Traduction de «perpétuité prononcées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

..réclusion criminelle à perpétuité | emprisonnement à perpétuité
life

version prononcée [ discours prononcé | allocution prononcée | texte prononcé | texte parlé ]
delivered version

ligne de contour prononcée [ ligne au pourtour prononcé | ligne de pourtour prononcée ]
formline

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

perpétuité
perpetuity

bail à perpétuité | bail emphytéotique | bail perpétuel
emphyteutic lease | lease in perpetuity | perpetual lease

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

peau d'orange prononcée
pebblyness

à vie | à perpétuité | perpétuel
life | for life

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que la plupart des condamnations à mort prononcées lors de procès collectifs en mars et en avril 2014 à l'encontre de membres des Frères musulmans et de partisans présumés du président déchu, Mohammed Morsi, ont été commuées en peines de prison à perpétuité;
K. whereas the majority, but not all, of the death sentences handed down in mass trials in March and April 2014 against Muslim Brotherhood members and alleged supporters of ousted President Morsi have been commuted to life imprisonment;

6. se félicite de la décision de rejuger les médecins et infirmières par des juridictions civiles, mais estime que toutes les charges qui pèsent contre eux devraient être abandonnées et invite les juridictions civiles à ordonner la libération inconditionnelle et immédiate des médecins et du personnel médical, dans la mesure où ils ont agi conformément à leurs obligations professionnelles et ont été accusés de répondre aux besoins médicaux d'opposants au régime, ainsi que d'infractions pénales graves qui semblent être de nature politique et pour lesquelles aucune preuve crédible n'a été produite, et demande également la libération de tous les autres militants politiques, journalistes, enseignants, blogueurs et défenseurs des droits de l'homme au vu de la nature arbitraire des charges et de l'ensemble des procédures; se dit vivement préoccupé par les condamnations à la prison à perpétuité prononcées à l'encontre d'au moins huit militants de l'opposition et par les peines de prison allant jusqu'à 15 ans prononcées à l'encontre d'au moins 13 autres personnes;
6. Welcomes the decision to retry doctors and nurses in civil courts but considers that all charges against them should be dropped, and calls on the civil courts to release the doctors and medical staff unconditionally and immediately, as they were acting in accordance with their professional duty and have been accused of tending to the medical needs of those who oppose the regime, as well as of serious criminal offences which seem to be of a political nature and for which credible evidence has not been put forward, as well as to release all other political activists, journalists, teachers, bloggers and human rights defenders due to the arbitrary nature of the charges and of the entire proceedings; expresses its strong concern about the life sentences handed down to at least eight opposition activists and at least 13 people who were sentenced to up to 15 years in prison;

L’Union européenne salue la décision des autorités chinoises de commuer la peine de mort prononcée à l’encontre de Tenzin Deleg Rinpoche en peine de prison à perpétuité.
The European Union welcomes the decision by the Chinese authorities to commute the death sentence of Tenzin Deleg Rinpoche to life imprisonment.

Lorsque l'infraction ayant donné lieu au mandat d'arrêt européen est passible d'une condamnation ou d'une décision d'incarcération à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État membre d'émission s'engage à promouvoir l'application de toutes mesures de clémence auxquelles la personne a droit selon sa législation et sa pratique nationales et bien que la condamnation soit prononcée par l'État membre d'émission, conformément à la législation nationale, la peine véritablement exécutée ne dépassera pas le maximum applicable dans l'État membre d'exécution.
If the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by life sentence or life time detention order, the execution of the European arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State undertakes to encourage the application of any measures of clemency to which the person is entitled under its national law and practice and that whatever the sentence imposed by the issuing Member State in accordance with its national law, the actual sentence served will not exceed the maximum applicable in the executing Member State.

Voici trois exemples précis de recours à des peines concurrentes: lorsque l'accusé est reconnu coupable à la fois de conspiration en vue de commettre un crime et de ce crime lui-même; lorsque l'accusé est trouvé en possession à différentes reprises de biens provenant d'un même vol, ce fait ne constituant qu'un seul acte; lorsqu'il est impossible d'ajouter une autre peine à une peine d'emprisonnement à perpétuité déjà prononcée, la chose étant absurde, mais rien n'interdisant toutefois d'imposer plusieurs sentences concurrentes d'emprisonnement à perpétuité, ou encore d'autres sentences concurrentes à une peine d'emprisonnement à perpétuité.
These specific examples respecting the use of concurrent sentences cited by the commission are as follows: where an accused is convicted both of conspiracy to commit an offence and the substantive offence, concurrent sentences should be given; where goods from one theft are found in the accused's possession at different times, only one transaction is really involved and concurrent sentences should be imposed; while a sentence consecutive to a life term cannot be imposed because it is an absurdity, there is no prohibition against imposing several concurrent life sentences or other sentences concurrent to life.

En plus d'être condamné à la prison à perpétuité, un nouvel article du Code criminel ferait que, automatiquement, la peine prononcée serait réputée comporter «une ordonnance du tribunal assujettissant la personne déclarée coupable et toute oeuvre liée à l'infraction à l'article 12.1 de la Loi sur le droit d'auteur».
In addition to being sentenced to life in prison, on conviction there would be a new section in the Criminal Code which would automatically deem as part of his sentence ``an order that the convicted person and any work related to the offence be subject to section 12.1 of the Copyright Act''.

Elle interdirait également de surseoir aux peines d'emprisonnement prononcées pour toutes les infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou à perpétuité ainsi que pour certaines infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans et poursuivies par mise en accusation.
It would also restrict the availability of conditional sentences for all offences for which the maximum term of imprisonment is 14 years or life and for specified offences prosecuted by way of indictment for which the maximum term of imprisonment is 10 years.