Traduction de «permis unique autorisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

sauf dans les cas permis [ sauf autorisation | sous réserve d'une autorisation préalable ]
except as authorized

permis unique
single permit

risque admissible | risque permis | risque autorisé | risque toléré
justifiable risk | acceptable risk

Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police Fingerprinting for Visa, Licensing or Security Clearance Purposes Fee Regulations

Règlement sur le coût des permis spéciaux autorisant la circulation sur les chemins publics de véhicules et de chargements excédant les limites de pesanteur et de dimensions
Regulation respecting the cost of special permits authorizing vehicles with oversized or overweight loads to drive on public highways

autorisation de prospection | autorisation de recherche | permis de prospection | permis de recherche
exploration licence | exploration permit | prospecting licence

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction
building permit | building consent | building certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié [COM(2007) 637 final], et proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre [COM(2007) 638 final, Bruxelles, le 23.10.2007].
[8] Proposal for a Council Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment (COM(2007) 637 final), and proposal for a Council Directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007) 638 final, Brussels, 23.10.2007).

Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L 343 du 23.12.2011, p. 1).
Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (OJ L 343, 23.12.2011, p. 1).

La «directive permis unique» (Directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique pour la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’Union, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un pays de l’Union.
The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State.

La directive 2011/98/UE prévoit une procédure de demande unique pour la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’Union, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
Directive 2011/98/EU provides for a Single Application Procedure for the issuing of a Single Permit for third-country nationals to reside and work in the territory of an EU Member State. The Directive also provides for a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State.

La directive «permis unique» (directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre de l’Union, ainsi qu’un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.La Commission européenne introduit un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de cette directive.
The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The European Commission is referring Belgium to the Court of Justice of the EU for failing to transpose the Directive.

Cette dernière établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs originaires de pays tiers qui résident légalement dans un État membre La directive «permis unique» devait être transposée pour le 25 décembre 2013.
The Directive introduces a single application procedure for single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The so-called "Single Permit Directive" had to be implemented by 25 December 2013.

Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State.

le projet de directive établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre;
the draft directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a member state and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a member state;

[61] À titre d'exemple, les directives suivantes établissent expressément les droits à l’égalité de traitement des ressortissants de pays tiers par rapport aux citoyens de l'Union: la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44), telle que modifiée par la directive 2011/51/EU (JO L 132 du 19.5.2011, p. 1) afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale, et la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L 343 du 23.12.2011, p. 1).
[61] Examples of Directives specifically establishing third-country nationals' rights to equal treatment compared to nationals are: Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (OJ L 16, 23.1.2004, p. 44), as amended by Directive 2011/51/EU (OJ L 132, 19.5.2011, p.1) to also cover beneficiaries of international protection and Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on a single application procedure for a single permit for third country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third country workers legally residing in Member States (OJ L 343, 23.12.2011, p. 1).