Traduction de «perpétuité diffère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

..réclusion criminelle à perpétuité | emprisonnement à perpétuité
life

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

groupe de condamnés à perpétuité [ groupe de détenus condamnés à perpétuité ]
lifers group

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

à tirant d'eau égal | sans différence | sans différence de tirant d'eau | sans différence d'immersion
on even keel

composante de différence de couleur | signal de différence couleur | signal de différence de couleur
color difference signal | color-difference signal component | colour difference signal | colour-difference signal component

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences
method of just noticeable differences | method of least perceptible differences

période du différé | durée du différé | différé
deferral period | differed period | deferment period

à vie | à perpétuité | perpétuel
life | for life

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sein de notre société il n'y a pas de différence entre la première, la deuxième et la troisième victime et notre système de justice criminelle impose systématiquement à l'auteur des meurtres une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Murder victim one, two and three are all treated the same in terms of us as a society and our criminal justice system meting out a penalty and that penalty is always life.

La prison à perpétuité étant une peine réservée pour des crimes très graves, le maximum de peine d'emprisonnement en dessous de la perpétuité diffère aussi entre les Etats membres.
Life imprisonment being a sentence reserved for very serious crimes, the maximum prison sentences for non-life offences also vary from one Member State to another.

En général, dans les Etats membres qui prévoient la peine à perpétuité dans leurs systèmes pénaux, il y une possibilité de libération conditionnelle après avoir purgé une certaine période, mais qui diffère largement (par exemple, 10 ans au minimum en Belgique, 15 ans en Allemagne ou 20 ans en Irlande).
In general, in those Member States where there is provision for life imprisonment, there is the possibility of conditional release after a specified minimum period has been served, but that period varies very widely (from 10 years in Belgium to 15 in Germany and 20 in Ireland).

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , appuyé par M. Thompson (Wild Rose) , — Que le projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Hanger (Calgary Northeast) , seconded by Mr. Thompson (Wild Rose) , — That Bill C-221, An Act to amend the Criminal Code (no parole when imprisoned for life), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

Le mariage Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition signée par 2 200 électeurs des différents coins du Canada, qui prient le Parlement d'adopter toutes les mesures nécessaires pour maintenir à perpétuité la définition du mariage figurant actuellement dans la loi et pour empêcher tout tribunal d'abroger ou de modifier cette définition.
Marriage Mrs. Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I wish to present a petition signed by 2,200 people from across Canada who call upon Parliament to take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law in perpetuity and to prevent any court from overturning or amending that definition.

S'il est prouvé qu'un individu a tué trois personnes à des occasions distinctes et dans des contextes différents, trois peines d'emprisonnement à perpétuité lui seront imposées.
If the evidence is there to prove that a certain gentleman has killed three people on separate occasions, and in different environments, he can be sentenced to three life sentences.

Il s'est donc déjà produit souvent que les tribunaux imposent des délais d'admissibilité à la libération conditionnelle différents pour des crimes différents commis par une personne condamnée à perpétuité, comme le propose le projet de loi C-251.
Hence there is already ample precedent for applying different parole and eligibility periods for different crimes within a life sentence, as is called for in Bill C-251.