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Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de porter en appel
Autorisation de signifier
Avec permission pour
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
PSAE
Patient en permission
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'effectuer la signification
Permission d'interjeter appel
Permission de signifier
Permission de sortir avec escorte
Permission de sortir avec surveillance
Permission de sortir sous surveillance
Sans permission pour
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Vertaling van "permission afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


permission de sortir avec escorte [ PSAE | permission de sortir sous surveillance | permission de sortir avec surveillance ]

escorted temporary absence [ ETA | temporary absence with escort ]


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification

leave to serve








Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
vi) il convient de veiller à l'homogénéité des instruments d'enquête, afin d'éviter le choix de la législation nationale la plus permissive, et de s'assurer qu'ils sont compatibles avec les systèmes juridiques des États membres;

(vi) the means of investigation should be uniform, in order to avert forum shopping, and they should be compatible with the legal systems of the Member States;


Avant que vous ne rendiez une décision, je sollicite votre permission afin que le Bloc québécois puisse réserver ses commentaires pour plus tard.

Before you make a ruling, I seek your permission to allow the Bloc Québécois to comment at a later time.


Je tiens à la lire avec votre permission: «La Commission rappelle qu’elle est résolue à veiller à ce que les États membres établissent des tableaux de correspondance traçant le lien entre les mesures de transposition qu’ils adoptent et la directive de l’UE et qu’ils les communiquent à la Commission dans le cadre de la transposition de la législation de l’UE, afin de servir les intérêts des citoyens, d’améliorer le processus législatif et d’accroître la transparence juridique, ainsi que pour faciliter l’examen de l’alignement des régle ...[+++]

I would like to read it out, with your permission: ‘The Commission recalls its commitment towards ensuring that Member States establish correlation tables linking the transposition measures they adopt with the EU directive and communicate them to the Commission in the framework of transposing EU legislation, in the interest of citizens, better law making and increasing legal transparency and to assist the examination of the conformity of national rules with EU provisions.


De plus, les placements à l'extérieur relèveront désormais du programme des permissions de sortir, qui comportera également des dispositions permettant d'accorder aux délinquants des permissions afin qu'ils puissent participer à des programmes de travail structurés, d'éducation, de formation professionnelle et de dynamique de la vie.

Release purposes within this program would be expanded to include structured programs for work, educational, occupational and life skills.


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L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Kinsella de m'avoir accordé sa permission afin que je puisse prendre la parole à l'appel de cette interpellation.

Hon. Laurier L. LaPierre: Honourable senators, I thank Senator Kinsella for allowing me to speak to this inquiry.


Comme elle a considéré son interruption comme étant une intervention, je présume que c'en était une et, par conséquent, il faudra demander la permission afin que le sénateur Bryden puisse poser une question au sénateur Nolin.

As she regarded her interruption as an intervention, I take it that it is an intervention and, accordingly, leave will be required to give Senator Bryden an opportunity to ask Senator Nolin a question.


Je convoquerai par conséquent une réunion avec les coordinateurs afin que ceux-ci m’octroient la permission de retirer ces 580 000 euros d’une ligne afin d’éviter un dépassement de la marge.

I would therefore request a meeting with the coordinators so that they may give me a mandate to reduce this EUR 580 000 in some line and thereby prevent the margin from being exceeded.


Je ne sais pas si j'ai encore le temps d'intervenir, avec votre permission, afin de poser la question n° 13.

I do not know if there is still time for you to allow me to put Question No 13.


Je ne sais pas si j'ai encore le temps d'intervenir, avec votre permission, afin de poser la question n° 13.

I do not know if there is still time for you to allow me to put Question No 13.


Quand j'aurai fini de répondre aux questions, j'entends proposer une motion, avec votre permission, afin de suspendre l'application du paragraphe 13(1) du Règlement prescrivant la levée de la séance à 18 heures.

When I have concluded answering questions, I propose to move a motion, with leave, that would see us suspend rule 13(1).


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