Vertaling van "perpétuité des auteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

..réclusion criminelle à perpétuité | emprisonnement à perpétuité
life

groupe de condamnés à perpétuité [ groupe de détenus condamnés à perpétuité ]
lifers group

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, les personnes qui mettent à disposition une maison, une ou plusieurs chambres ou un quelconque endroit «aux fins de l'homosexualité» sont passibles de sept années d'emprisonnement, et les «récidivistes» ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; considérant que la loi a été promulguée le 24 février 2014 par le président de la République d'Ouganda, Yoweri Museveni Kaguta;
E. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI peopleʼs rights with up to 7 yearsʼ imprisonment, persons keeping a house, room or rooms or a place of any kind for the ‘purpose of homosexuality’ with 7 yearsʼ imprisonment, and ’repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Yoweri Museveni Kaguta of the Republic of Uganda on 24 February 2014;

E. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, les personnes qui mettent à disposition une maison, une ou plusieurs chambres ou un quelconque endroit "aux fins de l'homosexualité" sont passibles de sept années d'emprisonnement, et les "récidivistes" ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; considérant que la loi a été promulguée le 24 février 2014 par le président de la République d'Ouganda, Yoweri Museveni Kaguta;
E. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI peopleʼs rights with up to 7 yearsʼ imprisonment, persons keeping a house, room or rooms or a place of any kind for the ‘purpose of homosexuality’ with 7 yearsʼ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Yoweri Museveni Kaguta of the Republic of Uganda on 24 February 2014;

D. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;
D. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison, and whereas consensual same-sex conduct is already criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;

C. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté la loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; que les relations consenties entre personnes de même sexe sont punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;
C. whereas on 20 December 2013, the Ugandan Parliament adopted the ‘Anti-Homosexuality Bill’, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison; and whereas consensual same-sex conduct is criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;

Les familles des victimes font valoir que la simultanéité des peines d'emprisonnement à perpétuité des auteurs de meurtres multiples nie le prix de la vie des victimes et met les Canadiens en danger en laissant ces meurtriers jouir d'une libération conditionnelle plus tôt qu'ils ne le méritent.
Families of victims argue that the fact that life sentences for multiple murders are served concurrently devalues the lives of victims and puts Canadians at risk by allowing multiple murderers to be paroled earlier than merited.

Les députés se souviendront que, en 1997, le projet de loi C-32 avait modifié sensiblement l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur qui, avant cette modification, assurait que les oeuvres non publiées étaient protégées à perpétuité par le droit d'auteur.
Members will recall that in 1997 Bill C-32 significantly amended section 7 of the Copyright Act, which prior to this amendment meant that unpublished works had perpetual copyright protection.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, le Code criminel prévoit déjà des peines permettant d'emprisonner pour longtemps et, si nécessaire, à perpétuité les auteurs de crimes graves commis avec violence.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I said, there are already penalties in the criminal law to provide for lengthy imprisonment, if necessary life imprisonment, for those who commit serious violent crimes.

Avant les dernières modifications complètes à la Loi sur le droit d’auteur apportées en 1997, ces œuvres jouissaient de la protection du droit d’auteur à perpétuité.
Of particular note is the proposal that relates to deceased authors of unpublished works. Prior to the last comprehensive amendments to the Copyright Act in 1997, such works enjoyed copyright protection in perpetuity.

Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu, l’article 672.64 prévoit les durées maximales suivantes : la perpétuité dans le cas de meurtre ou de haute trahison; dix ans ou la période maximale d’emprisonnement, si elle est plus courte, dont l’auteur de l’infraction est passible dans le cas d’une infraction désignée, poursuivie par voie de mise en accusation; et deux ans ou la période maximale d’emprisonnement, si elle est plus courte, dont l’auteur de l’infraction est passible dans le cas des autres infractions.
Where there is a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial, s. 672.64 provides the following caps: life for offences such as murder or treason; the shorter of ten years or the maximum period during which the accused would have been liable for imprisonment for designated offences prosecuted by indictment; and the shorter of two years or the maximum period during which the accused would have been liable to imprisonment for all other offences.