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Traduction de «perquisition des bureaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire

search of premises


fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique

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perquisition en ligne | perquisition informatique à distance

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immeuble de bureaux [ immeuble à usage de bureaux | bâtiment de bureaux | bâtiment à usage de bureaux | bâtiment à bureaux | immeuble à bureaux | édifice à bureaux ]

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présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


immeuble de bureaux | immeuble à usage de bureaux | bâtiment à usage de bureaux | immeuble à bureaux | édifice à bureaux

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite, il est prévu une garantie procédurale spécifique sous forme d’autorisation donnée par le contrôleur pour les mesures d’enquête plus intrusives (perquisition de bureaux, saisies de document, etc.) que l’OLAF peut être appelé à prendre dans les institutions de l’UE.

Second, a specific procedural safeguard in the form of authorisation by the Controller for more intrusive investigative measures (office searches, document seizures etc.) which OLAF may need to carry out in the EU institutions.


La preuve documentaire étant si abondante dans cette affaire — nous avons les signatures des médecins qui ont refusé de lui prodiguer des soins médicaux, la signature de l'enquêteur qui l'a transféré avant son intervention chirurgicale, celle des autres responsables qui ont participé à la perquisition des bureaux —, ces listes seraient assez faciles à dresser.

Because there's so much documentary evidence in this case—we have the signatures of the doctors who refused him medical treatment, the signature of the investigator who moved him before his operation, the signature of other officials who were involved in raiding the offices—these lists are pretty easy to create.


Les arrestations et perquisitions des bureaux d’activistes de l’opposition et d’activistes des droits de l’homme se poursuivent.

Arrests and searches of the offices of opposition activists and human rights activists continue.


dénonce le climat de peur et d'intimidation auquel sont exposés les opposants politiques en Biélorussie; condamne la répression et le harcèlement des militants de la société civile et des médias libres qui ont suivi la journée électorale, y compris les perquisitions massives dans les logements privés, les bureaux des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les expulsions opérées dans les universités et les lieux de travail; demande aux autorités de veiller au respect de l ...[+++]

Denounces the climate of fear and intimidation faced by political opponents in Belarus; condemns the repression and harassment of civil-society activists and the free media which followed election day, including mass searches of private apartments and offices of media outlets and civil-society organisations, and expulsions from universities and work places; calls on the authorities to uphold freedom of expression and media pluralism in Belarus;


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condamne les perquisitions effectuées dans un but d'intimidation dans les bureaux des organisations de défense des droits de l'homme et attend un éclaircissement sur la légalité et les objectifs de ces actes;

Condemns the intimidating search of the offices of human rights organisations and expects a clarification of the legality and aims of these actions;


H. fortement préoccupé par la vague de répression qui frappe actuellement l'opposition ‑ perquisitions de bureaux, arrestations de participants à des manifestations à Minsk et à Grodno ‑ et par la nouvelle procédure pénale engagée contre le chef du Parti de l'Union civile accusé de diffamation à l'endroit du président Loukachenko,

H. deeply worried by the recent series of repressive acts against the opposition, including searches of offices, arrests of participants at rallies in Minsk and Grodno, and the renewal of criminal proceedings against the head of the United Civic Party for slandering Lukashenko,


La perquisition par les unités policières antiterroristes des bureaux de l’Association turque des droits de l’homme à Ankara ajoute un point noir de plus à la liste tristement longue de cas de violation par la Turquie des droits de l’homme et des libertés dans les domaines politique, religieux et des minorités dans ce pays. De plus, cet événement vient démentir sans détour les promesses et assurances généreuses faites par tous les gouvernements qui se ...[+++]

The raid by an anti-terrorist squad on the Human Rights Association of Turkey in Ankara adds yet another black mark to the long, sad list of Turkish repression of political, religious and minority human rights and freedoms in Turkey and belies, without any excuse whatsoever, the extravagant promises and assurances given by each Turkish Government in succession that they are allegedly taking and applying the institutional and other measures needed in order to comply with the Copenhagen criteria.


Suite à une lettre lui adressée par un touriste, la Commission a procédé en juillet 1994 à des perquisitions dans les bureaux de six exploitants de transbordeurs, cinq en Grèce et un en Italie.

Following receipt of a letter from a tourist, the Commission carried out inspections without prior warning at the offices of six ferry operators, five in Greece and one in Italy, in July 1994.


Sauf erreur, aux États-Unis, les différents États ont des protections différentes contre la perquisition des bureaux d'avocats.

My understanding, and I stand to be corrected, is that in the United States, different states have different protections against the search of law offices.


L'Union européenne note avec préoccupation que la police a effectué récemment des perquisitions dans les bureaux du Mouvement pour le Changement Démocratique.

The European Union notes with concern the recent police raids on the offices of the Zimbabwean Movement for Democratic Change.


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