Traduction de «perpétuité étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

..réclusion criminelle à perpétuité | emprisonnement à perpétuité
life

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

perpétuité
perpetuity

bail à perpétuité | bail emphytéotique | bail perpétuel
emphyteutic lease | lease in perpetuity | perpetual lease

à vie | à perpétuité | perpétuel
life | for life

bail à perpétuité | bail perpétuel
lease in perpetuity | perpetual lease

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, l’échec d’un entrepreneur ne devrait pas entraîner une «condamnation à perpétuité», lui interdisant toute nouvelle activité entrepreneuriale, mais plutôt être perçu comme une occasion d’apprentissage et de perfectionnement – un principe déjà pleinement accepté aujourd’hui comme étant la base du progrès dans la recherche scientifique.
Thus, a failure in entrepreneurship should not result in a "life sentence" prohibiting any future entrepreneurial activity but should be seen as an opportunity for learning and improving – a viewpoint that we already today fully accept as the basis of progress in scientific research.

B. considérant que les militants des droits de l'homme sont systématiquement l'objet de ciblage, de harcèlement et de détention à Bahreïn, certains d'entre eux étant condamnés à la réclusion à perpétuité;
B. whereas human rights activists are facing ongoing systematic targeting, harassment and detention in Bahrain, some of them being condemned to life imprisonment;

En conséquence, l’échec d’un entrepreneur ne devrait pas entraîner une «condamnation à perpétuité», lui interdisant toute nouvelle activité entrepreneuriale, mais plutôt être perçu comme une occasion d’apprentissage et de perfectionnement – un principe déjà pleinement accepté aujourd’hui comme étant la base du progrès dans la recherche scientifique.
Thus, a failure in entrepreneurship should not result in a "life sentence" prohibiting any future entrepreneurial activity but should be seen as an opportunity for learning and improving – a viewpoint that we already today fully accept as the basis of progress in scientific research. Consequently, any move to encourage a new generation of entrepreneurs must include reassurance that, if their first idea does not fly, they will not be forever barred from trying to 'take off' again.

Aux États-Unis, une infraction de traite à des fins sexuelles d'une personne de 14 ans et plus mais de moins de 18 ans est passible d'une amende et d'une peine minimale de 10 ans de prison, le maximum étant l'emprisonnement à perpétuité. Une infraction de traite à des fins sexuelles d'un enfant de moins de 14 ans est passible d'une amende et d'une peine minimale de 15 ans de prison, le maximum étant l'emprisonnement à perpétuité.
An offence of sex trafficking involving a person older than 14 years of age but under the age of 18 incurs a fine and a minimum sentence of 10 years imprisonment and a maximum sentence of life imprisonment in the U.S. An offence of sex trafficking involving a child under the age of 14 incurs a fine and a minimum sentence of 15 years imprisonment and a maximum sentence of life imprisonment.

La prison à perpétuité étant une peine réservée pour des crimes très graves, le maximum de peine d'emprisonnement en dessous de la perpétuité diffère aussi entre les Etats membres.
Life imprisonment being a sentence reserved for very serious crimes, the maximum prison sentences for non-life offences also vary from one Member State to another.

La prérogative royale est assortie de certaines caractéristiques, la première étant la souveraineté, la deuxième, la perfection, et la troisième, la perpétuité.
The Royal Prerogative has some characteristics, the first of which is sovereignty, the second of which is perfection, and the third of which is perpetuity.

Par conséquent, l'amendement renforcera la position du ministre étant donné que la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
Therefore, the amendment will strengthen the minister's hand because the maximum penalty available is life imprisonment without the possibility of parole.

Voici trois exemples précis de recours à des peines concurrentes: lorsque l'accusé est reconnu coupable à la fois de conspiration en vue de commettre un crime et de ce crime lui-même; lorsque l'accusé est trouvé en possession à différentes reprises de biens provenant d'un même vol, ce fait ne constituant qu'un seul acte; lorsqu'il est impossible d'ajouter une autre peine à une peine d'emprisonnement à perpétuité déjà prononcée, la chose étant absurde, mais rien n'interdisant toutefois d'imposer plusieurs sentences concurrentes d'emprisonnement à perpétuité, ou encore d'autres sentences concurrentes à une peine d'emprisonnement à perpétuité.
These specific examples respecting the use of concurrent sentences cited by the commission are as follows: where an accused is convicted both of conspiracy to commit an offence and the substantive offence, concurrent sentences should be given; where goods from one theft are found in the accused's possession at different times, only one transaction is really involved and concurrent sentences should be imposed; while a sentence consecutive to a life term cannot be imposed because it is an absurdity, there is no prohibition against imposing several concurrent life sentences or other sentences concurrent to life.

Elle a été certifiée conformément à l'article 36 du Règlement. Étant donné que, en vertu de l'article 745 du Code criminel du Canada, les personnes trouvées coupables de meurtre et condamnées à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans peuvent demander une révision de leur dossier après 15 ans d'incarcération et étant donné que le meurtre d'un citoyen canadien est certainement le plus répréhensible des crimes, les pétitionnaires prient le Parlement d'abolir l'article 745 du Code criminel du Canada.
Pursuant to Standing Order 36, this petition is duly certified and states that whereas under section 745 of the Criminal Code of Canada convicted murderers sentenced to life imprisonment without chance of parole for 25 years are able to apply for review after 15 years and that the murder of a Canadian citizen is the most reprehensible crime, these petitioners request that Parliament repeal section 745 of the Criminal Code of Canada.