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..réclusion criminelle à perpétuité
Bail perpétuel
Bail à perpétuité
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Emprisonnement à perpétuité
Groupe de condamnés à perpétuité
Groupe de détenus condamnés à perpétuité
Meurtre
Meurtre avec préméditation
Meurtre passionnel
Meurtre qualifié
Perpétuel
Perpétuité
à perpétuité
à vie

Vertaling van "perpétuité pour meurtre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
..réclusion criminelle à perpétuité | emprisonnement à perpétuité

life


meurtre avec préméditation | meurtre qualifié

aggravated murder | first degree murder


condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer


groupe de condamnés à perpétuité [ groupe de détenus condamnés à perpétuité ]

lifers group


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]






bail à perpétuité | bail perpétuel

lease in perpetuity | perpetual lease




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«(2.2) Sous réserve des paragraphes (2.3), (2.4) et (2.5), lorsque le juge condamne une personne à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et qu'elle purge, au moment de l'imposition de la peine, une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré, le juge peut ordonner que la personne purge, en plus du temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel pour l'autre meurtre, ou du temps d'épreuve qui lui reste à purger, selon le cas, un temps d'épreuve supplémentaire d'au plus vingt-cinq ans pour le meurtre mentionné en premier lieu.

(2.2) Subject to subsections (2.3), (2.4) and (2.5), where a judge sentences a person to a term of imprisonment for life for first degree murder or second degree murder and the person is at the time the sentence is imposed, subject to a sentence of imprisonment for life for another first degree murder or second degree murder, the judge may order that the person shall, in addition to the parole ineligibility period referred to in section 745 or 745.1 of the Criminal Code to which the person is subject in respect of the conviction for the other first degree murder or second degree murder or the remaining portion of that period, as the case ...[+++]


Cela fait maintenant trente ans qu’il se soustrait à la justice italienne et, jusqu’à présent il a échappé à une condamnation à perpétuité pour meurtre.

He has evaded the Italian judiciary for 30 years now and so far, therefore, he has escaped a life sentence for murder.


La Cour suprême brésilienne a accordé l’extradition de Cesare Battisti, qui a été reconnu coupable dans pas moins de sept procès et condamné par contumace à quatre peines de prison à perpétuité pour autant de meurtres, ces jugements définitifs ayant été prononcés par les autorités judiciaires italiennes.

The Brazilian Supreme Court has granted the extradition of Cesare Battisti, who has been found guilty in some seven trials and sentenced in absentia to four life sentences for as many murders, with definitive judgments issued by the Italian judicial authorities.


Il n’était pas qu’une statistique: il était un professionnel de la santé qui purgeait 15 condamnations à perpétuité pour le meurtre de 215 de ses patients.

He was not just a statistic; he was a health professional who was serving 15 life sentences for the murder of 215 of his patients.


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(2.2) Sous réserve des paragraphes (2.3), (2.4) et (2.5), lorsque le juge condamne une personne à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et qu'elle purge, au moment de l'imposition de la peine, une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré, le juge peut ordonner que la personne purge, en plus du temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel pour l'autre meurtre, ou du temps d'épreuve qui lui reste à purger, selon le cas, un temps d'épreuve supplémentaire d'au plus vingt-cinq ans pour le meurtre mentionné en premier lieu.

(2.2) Subject to subsections (2.3), (2.4) and (2.5), where a judge sentences a person to a term of imprisonment for life for first degree murder or second degree murder and the person is at the time the sentence is imposed, subject to a sentence of imprisonment for life for another first degree murder or second degree murder, the judge may order that the person shall, in addition to the parole ineligibility period referred to in section 745 or 745.1 of the Criminal Code to which the person is subject in respect of the conviction for the other first degree murder or second degree murder or the remaining portion of that period, as the case ...[+++]


« (2.2) Sous réserve des paragraphes (2.3), (2.4) et (2.5), lorsque le juge condamne une personne à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et qu'elle purge, au moment de l'imposition de la peine, une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré, le juge peut ordonner que la personne purge, en plus du temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel pour l'autre meurtre, ou du temps d'épreuve qui lui reste à purger, selon le cas, un temps d'épreuve supplémentaire d'au plus vingt-cinq ans pour le meurtre mentionné en premier lieu.

" (2.2) Subject to subsections (2.3), (2.4) and (2.5), where a judge sentences a person to a term of imprisonment for life for first degree murder or second degree murder and the person is at the time the sentence is imposed, subject to a sentence of imprisonment for life for another first degree murder or second degree murder, the judge may order that the person shall, in addition to the parole ineligibility period referred to in section 745 or 745.1 of the Criminal Code to which the person is subject in respect of the conviction for the other first degree murder or second degree murder or the remaining portion of that period, as the ca ...[+++]


(2.2) Dans le cas de la personne qui est condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré après avoir déjà été condamnée à une telle peine pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré qui n'est pas basé sur les mêmes faits, le temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel, s'ajoute au temps d'épreuve prévu à cet article pour l'autre meurtre».

(2.2) Where a person is sentenced to a term of imprisonment for life for first degree murder or second degree murder after being sentenced to a term of imprisonment for life in respect of another first degree murder or second degree murder not arising out of the same event or series of events, the portion of the sentence that the person must serve before the person may be released on full parole is that provided for in section 745 or 745.1 of the Criminal Code and shall be added to the portion of the sentence that the person must serve under that section in respect of the other conviction for first degree murder or second degree murder" ...[+++]


Les détenus condamnés à l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré sont admissibles à la libération conditionnelle totale après avoir purgé 25 ans de leur peine, alors que ceux condamnés à l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré le sont après avoir purgé entre 10 et 25 ans de leur peine, selon la décision du tribunal.

Inmates sentenced to life imprisonment for first-degree murder are eligible for full parole after serving 25 years of their sentence, while those sentenced to life imprisonment for second-degree murder are eligible after serving 10 to 25 years of their sentence, depending on the court’s decision at the time of sentencing.




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perpétuité pour meurtre ->

Date index: 2024-01-06
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