Vertaling van "permis à quotas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Privatisation et permis à quotas dans les pêches canadiennes
Privatization and Quota Licensing in Canada's Fisheries

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

permis à bail de mariculture [ permis à bail de culture du poisson en milieu marin ]
mariculture lease

permis à polluer [ permis fixant les normes de pollution ]
pollution permit [ pollution control permit ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre
emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil tribal Nuu-Chah-Nulth détient cinq quotas de pêche au flétan, cinq permis de pêche à la traîne au saumon et deux permis de pêche au bar d'Amérique; en outre, quelques autres permis de quotas individuels ont été attribués à diverses bandes sur toute la côte.
There are five halibut quotas held by the NTC, five salmon troll licences, and two rockfish licences, and there are a number of other IQ permits allocated to bands throughout the coast.

M. Burke: En fin de compte, la valeur du quota ou du permis en l'occurrence, le permis à quota varie en fonction de la valeur de la pêcherie sous-jacente.
Mr. Burke: Ultimately, the value of the quota or the licence in this case, the quota licence would vary by the underlying value of the fishery.

les permis ou quotas doivent être alloués en toute transparence, sur la base de critères objectifs et de sources de données de la plus haute qualité possible, et le volume total de permis négociables ou de quotas alloués à chaque entreprise à un prix inférieur à celui du marché ne doit pas excéder ses besoins escomptés, tels qu’estimés en l’absence du système d’échange;
the allocation must be carried out in a transparent way, based on objective criteria and on data sources of the highest quality available, and the total amount of tradable permits or allowances granted to each undertaking for a price below their market value must not be higher than its expected needs as estimated for a situation without the trading scheme;

«Dans le cas du caviar d'esturgeons (Acipenseriformes spp.) provenant de stocks partagés soumis à des quotas d'exportation et couvert par un permis d’exportation, la validité des permis d'importation visés au premier alinéa prend fin au plus tard le dernier jour de l’année du quota au cours de laquelle le caviar a été prélevé et transformé ou le dernier jour de la période de douze mois visée au premier alinéa, la date retenue étant la moins tardive.
‘As regards caviar of sturgeon species (Acipenseriformes spp.) from shared stocks subject to export quotas, which is covered by an export permit, import permits referred to in the first subparagraph shall not be valid beyond the last day of the quota year in which the caviar was harvested and processed or the last day of the 12-month period referred to in the first subparagraph, whichever is the earlier.

«Dans le cas du caviar d'esturgeons (Acipenseriformes spp.) provenant de stocks partagés soumis à des quotas d'exportation, la validité des permis d'exportation visés au premier alinéa prend fin au plus tard le dernier jour de l'année du quota au cours de laquelle le caviar a été prélevé et transformé ou le dernier jour de la période de 6 mois visée au premier alinéa, la date retenue étant la moins tardive.
‘As regards caviar of sturgeon species (Acipenseriformes spp.) from shared stocks subject to export quotas, export permits referred to in the first subparagraph shall not be valid beyond the last day of the quota year in which the caviar was harvested and processed or the last day of the six-month period referred to in the first subparagraph, whichever is the earlier.

Ces règles flexibles en matière de quotas fonctionnent bien. Les États membres respectent en effet ces quotas sans difficulté et ces derniers ont permis de stimuler une production de contenu européenne et indépendante.
These flexible rules on quotas work well and the Member States have no problems meeting the quotas, which have permitted the promotion of independent European productions.

2. Lorsque les permis et certificats visés au paragraphe 1 concernent des spécimens d'espèces soumises à des quotas d'exportation fixés volontairement ou attribués par la conférence des parties à la convention, ils ne sont acceptés que s'ils précisent le nombre total de spécimens déjà exportés pendant l'année en cours — y compris ceux couverts par le permis en question — ainsi que le quota défini pour l'espèce concernée.
2. Where the permits and certificates referred to in paragraph 1 concern specimens of species that are subject to voluntarily fixed export quotas or export quotas allocated by the Conference of the Parties to the Convention, they shall be accepted only if they specify the total number of specimens already exported in the current year, including those covered by the permit in question, and the quota for the species concerned.

À ce sujet, le comité sénatorial a recommandé que toute cette question soit discutée au Parlement et qu'aucun nouveau permis à quotas individuels ne soit délivré jusqu'à ce que des déclarations écrites sur les quotas individuels et sur les accords de partenariat aient été faites et qu'un débat parlementaire ait eu lieu.
On this, the Senate committee recommended that the whole issue be debated in Parliament and that no new individual quota licences be issued until the written public statements on individual quotas and partnership agreements are issued and a parliamentary debate has taken place.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 19 novembre 1997 à examiner, afin d'en faire rapport, les questions de privatisation et d'attribution de permis à quota dans l'industrie des pêches au Canada, dépose maintenant son rapport intitulé: Privatisation et permis à quotas dans les pêches canadiennes.
Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, November 19, 1997, to examine and report upon the questions of privatization and quota licensing in Canada's fisheries, now tables its report entitled Privatization and Quota Licensing in Canada's Fisheries.

Votre comité, qui a été autorisé par le mercredi 19 novembre 1997 à examiner, afin d'en faire rapport, les questions de privatisation et d'attribution de permis à quota dans l'industrie des pêches au Canada, dépose maintenant son rapport intitulé: Privatisation et permis à quotas dans les pêches canadiennnes.
Your committee,which was authorized by the Senate on Wednesday, November 19, 1997, to examine and report upon the questions of privatization and quota licensing in Canada's Fisheries, now tables its report entitled Privatization and Quota Licensing in Canada's Fisheries.