Vertaling van "perpétration de celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci
An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

lieu de perpétration
place of commission

celui, celle dont la vie sert de mesure | cestui que vie
cestui que vie cestui que vie

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

742.7 (1) Lorsque le délinquant faisant l’objet d’une ordonnance de sursis est emprisonné en raison d’une peine infligée pour une autre infraction, quelle que soit l’époque de la perpétration de celle-ci, l’exécution de l’ordonnance en ce qui touche sa durée est suspendue pendant la période d’emprisonnement.
742.7 (1) If an offender who is subject to a conditional sentence order is imprisoned as a result of a sentence imposed for another offence, whenever committed, the running of the conditional sentence order is suspended during the period of imprisonment for that other offence.

Le projet de loi C-26 atténue le caractère limité de ce pouvoir en élargissant la règle actuelle afin de permettre aux propriétaires de biens, ou à leurs agents, d'arrêter toute personne qu'ils ont vue commettre une infraction criminelle, dans un délai raisonnable après la perpétration de celle-ci.
Bill C-26 addresses the limited nature of the power by expanding the existing rule to permit property owners or their agents to arrest persons they have observed committing property offences within a reasonable time after the offences were committed.

A. considérant que, comme le reconnaît la résolution 2249(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, par son idéologie extrémiste violente, ses actes de terrorisme et les attaques violentes et généralisées qu'il continue de perpétrer systématiquement contre les civils, les atteintes qu'il porte aux droits de l'homme et ses violations du droit international humanitaire, notamment celles fondées sur un motif religieux ou ethnique, ainsi que son action d'éradication du patrimoine culturel et ses activités de trafic de biens culturels, le soi-disant groupe "EIIL/Daech" constitue une menace mondiale d'une gravité sans précédent contre la paix et la sécurité internationales;
A. whereas, as recognised by UN Security Council Resolution 2249 (2015), the violent extremist ideology of the so-called ‘ISIS/Daesh’, its terrorist acts, its continued gross systematic and widespread attacks directed against civilians, abuses of human rights and violations of international humanitarian law, including those perpetrated on religious or ethnic grounds, and its eradication of cultural heritage and trafficking of cultural property constitute a global and unprecedented threat to international peace and security;

F. considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, des violations des droits de l'homme à motivation politique, d'autres atteintes aux droits de l'homme et des actes de violence ont été perpétrés dans le pays tant pendant la période qui a précédé que pendant celle qui a suivi les élections, visant en particulier les militants de l'opposition, les militants des droits de l'homme et les journalistes, notamment Pierre Claver Mbonimpa, dont le fils a été retrouvé mort après son arrestation par la police, Marguerite Barankitse, Antoine Kaburahe et Bob Rugurika; que, de l'avis général, ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait des institutions de l'État; que c'est au gouvernement burundais qu'il appartient au premier chef d'assurer la sécurité au Burundi et de protéger la population burundaise, dans le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
F. whereas, according to the OHCHR and other human rights organisations, politically motivated human rights violations, human rights abuses and acts of violence were carried out in the country during both the pre-election and the post-election periods, targeting opposition activists, human rights defenders and journalists in particular, including Pierre Claver Mbonimpa, whose son was found dead after having been arrested by the police, Marguerite Barankitse, Antoine Kaburahe and Bob Rugurika; whereas there is a widespread perception that these acts are mostly, but not exclusively, linked to state institutions; whereas the prime responsibility for ensuring security in Burundi and protecting the Burundian population, with respect for the rule of law, human rights and international humanitarian law, lies with the Burundian Government;

– vu les récentes déclarations sur l'Égypte du Service européen pour l'action extérieure, notamment celles du 21 septembre 2014 sur l'attentat à la bombe perpétré au ministère égyptien des affaires étrangères et du 3 décembre 2014 sur les jugements rendus en Égypte,
– having regard to the recent statements by the European External Action Service on Egypt, including those of 21 September 2014 on the bombing at the Egyptian Ministry of Foreign Affairs and of 3 December 2014 on court rulings in Egypt,

– vu ses précédentes résolutions sur la RDC, notamment celle du 17 janvier 2008 sur la situation en République démocratique du Congo et le viol comme crime de guerre, celle du 17 décembre 2009 sur la violence en République démocratique du Congo, relative à la violence sexuelle des groupes armés et à la persistance des violations des droits de l'homme en RDC, celle du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo, et celle du 7 juillet 2011 sur la République démocratique du Congo et les viols massifs perpétrés dans la province du Sud-Kivu,
– having regard to its previous resolutions on the DRC, in particular those of 17 January 2008 on the situation in the Democratic Republic of Congo and rape as a war crime and 17 December 2009 on violence in the Democratic Republic of Congo, relating to sexual violence by armed groups and the persistence of human rights abuses in the DRC as well as that of 7 October 2010 on failures in protection of human rights and justice in the Democratic Republic of Congo, and that of 7 July 2011 on the Democratic Republic of Congo and the mass rapes in the province of South Kivu,

Là où les armes sont moins facilement disponibles, il y a moins de crimes perpétrés avec celles-ci. M. Russell MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur Le Président, je sais que tous les députés de la Chambre ont été, comme moi, très peinés de la tragédie insensée de l'Université Concordia.
Mr. Russell MacLellan (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada): Mr. Speaker, I know that all members of the House were, as I was, saddened by this senseless tragedy at Concordia University.

Le tribunal saisi d’une poursuite pour contravention aux paragraphes 11(1), 121) ou 13(1) pourrait, s’il était convaincu que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger, en plus de l’amende maximale qui peut être infligée en vertu de l’article 22 proposé, une amende supplémentaire d’un montant qu’il jugerait égal à ces avantages (article 23 proposé).
If a person were convicted of an offence of having contravened proposed section 11(1), 12(1) or 13(1), the convicting court could, if satisfied that the person had thereby acquired monetary benefits, order the person to pay a fine (in addition to the fine imposed under proposed section 22) in an amount equal to those monetary benefits (proposed section 23).

Cela veut dire que, même si l'accusé est acquitté de cette autre infraction — ou de l'infraction consistant à s'habiller comme un policier, par exemple, pour faciliter la perpétration de celle-ci — même si cette personne a été déclarée non coupable de cette infraction, la peine aggravée aux termes du projet de l'article 130.1 risque de s'appliquer — ce qui revient à punir l'accusé pour une infraction dont il a été déclaré non coupable, ce qui me paraît être contraire aux principes du droit pénal.
This means that even if an individual is acquitted of that other offence — or the offence that they were dressing up as a police officer, for example, to facilitate committing — even if that person were to be found not guilty of that offence, an increased punishment under proposed section 130.1 may still apply — in essence, a punishment for an offence for which the accused has been found not guilty, which I submit is contrary to the principles of our criminal law.