Vertaling van "permis unique devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

permis unique
single permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive «permis unique», qui devrait être adoptée sous peu par le Parlement européen et le Conseil, conduira à une simplification en instaurant une procédure unique et un permis unique.
The Single Permit Directive, expected to be adopted soon by the European Parliament and the Council, will bring simplification by establishing a single procedure and a single permit.

L'instauration d'une procédure unique débouchant sur la délivrance d'un titre combiné, constituant à la fois un permis de séjour et un permis de travail (ci-après dénommé «permis unique»), devrait contribuer à la simplification des règles qui sont actuellement applicables dans les États membres.
Provision for a single procedure leading to one combined title encompassing both residence and work permit (‘single permit’) should contribute to simplifying the rules currently applicable in Member States.

Le permis unique devrait être conçu conformément au règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (6), qui permet aux États membres d’insérer des informations supplémentaires indiquant notamment si l’intéressé est ou non autorisé à travailler.
The single permit should be drawn up in accordance with Council Regulation (EC) No 1030/2002, of 13 June 2002 laying down a uniform format for residence permits for third-country nationals (6), enabling Member States to enter further information, in particular as to whether or not the person is permitted to work.

Un tel document peut servir à empêcher l’exploitation des ressortissants de pays tiers et à lutter contre l’emploi illégal mais il devrait être facultatif pour les États membres et ne devrait pas se substituer à un permis de travail, ce qui compromettrait le concept de permis unique.
Such a document can serve to prevent the exploitation of third-country nationals and combat illegal employment but should be optional for Member States and should not serve as a substitute for a work permit thereby compromising the concept of the single permit.

L’obligation qui incombe aux États membres de déterminer si la demande de permis unique doit être introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur devrait être sans préjudice de tout arrangement exigeant que les deux parties soient impliquées dans la procédure.
The obligation on the Member States to determine whether the application is to be made by a third-country national or by his or her employer should be without prejudice to any arrangements requiring both to be involved in the procedure.

Cependant, il devrait être permis, au niveau national, d’inclure dans les certificats qualifiés des attributs spécifiques, tels que des identifiants uniques, pour autant que ces attributs spécifiques n’entravent pas l’interopérabilité et la reconnaissance transfrontalières des certificats et des signatures électroniques qualifiés.
However, at national level, the inclusion of specific attributes, such as unique identifiers, in qualified certificates should be allowed, provided that such specific attributes do not hamper cross-border interoperability and recognition of qualified certificates and electronic signatures.

L’instauration d’une procédure unique, à l’issue de laquelle il est délivré un seul permis constituant à la fois le permis de séjour et le permis de travail, devrait contribuer à simplifier les règles actuellement applicables dans les États membres.
Provision for a single procedure leading to one combined permit, encompassing both stay and work, should contribute to simplifying the rules currently applicable in Member States.

Lorsqu’un visa est exigé uniquement pour l’entrée sur le territoire d’un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier, l’État membre concerné devrait accorder au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé et devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cette fin.
Where a visa is required for the sole purpose of entering the territory of a Member State and the third-country national fulfils the conditions for being issued a seasonal worker permit, the Member State concerned should grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa and should ensure that the competent authorities effectively cooperate for that purpose.

Le modèle de permis de conduire tel que défini par la directive 91/439/CEE devrait être remplacé par un modèle unique ayant la forme d'une carte plastique.
The model driving licence as set out in Directive 91/439/EEC should be replaced by a single model in the form of a plastic card.