Traduction de «permission du propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

permission de sortir avec escorte [ PSAE | permission de sortir sous surveillance | permission de sortir avec surveillance ]
escorted temporary absence [ ETA | temporary absence with escort ]

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Inc. [ L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Incorporée | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc. | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc ]
Tavern and Pub Owners' Association of Quebec Inc. [ Tavern and Pub Owner's Association of Quebec Incorporated | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Inc. | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Incorporated ]

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi permet à un inspecteur de procéder à la visite de tout lieu sans la permission du propriétaire et de l'occupant et, sans mandat, de saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elle a servi ou donné lieu à une infraction à la loi.
The bill allows an inspector to enter a premise without the approval of the owner or the occupant and, without a warrant, seize whatever material he sees which he has reasonable grounds to believe violate the law.

Il y a déjà eu une peine minimale pour le vol d'auto, et comme elle paraissait trop élevée pour les joyrides, on a dû inventer cette accusation bizarre: prendre une voiture automobile sans la permission du propriétaire dans l'intention de le priver « temporairement ou absolument » de son bien.
There was once a minimum sentence for auto theft, and because it seemed too harsh for joyrides, the government came up with a bizarre-sounding charge: taking a vehicle without the owner's permission with the intent to deprive the owner of it “temporarily or absolutely”.

(b) peut, en cas de données n'impliquant pas d'essais sur des vertébrés, demander au propriétaire des données la permission de faire référence auxdits essais ou études.
(b) may, in the case of data not involving tests on vertebrate animals, request from the data owner the right to refer to those tests or studies.

(a) doit, en cas de données impliquant des essais sur des vertébrés, demander au propriétaire des données la permission de faire référence auxdits essais ou études; et
(a) shall, in the case of data involving tests on vertebrate animals, request from the data owner the right to refer to those tests or studies; and

Si les données obtenues dans le cadre de ces essais ou études sont toujours protégées en vertu de l'article 49 et qu'elles impliquent des essais sur les vertébrés, le demandeur potentiel demande au propriétaire des informations la permission de faire référence aux essais ou données.
Where the data acquired under those tests or studies are still protected under Article 49, and involve tests on vertebrate animals, the prospective applicant shall request from the owner of the information the right to refer to the tests or studies.

Si les données obtenues dans le cadre de ces essais ou études sont toujours protégées en vertu de l'article 49 et qu'elles n'impliquent pas d'essais sur les vertébrés, le demandeur potentiel peut demander au propriétaire des informations la permission de faire référence aux essais ou données.
Where the data acquired under those tests or studies are still protected under Article 49, and do not involve tests on vertebrate animals, the prospective applicant may request from the owner of the information the right to refer to the tests or studies.

2. En cas d'accord, le propriétaire des informations met les informations à la disposition du demandeur potentiel et lui donne la permission de faire référence aux essais ou études dont les données sont sa propriété.
2. Where such agreement is reached, the owner of the information shall make available to the prospective applicant the information and shall give the prospective applicant permission to refer to the data owner's tests or studies.

Innocemment, en sortant de l'université, je me suis dit que prendre un véhicule automobile sans la permission du propriétaire était un vol. Je me suis demandé pourquoi cela existait.
Fresh out of university, I innocently said to myself that taking a motor vehicle without the owner’s permission was theft and I wondered why this provision existed.

Les chasseurs de la région ont l'habitude d'obtenir la permission des propriétaires.
Hunters there are accustomed to getting permission from property owners.

Ce que nous voulions, c'était augmenter la fréquence des trains entre Calgary et Vancouver avec la permission du propriétaire de l'infrastructure.
The deal was this. We would implement additional frequencies between Calgary and Vancouver if the infrastructure owner would allow it.