acte du fait que la Cour supérieure de justice de l’Ontario a invalidé les mandats de perquisition utilisés contre M O’Neill dans une décision rendue le 19 octobre 2006[40]. La Cour a aussi déclaré inconstitutionnelles les paragraphes 4(1)a), 4(3) et 4(4)b) de la LPI concernant le fait de communiquer illégalement et de recevoir des renseignements secrets, et de permettre qu’un document officiel entre en la possession d’une autre personne.
The Committee notes that the validity of the search warrants used against Ms. O’Neill were quashed by the Ontario Superior Court of Justice in a decision rendered on 19 October 2006.[40] The Court also struck down as unconstitutional subsections 4(1)(a), 4(3) and 4(4)(b) of the SOIA, dealing with wrongful communication and receipt of secret information, and allowing another person to have possession of it.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que, outre l'utilisation habituelle de mesures coercitives telles que les perquisitions et les saisies, les services répressifs disposent de pouvoirs et de méthodes d'investigation qui leur permettent réellement, dans le respect des garanties juridiques appropriées de l'État de droit, de mener des enquêtes et d'engager des poursuites en cas d' infractions graves contre l'environnement.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, in addition to the ordinary use of coercive measures such as searching and seizure, there are powers and methods of inquiry available such that law enforcement authorities can effectively investigate and prosecute serious environmental crime, while observing suitable legal safeguards of due process.

M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de coûts et avantages; d) constitue un gaspillage de l'argent des contribuables; e) est un affront aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois; f) va exacerber le trafic illicite d'armes à feu.
Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), moved, That this House condemns the government for its refusal to replace Bill C-68, the Firearms Act, with legislation targeting the criminal misuse of firearms and revoke their firearm registration policy that, in the opinion of this House: (a) confiscates private property; (b) contains unreasonable search and seizure provisions; (c) violates Treasury Board cost/benefit guidelines; (d) represents a waste of taxpayers dollars; (e) is an affront to law-abiding firearms owners; and (f) will exacerbate the illicit trafficking in firearms.

Comme je l'ai dit, il est possible d'utiliser tout le projet de loi contre les dirigeants, dont l'écoute électronique, les mandats de perquisition, les changements aux règlements pour les mandats de perquisition, l'accès aux renseignements fiscaux-c'est très important contre les dirigeants-les produits et instruments de la criminalité, les sentences plus sévères, le renversement du fardeau de la preuve pour le cautionnement, et les ordonnances de ne pas troubler la paix.
As I said, the entire bill can be used against them: wiretapping, search warrants, changes to regulations for obtaining search warrants, access to tax information-very important for the crime kingpins-the fruits and instrumentalities of crime, harsher sentences, reversal of the burden of proof for bail, recognizance to keep the peace.

De même que les perquisitions, les écoutes téléphoniques constituent une ingérence dans la vie privée et familiale qui, si elle peut se révéler nécessaire dans le cadre d'une mission policière, n'en exige pas moins un maximum de précautions contre toute utilisation arbitraire.
Like house searches, phone tapping constitutes a form of interference in private and family life which, though necessary as part of certain police operations, nevertheless calls for maximum protection of citizens against arbitrary use of this method.

En effet, la GRC avait invoqué cette dernière pour exécuter des mandats de perquisition au domicile et au bureau de la journaliste du Ottawa Citizen, Juliet O’Neill, au motif qu’elle pouvait avoir en sa possession des renseignements classés secrets liés à l’enquête sur Maher Arar 31. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a invalidé les mandats de perquisition utilisés contre M O’Neill dans la décision O’Neill v. Canada (Attorney General) 32 rendue le 19 octobre 2006.
This was because the Anti-terrorism Act was used by the RCMP to execute search warrants at the home and office of Ottawa Citizen journalist Juliet O’Neill, on the grounds that she might have information in her possession classified as secret in relation to the investigation of Maher Arar.31 The validity of the search warrants used against Ms. O’Neill were quashed by the Ontario Superior Court of Justice in O’Neill v. Canada (Attorney General),32 a decision rendered on 19 October 2006.