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Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de porter en appel
Autorisation de signifier
Avec l'aimable autorisation de
Avec l'autorisation de
Avec la gracieuse permission de
Avec la permission de
Avec permission pour
CSNU
Comité du Conseil CE
Comité du Conseil de l'UE
Comité du Conseil de l'Union européenne
Conseil Affaires économiques et financières
Conseil CE
Conseil Ecofin
Conseil de l'Union
Conseil de l'Union européenne
Conseil de sécurité
Conseil de sécurité de l'ONU
Conseil de sécurité des Nations unies
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres européen
Conseil économique et financier de l'Union européenne
EURO.X
Ecofin
PSAE
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'effectuer la signification
Permission d'interjeter appel
Permission de signifier
Permission de sortir avec escorte
Permission de sortir avec surveillance
Permission de sortir sous surveillance

Vertaling van "permission au conseiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
permission de sortir avec escorte [ PSAE | permission de sortir sous surveillance | permission de sortir avec surveillance ]

escorted temporary absence [ ETA | temporary absence with escort ]


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification

leave to serve


avec l'aimable autorisation de [ avec l'autorisation de | avec la permission de | avec la gracieuse permission de ]

by courtesy of [ by the favour of ]


Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]




Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]


Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]

Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]


accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil

Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council


comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]

EU Council committee [ EC Council committee ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais il me fait plaisir de dire au député que nous allons l'aider, qu'ils pourront retourner aux affaires de l'État, parce que si le conseiller en éthique peut obtenir la permission, parce qu'il est tenu par la loi à respecter la vie privée des participants, moi, j'ai autorisé le conseiller à déposer tous les documents qu'il a en sa possession et s'il obtient la permission.

I am pleased to tell the hon. member that we are going to help him, help them get back to the affairs of the state, because if the ethics counsellor can obtain permission, since he is required by law to respect the privacy of those involved, I have authorized him to make public all documents he has in his position, and if he gets permission—


POUR : 7 CONTRE : 3 Article 6, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) à (4), de ce qui suit : « (1) Le code portant sur le gouvernement de la bande doit prévoir : a) la fréquence des assemblées; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la participation des membres de la bande aux assemblées; d) la tenue d’un procès-verbal des travaux des assemblées et l’accès des membres de la bande à celui-ci (2) Il prévoit, relativement aux réunions du conseil : a) les réunions auxquelles les membres de la bande peuvent assister et leur fréquence; b) la façon de l ...[+++]

YEAS: 7 NAYS: 3 On Clause 6 Yvan Loubier moved, That Bill C-7, in Clause 6, be amended by replacing subsections (1) through (4) with the following “(1) An administration of government code must address and achieve the following objectives: (a) frequency of meetings; (b) the manner of calling and publicizing meetings; (c) the participation of members in meeting and; (d) the keeping of minutes of proceedings at meetings and access to the minutes by members (2) An administration of government code must address and achieve the following objectives respecting meetings of the Council of the band: (a) meetings which are to be open to members of the band and the frequency of such meetings; (b) the manner of calling and publicizing meetings; (c ...[+++]


Que le président soit assuré de demander au Sénat la permission de demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoins;

That the chair be authorized to seek authority from the Senate to engage the services of such counsel and technical, clerical, and other personnel as may be necessary .;


Que le président soit assuré de demander au Sénat la permission de demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoins;

That the chair be authorized to ask permission of the Senate to retain the services of such counsel, and technical, clerical and other personnel as may be required;


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12. déplore le fait que le Conseil de sécurité des Nations unies s'est montré à plusieurs reprises incapable d'apporter une réponse appropriée aux violences qui se déroulent en Syrie et que la Russie et la Chine ont opposé leur veto au projet de résolution, bloquant ainsi la proposition de transition pacifique de la Ligue arabe, et donnant implicitement au régime du président Assad la permission de durcir la répression dans le pays en recourant à l'artillerie lourde et à la force brutale contre des civils désarmés; appelle de nouveau ...[+++]

12. Deplores the fact that the UN Security Council has repeatedly not been able to respond adequately to the ongoing brutal events in Syria and that Russia and China have exercised their veto in the UN Security Council to block the draft resolution on Syria, thus voting against the peaceful transition proposal by the Arab League, which has been perceived by the al-Assad regime as licence to aggravate the repressive means on the ground using heavy weapons and indiscriminate force against unarmed civilians; reiterates its call on the UNSC members, and on Russia and China in particular, to uphold their responsibilities to ensure that international human rights standards are respected in Syria; continues ...[+++]


Le constructeur d'équipements peut également demander la permission pour que ses fournisseurs de moteurs mettent sur le marché dix moteurs supplémentaires au maximum devant être installés dans des locomotives répondant aux exigences structurelles de gabarit GERT 8073 édition 2 comme cela est précisé dans les règles techniques nationales visées à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.

An OEM may also seek permission for his engine suppliers to place on the market an additional maximum 10 engines to be installed in locomotives which meet the structure gauge requirements of GERT 8073 issue 2 as specified in National Technical Rules notified under Article 17(3) of Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the interoperability of the rail system within the Community¹.


Avec votre permission, je vais me concentrer sur quelques points spécifiques: j’ai adressé aux membres du Conseil européen une lettre exposant les positions de la Commission sur ce que je considère comme les principaux points de l’ordre du jour et je voudrais vous en faire part.

Let me focus on some specific points: I have written a letter to the members of the European Council outlining the positions of the Commission on what I believe are the most important items on the agenda, and I would like to share our positions with you.


Avec votre permission, Madame la Présidente, je pourrais peut-être aussi saisir cette occasion - puisque vous avez laissé entendre que ce serait la dernière question - de remercier le personnel du secrétariat du Conseil pour le travail considérable qu’ils ont fourni, tout au long de notre présidence, en rédigeant les projets de réponse aux questions posées par les députés de ce Parlement.

Perhaps with your indulgence, Madam President, I could also take this opportunity – given that you have intimated that this is the final question to be answered – to thank all the members of the Council secretariat for their very considerable hard work in producing the draft replies in the course of our Presidency to the questions that have been raised by Members of this Parliament.


- (EN) Monsieur le Président, avec votre permission, je me félicite des réformes touchant le Conseil lui-même et, en particulier, du programme qui a été arrêté pour améliorer les résultats et le rôle de coordinateur du Conseil "affaires générales".

– May I welcome the reform of the Council itself and especially the agreed programme designed to improve the performance and coordinating role of the General Affairs Council.


Selon le nouveau paragraphe 521(1.03), dès qu'une quasi-banque obtient la permission du gouverneur en conseil de s'établir au Canada, elle n'a pas besoin d'obtenir d'autres permissions pour s'adonner à certaines activités.

New section 521(1.03) says that once a near bank has been given permission by the Governor in Council to enter Canada, it would not need to obtain further permission to undertake selected activities.


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