Vertaling van "permis unique seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

permis unique
single permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. souligne que l'adoption du règlement (UE) nº 1231/2010 visait, certes, une extension aux ressortissants de pays tiers des droits visés par le règlement (CE) nº 883/2004, mais que ces droits ne peuvent toutefois être exercés qu'en cas d'activité transfrontalière à l'intérieur de l'Union européenne et que la majorité des ressortissants de pays tiers sont donc exclus de l'application du règlement; espère que les mesures relatives à l'accès à la sécurité sociale déjà prévues par la législation européenne, comme la directive «Permis unique», seront appliquées sans restriction;
72. Points out that, even though the adoption of Regulation (EU) No 1231/2010 has allowed rights provided under Regulation (EC) No 883/2004 to be extended to third-country nationals, these rights can be claimed only in the case of crossborder activity within the EU, which means that most third-country nationals are excluded; expects that measures relating to access to social security already included in EU legislation, such as the Single Permit Directive, will be implemented fully;

74. souligne que l'adoption du règlement (UE) nº 1231/2010 visait, certes, une extension aux ressortissants de pays tiers des droits visés par le règlement (CE) nº 883/2004, mais que ces droits ne peuvent toutefois être exercés qu'en cas d'activité transfrontalière à l'intérieur de l'Union européenne et que la majorité des ressortissants de pays tiers sont donc exclus de l'application du règlement; espère que les mesures relatives à l'accès à la sécurité sociale déjà prévues par la législation européenne, comme la directive "Permis unique", seront appliquées sans restriction;
74. Points out that, even though the adoption of Regulation (EU) No 1231/2010 has allowed rights provided under Regulation (EC) No 883/2004 to be extended to third-country nationals, these rights can be claimed only in the case of crossborder activity within the EU, which means that most third-country nationals are excluded; expects that measures relating to access to social security already included in EU legislation, such as the Single Permit Directive, will be implemented fully;

14. Les permis ou les ordres de transport autorisés par l’Office de commercialisation seront émis uniquement par un membre ou un employé de l’Office de commercialisation ou par un individu dûment autorisé à cet effet et ne seront émis qu’au nom et pour le compte de l’Office de commercialisation, quand de tels permis ou ordres de transport doivent être signés, ils peuvent l’être par un des membres ou employés de l’Office de commercialisation ou par toute autre personne autorisée par l’Office de commercialisation à cette fin.
14. Licences or transport orders authorized by the Commodity Board shall only be issued by a member or employee of the Commodity Board, or an individual duly authorized so to do, and shall be issued only in the name and on behalf of the Commodity Board, and where such licences or transport orders are required to be signed, they may be signed by any member of the Commodity Board or by any employee of the Commodity Board or any other individual authorized by the Commodity Board for that purpose, to sign the same on behalf of the Commodity Board.

Il faut espérer que des progrès seront accomplis à cet égard afin que chacun soit considéré d’une manière égale dans le cadre de ce paquet relatif au permis unique.
It is to be hoped that progress will be made on this, so that everyone will be considered equally in this single permit package.

La directive relative au «permis unique», telle que modifiée aujourd’hui par le Parlement en première lecture, s’appliquera aux ressortissants non européens, à l’exception des travailleurs détachés, des travailleurs saisonniers, des résidents de longue durée et des réfugiés, qui ne seront dès lors par couverts par ses dispositions antidiscriminatoires. Il est inacceptable que les migrants légaux qui viennent en Europe pour travailler soient soumis à de moins bonnes conditions de travail que les travailleurs européens qui font le même travail.
The ‘single permit’ directive, as amended today by Parliament at first reading, will apply to non-EU nationals seeking to reside and work in a Member State or who already reside legally in an EU country, with the exception of posted workers, seasonal workers, long-term residents and refugees, who will therefore not be covered by its anti-discriminatory provisions It is unacceptable that legal migrants coming to Europe to work are to endure worse working conditions than EU workers doing the same job.

La Grèce reconnaît que, si l’on utilise le rapport Behre Dolbear, seule l’approche du revenu est acceptable puisqu’il s’agit d’une méthode d’évaluation de base appliquée à travers le monde, et uniquement pour la date de son approbation (le 30 juin 2004), ainsi qu’à la condition que les permis miniers seront délivrés et que des investissements importants seront effectués.
Greece accepts that, if the Behre Dolbear report is used, only the Income Approach can be accepted, as it is an internationally used main method of evaluation, but only for its validation date (30 June 2004) and with the prerequisite of mining permits granted and serious investments realised.

Il a donc été décidé que les titulaires de permis de catégorie A1 seront uniquement autorisés à conduire des motocycles légers d'une cylindrée maximale de 125 cm3, d'une puissance maximale de 11 kW et avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW/kg.
Therefore licence holders of category A1 are only allowed to drive light motorcycles with a cylinder capacity not exceeding 125 cubic centimetres, of a power not exceeding 11 kW and with a power/weight ratio not exceeding 0.1 kW/kg.

Conformément au nouveau régime, elles seront toutes tenues d'obtenir un permis d'aquaculture, qui remplacera ce permis d'introduction et de transfert et qui les placera toutes sous un régime réglementaire uniforme et unique.
Under the new regime they will all require an aquaculture licence, which will replace that introductions and transfers licence and put them under a single, homogeneous regulatory regime.

Cette juridiction demande en substance, à la Cour de justice, si la directive s’oppose à une réglementation nationale qui, d’une part, permet de déroger ─ pour un chantier portant sur des travaux privés non soumis à l’obtention d’un permis de construire et sur lequel plusieurs entreprises seront présentes ─ à l’obligation de désigner un coordinateur de sécurité, tant pour l’élaboration du projet de l’ouvrage que pour la réalisation des travaux et qui, d’autre part, prévoit pour le coordinateur l’obligation d’établir un plan de sécurité et de santé uniquement lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un chantier de travaux privés non soumis à permis de construire.
That court asked the Court of Justice, essentially, whether the Directive precludes national legislation under which, first, for private works not subject to planning permission on a construction site on which more than one contractor is to be present, it is possible to derogate from the requirement to appoint a safety coordinator for both the project preparation stage and the execution of the works and, second, the coordinator is required to draw up a safety and health plan only where, in the case of private works not subject to planning permission, more than one contractor is engaged.

Les demandes de permis de travail et de séjour seront traitées dans le cadre d'une procédure unique.
Applications for work and residence permits would be processed together.